CGV NAMEBAY

La société NAMEBAY est une Société Anonyme Monégasque au capital de 150 000 euros, dont le siège est situé 27 boulevard des Moulins, 98000 Monaco, immatriculée sous le numéro RCI 99S03660

Ci-après dénommée "NAMEBAY"

NAMEBAY possède le statut de bureau d’enregistrement de noms de domaine ("Registrar"), accrédité par l'ICANN et, est en conséquence, habilitée à enregistrer des noms de domaines génériques « Generic Top Level Domain (GTLD), nationaux « Country Code Top Level Domain » (CCTLD) et sponsorisés « Sponsored Top Level Domain (STLD), ci-après dénommé « Noms de domaine ».

La personne physique ou morale appelée à devenir le détenteur des droits d’usage du ou des noms de domaine figurant dans le formulaire de réservation de Nom de domaine dûment complété par elle-même ou son mandataire, est le client.

Ci-après dénommé le « Client » ou « Registrant »

1. DEFINITIONS

Au sens du présent contrat, on entend par :

Auth-code : L’auth-code est un code fourni par le Registrar afin de permettre un transfert de noms de domaine entre Registrars.

ICANN: Acronyme de "Internet Corporation for Assigned Names and Numbers". L’ICANN est une organisation internationale sans but lucratif dont l’un des rôles est de gérer le système de noms de domaine.

Nom de domaine : Il se compose de deux parties : le radical choisi par le titulaire du nom de domaine constitué d’une suite de caractères (de A à Z, de 0 à 9 et le tiret) et le suffixe .com, .net…communément appelé « extension ».

Registrant : Personne morale ou physique pour le compte duquel le Revendeur effectue à sa demande des enregistrements, renouvellements et transferts de noms de domaine. Il est le propriétaire du nom de domaine.

Registre : Organisme chargé de centraliser l’enregistrement des noms de domaine pour une extension donnée.

Registry Operator : Toute personne physique ou morale responsable de la fourniture de services de registre pour un Top Level Domain (TLD) spécifique, un Country Code Top Level Domain (CCTLD) ou un Sponsored Top Level Domain ( STLD), conformément aux clauses du contrat que celui-ci a souscrit avec l’ICANN ou avec l’autorité gouvernementale compétente.

WHOIS : Protocole d’accès aux bases de données regroupant toutes les informations relatives aux noms de domaine enregistrés : coordonnées du Registrant, coordonnées des contacts (administratif et technique), et des serveurs sur lesquels le nom est techniquement installé.

2. LE CONTRAT

NAMEBAY propose, dans le cadre de son activité de Registrar, des services d’enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine auprès des organismes officiels appelés « Registres ».

Les prestations d’enregistrement et de renouvellement de Noms de domaine fournies par NAMEBAY sont soumises aux Conditions Générales exposées aux articles ci-dessous (ci-après les Conditions Générales) et aux Annexes.

NAMEBAY peut être conduit à modifier les articles des Conditions Générales et des Annexes à tout moment, notamment à la demande de l’ICANN ou des Registres.

Toute nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site de NAMEBAY. Elle sera applicable à tout Nom de domaine ou tout renouvellement effectué postérieurement à sa publication.

Le formulaire de réservation dûment complété, les Conditions Générales et leurs annexes constituent le contrat (ci-après « le Contrat ») conclu entre NAMEBAY et le Client ou son mandataire.

Ces annexes sont constituées par des règles spécifiques gouvernant certaines extensions et par les documents suivants s’appliquant à tous les TLDs :

DOC1 : Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm
DOC2 : Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine http://www.icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm
DOC 3 : Principes régissant les transferts entre registrars : http://www.icann.org/en/transfers/policy-en.htm
DOC 4 : Principes régissant le règlement des litiges relatifs aux transferts entre registrar : http://www.icann.org/transfers/dispute-policy-12jul04.htm

Par ce Contrat, NAMEBAY s’engage auprès du Client à transmettre sa demande d’enregistrement et/ou renouvellement du ou des noms de domaine figurant dans le formulaire de réservation, dans les conditions exposées aux articles ci-dessous et dans les Annexes, les conditions spécifiques définies dans les annexes prévalant, au Registry Operator concerné et en charge de centraliser l’enregistrement du ou des noms de domaine correspondant (s) et à faire ses meilleurs efforts pour que cette ou ces demande (s) aboutisse(nt).

3. HABILITATION DU CLIENT

Le Client ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le Client, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat.

De convention expresse entre le Client et NAMEBAY, le seul acte d’envoi du formulaire de réservation par le Client vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat et notamment des Conditions Générales dont il s’engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l’envoi du dit formulaire.

4. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

L’identifiant (contact ID) et le code confidentiel (mot de passe) attribués au Client pour lui permettre de s’identifier auprès des serveurs de NAMEBAY et d’effectuer directement certaines opérations sont personnels et confidentiels. Le Client ne doit, en aucun cas, les révéler à un tiers et est seul responsable de leur gestion et de leur conservation.

NAMEBAY ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse de ceux-ci.

Le Client devra informer immédiatement NAMEBAY en cas de perte, de vol ou de possible divulgation de ces données, et créer un nouveau mot de passe dans les meilleurs délais.

5. LE PROCESSUS D’ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE

Les demandes d’enregistrement et de renouvellement d’enregistrement de Noms de domaine sont transmises en ligne, par le biais d’un formulaire de réservation disponible à l’adresse suivante : http://www.namebay.com/registration/whois.aspx ) qui comporte des informations (ci-après les « Informations »).

5.1. La fourniture des informations

Le Client devra fournir à NAMEBAY des Informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée de l’enregistrement du domaine. Ces Informations comprennent : le nom et prénoms complet, l’adresse postale, l’adresse email, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de fax, du détenteur, du contact administratif et du contact technique du nom de domaine ; le nom et prénoms de la personne autorisée et désignée comme contact administratif dans le cas ou le détenteur, du contact administratif et du contact technique du nom de domaine ; le nom et prénoms de la personne autorisée et désignée comme contact administratif dans le cas où le détenteur du domaine serait une organisation, une association ou une entreprise ; les adresses DNS et IP des serveurs de noms primaire et secondaire ; ainsi que toute autre information nécessaire au Registry Operator correspondant et figurant dans les annexes appropriées.

Le Client ou son mandataire déclare avoir obtenu l’accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à NAMEBAY par le client ou son mandataire par le biais du formulaire de réservation en ligne.

5.2. Disponibilité du nom de domaine à enregistrer

Un Nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du site sur le service Whois, alors qu’en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, la demande du Client sera refusée et le Client ne pourra engager ni la responsabilité de NAMEBAY ni celle du Registry Operator correspondant.

NAMEBAY fera ses meilleurs efforts pour que la demande du Client soit transmise au Registry Operator correspondant dans les 48 heures à compter de la réception des Informations par NAMEBAY.

NAMEBAY ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrées tant dans la transmission que dans l’enregistrement des données par le Registry Operator correspondant.

D’ores et déjà, le Client accepte que son Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré afin de corriger les erreurs éventuellement commises par le Registry Operator correspondant ou par NAMEBAY dans l’enregistrement de son nom de domaine.

Les demandes seront transmises par NAMEBAY aux Registry Operator au moyen d’une interface sécurisée, et en aucun cas, NAMEBAY ne pourra être tenu d’utiliser un autre moyen.

6. IDENTIFICATION DU REGISTRANT

Le Client reconnaît expressément que NAMEBAY aura la faculté de résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l’article 21 « Résiliation » si les Informations sont incomplètes ou inexactes ou si les informations n’ont pas été mises à jour dans un délai de 15 jours ou si le Client n’a pas répondu sous un délai de 15 jours à toute demande de NAMEBAY concernant les Informations.

Si le Client a l’intention de donner à une tierce personne une licence d’utilisation de son domaine, le Client reste néanmoins le détenteur de ce domaine et à ce titre responsable de l’exactitude et de la fiabilité des Informations fournies sur le détenteur du domaine, le contact administratif et le contact technique ; et est tenue de mettre à jour ces Informations destinées à faciliter la résolution de tous les problèmes qui pourraient survenir en rapport avec le domaine.

Dans ce cas, le détenteur du domaine sera responsable des dommages causés par l’utilisation illégale du domaine à moins que le détenteur du domaine ne révèle l’identité du détenteur de licence aux tiers fournissant la preuve évidente de dommage pouvant donner lieu à des poursuites.

7. LES CONDITIONS D’ENREGISTREMENT

Lorsque le Client procède à une demande d’enregistrement, il s’engage à prendre connaissance des conditions d’éligibilité de chaque extension choisie et il s’engage à les respecter. Ces conditions sont disponibles sur le site de NAMEBAY et accessibles lors du processus d’enregistrement en ligne. En effet, après avoir choisi les noms de domaines à enregistrer, le Client clique sur l’icône « conditions » et vérifie qu’il remplit les conditions d’éligibilité.

Les conditions d’éligibilité des principales extensions sont également disponibles dans les annexes ci-jointes, et le client s’engage à en prendre connaissance.

Lorsque le Client décide d’annuler la procédure d’enregistrement, lorsque le dépôt est refusé par le Registry Operator ou lorsque le Client a procédé à une demande d’enregistrement sans remplir les conditions d’éligibilité, des frais d’annulation seront retenus par NAMEBAY.

Ces frais d’annulation s’élèvent à 20% du prix de l’enregistrement et ne pourront être inférieur à 10 euros.

Lorsque NAMEBAY demande au Client de lui fournir des documents afin de confirmer un enregistrement ou de remplir les conditions d’éligibilité, le défaut de réponse du Client entraîne l’impossibilité d’enregistrer le nom de domaine choisi. En aucun cas NAMEBAY ne pourra être tenu pour responsable, et en aucun NAMEBAY ne remboursera le Client.

8. RESPECT DES DROITS DES TIERS

Le Client s’engage à ce que le Nom de domaine dont il demande l’enregistrement ou le renouvellement ainsi que l’utilisation qui en sera faite n’enfreint pas le droit d’un tiers ou une réglementation applicable. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, à un signe distinctif antérieur, qu’il s’agisse d’un droit de marque de marque, d’une dénomination sociale, d’une enseigne ou un nom commercial, d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, mais également à un droit de personnalité ou à un droit d’auteur.

NAMEBAY n’est pas tenu de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, le Client supportera les conséquences de toute action d’un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d’un tiers aurait pu être détectée par les services de NAMEBAY.

Plus particulièrement, le Client reconnaît être seul responsable, du choix du nom de nom de domaine ainsi que d’éventuelles atteintes à tout signe distinctif préexistant, qu’il s’agisse d’une marque, d’un nom commercial, d’une dénomination sociale, d’une enseigne ainsi qu’à tout droit de propriété industrielle.

NAMEBAY se réserve le droit, s’il juge que le Nom de domaine du Client ne respecte pas les présentes dispositions, de refuser son enregistrement à tout moment. NAMEBAY n’exercera ce droit que dans les cas manifestement illicites.

Plus généralement, NAMEBAY se réserve la faculté de refuser, après d’éventuelles vérifications, toute demande d’enregistrement ou de renouvellement de Nom de domaine qui lui semblerait contraire aux dispositions des Conditions Générales et aux règles adoptées par l’ICANN et/ou les Registry Operator correspondant et/ou toute autorité compétente.

Dans ce cas, NAMEBAY remboursera au Client l’intégralité du prix qu’il aura payé.

NAMEBAY et le Registry Operator ne pourront être tenus responsable pour tout préjudice que le Client pourra subir du fait de ce refus.

9. UTILISATION ILLICITE

Le Client s’engage à ne pas utiliser les services de NAMEBAY à des fins de commerce illicite de noms de domaine, soit d’appropriation frauduleuse en vue de revente au titulaire légitime d’un signe distinctif ou d’un nom correspondant. En cas de violation de cet engagement, le Client supportera seul les conséquences de cette activité.

Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient survenir suite à l’enregistrement d’un nom de domaine.

D’une façon générale, le Client s’engage à ce que le nom de domaine ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et réglementations en vigueur.

10. BASE DE DONNEES WHOIS

Conformément aux règlements et procédures actuels régissant le système des noms de domaine, les Informations requises pour l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine, à savoir :

le(s) nom(s) de domaine enregistré(s) ;
le nom et l’adresse postale du détenteur du(es) nom(s) de domaine(s) ;
le(s) nom(s), adresse(s) postale(s), adresse(s) électronique(s), numéro de téléphone et de fax, s’il existe, des contacts technique et administratif pour les noms de domaine ;
les adresses IP (Internet Protocol) primaire(s) et secondaire(s) du ou des nom(s) de domaine(s) ;
les adresses DNS (Domain Name Server) primaire(s) et secondaire(s) correspondant(s) ;
la date de la création initiale de l’enregistrement et (vii) sa date d’expiration ;
ainsi que toutes les autres données nécessaires et requises précisées dans les annexes appropriées ;

Seront rendues publiques par NAMEBAY dans une base de données de recherche (annuaire Whois) sauf réglementation restrictive de l’ICANN ou des Registres.

Le détenteur de Noms de domaine consent expressément aux traitements et à la conservation des données mentionnées à l’alinéa (a) ci-dessus.

11. RENOUVELLEMENT D’UN NOM DE DOMAINE

L’enregistrement d’un Nom de domaine doit être périodiquement renouvelé. La périodicité de ce renouvellement dépend de la période souscrite lors du premier enregistrement ou du précédent renouvellement du Nom de domaine.

NAMEBAY notifiera le Client par e-mail avec un préavis raisonnable de l’obligation d’acquitter le prix du renouvellement du ou des Noms de domaine concerné(s) en vigueur à la date anniversaire du renouvellement.

Cette notification sera adressée au contact facturation ou, s’il y a lieu, au contact revendeur du nom de domaine.

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement dans les délais, le ou les Noms de domaine concerné ne seraient pas renouvelés et le Client en supportera seul toutes les conséquences. Le Client accepte la politique d’effacement de NAMEBAY incorporée par référence au présent Contrat.

Lors du renouvellement, NAMEBAY se réserve le droit de demander au Client de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des Informations.

12. TRANSFERT D’UN NOM DE DOMAINE

Le Client pourra transférer son ou ses Nom(s) de domaine à quiconque, sauf conditions restrictives édictées par l’ICANN ou les Registres tant que le Contrat sera en vigueur à condition d’avoir réglé toutes les sommes, échues ou à échoir, restant dues à NAMEBAY et à condition qu’aucune procédure concernant son ou ses Nom(s) de domaine ne soit en instance ou n’ai été close depuis moins de quinze jours et à condition que le nouveau détenteur satisfasse aux exigences et obligations liées à l’utilisation du nom de domaine.

12.1. Transmission du certificat de cession

Ce transfert sera effectué par la transmission d’un certificat de cession dont le Client pourra obtenir un modèle sur le site de NAMEBAY dans la rubrique « documents légaux ». Ce certificat ne sera valable que s’il a été dûment signé par le cessionnaire et le Client. Par sa signature, le cessionnaire adhère au présent Contrat.

Le Client assumera toute responsabilité liée à l’utilisation frauduleuse ou illicite de son ou ses Nom(s) de domaine.

12.2. Auth-code

L’auth-code est un code fourni par le Registrar afin de permettre un transfert de noms de domaine entre Registrars à la demande du Registrant.

Les auth-codes sont strictement confidentiels. Le Client a accès à l’auth-code nécessaire au transfert en consultant son espace de gestion. Le Client ne doit, en aucun cas, les révéler à des tiers et est seul responsable de leur gestion et leur conservation. NAMEBAY ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse de ceux-ci.

12.3. Transfert ou suppression forcée

Toute décision de justice exécutoire signifiée à NAMEBAY ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à NAMEBAY ordonnant le transfert ou la suppression d’un nom de domaine sera exécutée immédiatement sans notification préalable au Client.

13. CHANGEMENT DE REGISTRAR

Le Client pourra décider de changer de Registrar dès le 61^ème jour après que l’enregistrement de son Nom de domaine aura été effectué par NAMEBAY à condition qu’aucune procédure concernant son ou ses Nom(s) de domaine ne soit en instance ou n’ait été close depuis moins de quinze jours.

13.1. Changement de bureau d’enregistrement au détriment de NAMEBAY

La demande de changement de bureau d’enregistrement, ci-après « DCB », sera prise en compte dès réception par NAMEBAY des éléments suivants :

Notification par e-mail du Registry Operator de la DCB,
Règlement de toutes les sommes dues à NAMEBAY par le Client (frais etc.).

Le Client accepte que NAMEBAY refuse sa demande notamment, en cas de :

situations décrites dans les Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (annexe 3 Doc1 et Doc2),
faillite du détenteur du ou des Nom(s) de domaine,
litige sur l’identité du contact administratif ou du registrant (ci-après Contact Transfert) à l’origine de la DCB,
DCB effectuée dans les 60 premiers jours suivant le transfert chez NAMEBAY,
Annulation de la demande expressément demandée par le Registrant. En cas de conflit entre le Registrant et le contact administratif, l’autorité du Registrant du nom de domaine prévaut sur celle du contact administratif.

NAMEBAY pourra soumettre au Contact Transfert du nom de domaine le formulaire standardisé de l’ICANN (FOA) libellé « Confirmation of Registrar Transfer request) afin de demander confirmation de la DCB.

13.2. Changement de Bureau d’enregistrement d’un autre registrar en faveur de NAMEBAY

La demande de transfert d’un Nom de domaine en faveur de NAMEBAY doit lui être transmise en ligne, au moyen du formulaire correspondant disponible sur son site Internet www.namebay.com.

Le Client fait valoir et garantit que :

les informations transmises à NAMEBAY sont exactes et complètes,
la personne qui transmet la DCB est habilitée à le faire et dispose de l’autorité nécessaire pour représenter légalement le détenteur du nom de domaine (comme indiqué dans la base de données du registrar perdant).

Dès réception de la DCB par NAMEBAY, un formulaire email d’autorisation standardisé de l’ICANN (FOA) libellé « Initial Authorization for Registrar Transfer » comportant un numéro de référence permettant le suivi de la demande sera adressé au Contact transfert actuel pour vérification et autorisation de la DCB.

La demande de transfert sera considérée comme confirmée lorsque NAMEBAY aura reçu l’autorisation du transfert par le Contact Transfert.

par un formulaire de confirmation online sur une page web dont l’URL sera indiquée dans l’email de demande de confirmation de la DCB.

La DCB est effective dès que NAMEBAY reçoit les éléments suivants :

approbation de la DCB par le contact transfert selon la méthode acceptée par NAMEBAY et décrite ci-dessus,
notification de mise à jour de la base de données (prise en compte du changement de registrar en faveur de NAMEBAY) en provenance du Registry Operator.

Le Client accepte que la DCB soit refusée par NAMEBAY, le Registry Operator ou l’actuel Registrar, notamment si, mais non limité à :

le Contact Transfert ne répond pas à l’e-mail de notification dans les 30 jours suivant son envoi ou au plus tard, deux jours avant la date d’expiration du nom de domaine.
le Contact Transfert refuse le transfert de registrar.
le Registrant du nom de domaine refuse la DCB malgré l’accord du contact administratif – l’une des situations décrites dans les Principes Directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (annexe 3 Doc1 et Doc2) se produit.
le détenteur du Nom de domaine est en faillite ou en cours de faillite.
un litige ou un doute raisonnable sur l’identité du Contact Transfert.
la DCB est effectuée auprès de NAMEBAY dans les 60 premiers jours suivant l’enregistrement initial du nom de domaine.
la DCB est effectuée auprès de NAMEBAY dans les 60 premiers jours suivant un précédent transfert de registrar.

En cas de refus de la DCB pour quelque raison que se soit, les frais de transfert réglés à NAMEBAY ne seront en aucun cas remboursés au Client et ce refus ne pourra ouvrir droit à aucun dédommagement.

Les transferts entre registrars ainsi que tout litige consécutif à un tel transfert sont soumis aux règles édictées par l’ICANN :

Principes régissant les transferts entre registrars : http://www.icann.org/en/transfers/policy-en.htm

Principes régissant le règlement des litiges relatifs aux transferts entre registrars : http://www.icann.org/transfers/dispute-policy-12jul04.htm

Ces documents sont annexés au présent Contrat. Ils pourront être modifiés à tout moment par l’ICANN et ces modifications s’imposeront au Client sauf à demander la résiliation du Contrat dès la modification.

14. TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs d’enregistrement et de renouvellement d’enregistrement figurent sur le site internet de NAMEBAY. Ils peuvent varier à tout moment et incluent le cas échéant la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement ou du renouvellement de l’enregistrement.

Le paiement doit être fait par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, Eurocard, American Express, JCB).

La procédure d’enregistrement commencera au plus tôt à compter de la réception du numéro et de la date d’expiration de la carte bancaire du Client.

Le prix total est dû dès réception de la demande d’enregistrement ou de renouvellement formulée par le Client. Le prix ne sera pas remboursé si les autorités compétentes, ICANN ou le Registry Operator, suspendent ou annulent le Nom ou les Noms de domaine dont l’enregistrement ou le renouvellement est demandé par le Client.

15. SERVICES SUPPLEMENTAIRES

NAMEBAY propose des services complémentaires liés aux noms de domaine. Ces prestations peuvent faire l’objet d’un bon de commande et d’une facturation distincts mais demeurent, sauf clause contraire, soumises au présent Contrat. Ces services permettent notamment au Client d’effectuer des redirections web et d’emails, d’avoir des comptes pop, de souscrire à un service de gestion de DNS avancé, d’utiliser des outils web spécifiques tels que l’API (Application Programming Interface) ou le brand analyse report.

La liste de ces services n’est pas exhaustive. Tout autre service lié aux noms de domaine sera soumis aux présentes conditions générales de vente.

16. MODIFICATION DES PRIX

NAMEBAY se réserve la possibilité de réajuster ses tarifs notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les Registres, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur publication sur le site de NAMEBAY. Ils seront applicables à tout Nom de domaine ou tout renouvellement effectués postérieurement à leur publication.

17. DONNEES / INFORMATIONS PERSONNELLES

Le Client donne expressément à NAMEBAY l’autorisation de transmettre tout ou partie des Informations le concernant à des tiers, notamment à l’ICANN et au Registry Operator. Ces Informations pourront être utilisées par NAMEBAY dans des opérations de prospection ou de vente dans le respect de la législation monégasque et des règlements applicables.

Le Client pourra s’opposer à la transmission et/ou la conservation des Informations sauf si leur transmission et/ou leur conservation s’avère indispensable pour le bon fonctionnement de l’enregistrement et la gestion des Noms de domaine ou pour le respect des contrats conclus avec l’ICANN et le Registry Operator. Cette opposition devra être transmise impérativement à donneespersonnelles@namebay.com.

Le Client disposera d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer grâce à l’interface d’administration disponible sur le site Internet de NAMEBAY.

NAMEBAY s’engage à ne pas conserver, traiter ou transmettre tout ou partie des Informations en contravention des règles énoncées dans le présent contrat et à prendre toute précaution raisonnable afin de protéger tout ou parties des Informations contre toute perte ou utilisation frauduleuse.

Le Client reconnaît que NAMEBAY est titulaire de tout droit sur les bases de données constituées à partir de l’Information, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier. Ces bases pourront contenir toute information que NAMEBAY aura pu obtenir dans le cadre du Contrat.

18. RESPONSABILITE DE NAMEBAY

NAMEBAY n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

NAMEBAY réalise les services ci-après :

Recherche de disponibilité des noms de domaine sur la base de données "Whois" ;
Enregistrement, renouvellement et transfert des noms de domaine ;

L’indication par NAMEBAY de la disponibilité du nom de domaine sur son site www.namebay.com dans la rubrique Whois est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d’enregistrement remplies et le règlement enregistré. Seul l’enregistrement effectif par le Registre vaut enregistrement.

NAMEBAY fera ses meilleurs efforts pour que la demande du Client soit transmise au Registre correspondant dans les meilleurs délais à compter de la réception des informations par NAMEBAY.

NAMEBAY ne pourra être tenue pour responsable tant vis-à-vis du Client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages pouvant survenir en raison d'événements échappant à son contrôle, notamment d’une interruption du service indépendante de sa volonté, de dysfonctionnements affectant le réseau Internet, d’un problème technique affectant le système d’enregistrement ou de tous préjudices imputables aux Registres.

NAMEBAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable tant vis à vis du Client que de tiers, de tout préjudice ou dommage direct, indirect, immatériel ou consécutif de toute nature, de tout préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, d'image de marque, de bénéfice ou de commande et/ou trouble commercial quelconque ainsi que de la perte de données ou de noms de domaine, résultant du Contrat, et pouvant survenir en raison :

de l'utilisation par un tiers du nom de domaine appartenant au Client,
du retard ou de l'interruption d'accès au système d'enregistrement de noms de domaine du Registre,
d'événements échappant au contrôle de NAMEBAY,
de toute erreur ou omission ou action des Registres ou de l’ICANN,
de l'application des dispositions de la Charte de règlement des litiges de l’ICANN et des Registres,
de la perte d'un nom de domaine,

Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de NAMEBAY sera limitée aux montants effectivement versés par le Client à NAMEBAY pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l'évènement entraînant la mise en cause de NAMEBAY.

NAMEBAY ne pourra être tenu responsable de l'absence d'exécution totale ou partielle du contrat dû à la force majeure.

De convention expresse, les événements d'interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, incendie, inondation, avaries, émeutes, guerre, grève, lock out, soit chez NAMEBAY, soit chez ses fournisseurs ou prestataires, retards de livraison des fournisseurs ou prestataires de Namebay, seront tenus notamment pour cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quel qu'en soit la cause.

19. INDEMNISATION DE NAMEBAY

Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, en rapport avec son ou ses Nom(s) de domaine ou leur utilisation, NAMEBAY, le Registre, l’ICANN et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.

Cette indemnisation s'ajoutera à celle résultant des dispositions de la Charte de règlement des conflits de l’ICANN.

20. REGLEMENTS DES CONFLITS

Le Client s’engage à respecter les dispositions de la Charte de règlement des conflits de l’ICANN. Cette Charte est constituée par deux documents, annexes aux présentes, par l’ICANN :

le premier concernant le règlement des litiges (http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm ),
le second se rapportant à la procédure afférente (http://icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm ).

Tout litige relatif à un Nom de domaine sera soumis à ces règles.

En outre, tout litige relatif à un Nom de domaine sera soumis au règlement spécifique figurant dans les annexes appropriées.

Notamment, le Client accepte que son Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré pour permettre la résolution des litiges le concernant.

Ces règles visées pourront être modifiées à tout moment par ICANN ou le Registry Operator et ces modifications s’imposeront au Client sauf à demander la résiliation du Contrat dès sa modification.

21. RESILIATION

Sur simple notification par e-mail, NAMEBAY pourra résilier le Contrat et supprimer tout ou partie des Noms de domaine enregistrés à la demande du Client par ses services si le Client ne respecte pas l’une quelconque des dispositions du Contrat.

A cet égard, NAMEBAY ne sera redevable envers le Client d’aucun dédommagement.

Le Client pourra résilier le Contrat le liant à NAMEBAY à tout moment en respectant un préavis de 30 jours et à condition que les sommes éventuellement dues par lui à NAMEBAY, échues ou à échoir, aient été préalablement payées.

22. DUREE

Le présent contrat est conclu pour la période pour laquelle le Client a souscrit les droits d’enregistrement afférents à son nom de domaine.

Les clauses 2, 13, 18 et 19 du présent contrat survivront à la résiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause.

23. CLAUSE NULLE

Si l'une quelconque des clauses du Contrat se révélait être nulle au regard d'une règle de droit applicable, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres clauses du Contrat.

24. ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins du Contrat, les parties font élection de domicile :

Pour le Client, à l'adresse postale du contact administratif communiqué à NAMEBAY ;
Pour NAMEBAY, à l'adresse postale indiquée dans le présent contrat ;

Le Client s’engage à communiquer à NAMEBAY tous changements de coordonnées dans les plus brefs délais.

25. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La loi monégasque est seule applicable au Contrat, sauf mention contraire des annexes appropriées.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux monégasques, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXES

Les présentes annexes s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente, d’enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine.

Elles sont incorporées au Contrat dès lors que le Client a choisi d’enregistrer un nom de domaine dans la zone de l’extension choisie.

Les conditions d’enregistrement, ainsi que les conditions spécifiques de résolution des conflits qui peuvent faire l’objet de modifications par les registres ou les autorités compétentes, s’imposent au Client dès publication de ces modifications sur les sites des registres ou des autorités compétentes.

ANNEXE 1 – Les noms génériques

Ces noms dits classiquement génériques sont en nombre restreint.

Les registres sont des entités désignées par L’ICANN et chargées de gérer l’attribution des noms de domaine.

Les registres sont mentionnés sur le site de l’ICANN (www.icann.org).

Conformément à l’article 20 des Conditions Générales de Vente, le Client s’engage à respecter les dispositions de la Charte de résolution des conflits de l’ICANN (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy).

Cette Charte est constituée par deux documents :

le premier concernant le règlement des litiges (http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm ),
le second se rapportant à la procédure afférente (http://icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm ).Tout litige relatif à un Nom de domaine sera soumis à ces règles.

En outre, les registres ou les autorités compétentes mettent en place des procédures de règlement des litiges spécifiques lesquelles sont décrites dans les annexes pour les extensions concernées.

1. gTLDs : Generic Top Level Domain

1.1. .com, .net

Le registre est VeriSign Global Registry Services.

1.2. .org

Le registre est Public Interest Registry.

1.3. .biz

Le registre est Neulevel Inc.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :

http://neulevel.com/countdown/registrationRestrictions.html

Spécifiquement, Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et comprises :

The Restrictions Dispute-Resolution Policy (RDRP): http://www.neulevel.biz/ardp/docs/rdrp.html

1.4. .info

Le registre est Afilias Ltd.

Spécifiquement, Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et comprises :

http://www.afilias.info/register/dispute_resolution/

1.5. .name

Le registre est Global Name Registry.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.gnr.name/policies.html

http://www.gnr.name/downloads/aup.pdf

Spécifiquement, le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et comprises :

The Eligibility Requirements:

http://www.gnr.name/eligibility-requirements.html

The Eligibility Requirements Dispute Policy (ERDP):

http://www.gnr.name/erdrp.html

2. sTLDs: Sponsored Top Level Domain

Ces noms sont dits sponsorisés en ce sens que leur gestion est en partie confiée à un organisme propre dénommé sponsor, chargé d’adopter des règles spécifiques pour le secteur.

1.2

2.1. .aero

Le registre est la Société Internationale de Télécommunications Aéronautiques (SITA).

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.information.aero/registration/

http://www.information.aero/registration/policies/dmp

Spécifiquement, le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et comprises :

The Eligibility Reconsideration Policy

http://www.information.aero/registration/policies/erp_rules

The Charter Eligibility Dispute Resolution Policy

http://www.information.aero/registration/policies/cedrp_rules

2.2. .mobi

Le registre est mTLD Top Level Domain.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante : www.mtld.mobi

Le Client accepte la vérification de la conformité de son site web aux pratiques décrites à l’adresse www.mtld.mobi sous peine de blocage du nom par le registry en cas de mauvaise utilisation.

Spécifiquement, Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et comprises :

http://mtld.mobi/domain/dispute

2.3. .travel

Le registre est Tralliance Corporation.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.ttpc.travel/docs/Dec07TravelPolicies.pdf

Spécifiquement, Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et comprises :

The Charter Eligibility Dispute Resolution Policy (CEDRP):

http://www.travel.travel/danddframe.htm

ANNEXE 2 – les noms nationaux

Les noms de domaine nationaux renvoient à une zone géographique. Cette zone est identifiable à un Etat.

1. Les ccTLDs : Country Code Top Level Domain en Europe

1.1. .FR

Le registre est l’Afnic.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :

la Charte de nommage

http://www.afnic.fr/obtenir/chartes

Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et comprises :

Les Procédures Alternatives de Résolution des Litiges (PARL)

http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/parl

Les Sanctions pour manquement

En cas de sanctions pour manquement prononcées par le Registre à l'encontre de NAMEBAY, aboutissant pour NAMEBAY à ne plus pouvoir procéder à des actes d'administration, au blocage de son compte, ou à la résiliation de la convention avec le Registre, le Client, qui peut être un Revendeur, s'engage à ne pas tenir pour responsable Namebay des conséquences de ces sanctions, de tout préjudice, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature que le Client pourrait subir du fait de ces sanctions.

Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de NAMEBAY sera limitée au montant effectivement versé par le Client à NAMEBAY pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l'événement entraînant la mise en cause de NAMEBAY.

1.2. .BE

Le registre est DNS BE.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.dns.be/fr/107415

Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, régissant la résolution des conflits, de les avoir lues et comprises :

Loi relative à l’enregistrement abusif des noms de domaine http://www.dns.be/pdf/Wet20030909.pdf

Procédure Alternative de Résolution des litiges (ADR) http://www.dns.be/fr/home.php?n=45.002

1.3. .UK

Le registre est Nominet.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :

Les termes et conditions

http://www.nic.uk/registrants/aboutdomainnames/legal/terms/

Les règles d’enregistrement et d’utilisation

http://www.nic.uk/registrants/aboutdomainnames/rules/

Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, régissant la résolution des conflits, de les avoir lues et comprises :

Charte de règlement des conflits

http://www.nic.uk/disputes/drs/policy/

http://www.nic.uk/disputes/drs/procedure/

1.4. .DE

Le registre est le DENIC.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.denic.de/de/bedingungen.html

Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, régissant la résolution des conflits, de les avoir lues et comprises :

http://www.denic.de/en/domains/recht/dispute-eintraege/index.html

1.5. .ES

Le registre est l’Esnic.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :

La Charte de nommage : https://www.nic.es/ingles/tus_dominios/index.html

Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, régissant la résolution des conflits, de les avoir lues et comprises :

https://www.nic.es/recupere/index.html

1.6. .EU

Le registre est l’Eurid.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.eurid.eu/content/view/32/54/lang,fr/

Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, régissant la résolution des conflits, de les avoir lues et comprises :

La Procédure Alternative de Résolution des Litiges : http://www.adr.eu/

1.7. .CH

Le registre est SWITCH.

§ Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :

https://www.nic.ch/reg/ocLoad.action?res=EF6GW7LBPN6G2235EFVGC6LAMJQW62RBPJVXYY35EFHUSTCRPA3CGP2RNB6CA7TKNA

Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, régissant la résolution des conflits, de les avoir lues et comprises :

La Procédure Alternative de Résolution des Litiges : https://www.nic.ch/reg/ocView.action?activeNode=55fb5462-159f-11dc-ad19-0016355aca76

§ Lorsque le client souhaite renouveler un domaine .ch, il doit impérativement le renouveler avant le 25 du mois de son expiration. A défaut, la suppression du nom de domaine sera adressée au Registre.

2. Les ccTLDs : Country Code Top Level Domain hors Europe

2.1. .US

Le registre est Neustar.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.nic.us/policies/index.html

http://www.nic.us/policies/docs/ustld_nexus_requirements.pdf

Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et comprises :

usTLD Dispute Resolution Policy :

http://www.nic.us/policies/docs/usdrp.pdf

http://www.nic.us/policies/index.html

2.2. .CN

Le registre est China Internet Network Information Center.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :

CNNIC Implementing Rules of Domain Name Registration :

http://www.cnnic.net.cn/html/Dir/2003/11/20/1379.htm

Policies :

http://www.cnnic.net.cn/en/index/0P/index.htm

Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et comprises :

Rules for CNNIC Domain Name Dispute Resolution Policy :

http://www.cnnic.net.cn/html/Dir/2006/03/15/3655.htm

CNNIC Domain Name Dispute Resolution Policy :

http://www.cnnic.net.cn/html/Dir/2006/02/14/4008.htm

2.3. .ASIA

Le registre est DotAsia.

2.3.1. Les conditions d’enregistrement

http://www.dotasia.org/

Le Registrant accepte de respecter strictement les règles ICANN, les usages, normes, procédures et pratiques que le Registre DotAsia s’engage à appliquer en vertu du contrat Registry ou d’accords signés avec l’ICANN.

Le Registrant accepte de respecter strictement tous les usages opérationnels, normes, procédures et pratiques du .Asia qui ont été créés de manière informelle et en cours de contrat par le Registre DotAsia.

2.3.2. CED Contact

Le CED contact (“Charter Eligibility Declaration contact”) est le contact désigné pour remplir les conditions requises pour l’enregistrement d’ un .ASIA. Le CED contact est l’un des contacts suivants: contact technique, contact administratif, contact facturation.

Dans le cas où le Registrant fournit son propre CED contact, NAMEBAY ne sera en aucun cas tenu responsable si la demande du registrant est rejetée par le registre DotAsia pour non conformité aux conditions d’enregistrement du registre.

Dans le cas où NAMEBAY fournit un CED contact au registrant, NAMEBAY fait ses meilleurs efforts pour que la demande du registrant soit en conformité avec les conditions de la charte d’éligibilité en fournissant un CED contact qui correspond à la condition exigée d’un contact situé dans la communauté du DotAsia.

NAMEBAY ne sera en aucun cas et à n’importe quel moment tenu responsable si la demande du registrant est rejetée par le registre DotAsia ou si le nom enregistré est bloqué ou effacé par le registre DotAsia.

2.3.3. Responsabilité solidaire du Charter Eligibility Contact

Le Registrant accepte de respecter les conditions de la Charte d’éligibilité du .ASIA disponible à l’adresse suivante :

http://www.dotasia.org/policies/DotAsia-Charter-Eligibility--COMPLETE-2007-08-15.pdf

Le Registrant agissant en tant que Contact Registrant garantit que le “CED Contact” est informé de ses obligations et qu’il accepte notamment de représenter et d’être solidairement responsable du nom de domaine enregistré dans l’éventualité d’un contentieux ou d’une contestation sur la légitimité du registrant sur le nom ou concernant la titularité du nom.

Le CED contact est soumis à la réglementation de la charte d’éligibilité du DotAsia publiée et mise à jour régulièrement.

Le Registrant agissant comme Registrant contact reconnaît avoir obtenu un accord du CED Contact pour demeurer “Operating Contact” et effectuer toutes les opérations sur le nom de domaine, incluant notamment les opérations de transfert et de mise à jour.

2.3.4. OPN Contact

Les notifications et communications concernant les preuves justificatives pour une demande d’enregistrement seront envoyées à l’OPN Contact. Les mises à jour de l’OPN contact ne sont pas autorisées durant les périodes Sunrise. Le Client doit fournir des contacts corrects afin de recevoir ces notifications et communications qui lui seront notamment adressées pour accéder au système d’enchères.

NAMEBAY ne sera en aucun cas tenu responsable des contacts OPN incorrects fournis par le registrant, et de toutes les conséquences notamment l’absence d’accès au système d’enchères

2.3.5. Frais d’enregistrement

Les frais de demande d’enregistrement ne sont pas remboursables. NAMEBAY ne remboursera que le prix de l’enregistrement pour les noms de domaine qui n’auront pas été enregistrés.

2.3.6. Contrôle des preuves justificatives

A la demande de NAMEBAY, Le Client s’engage à communiquer à tout moment dans les 48 heures, tout document justifiant le dépôt du nom de domaine. Si le Client ne respecte pas cet engagement, NAMEBAY se réserve le droit suspendre ou d’effacer le nom de domaine enregistré.

2.3.7. Procédure de reconsidération

Si l’agent de Vérification est face à une information erronée, il est en droit de rejeter la demande d’enregistrement du nom de domaine. Néanmoins, il est possible pour un demandeur d’initier une procedure de reconsideration.

Quand cette procédure est initiée, NAMEBAY facture des frais pour cette nouvelle procédure permettant de demander à nouveau l’enregistrement du domaine et de corriger les erreurs de la précédente demande.

2.3.8. Procédures de résolution des litiges

Le Registrant accepte de se soumettre à la procedure de résolution des litiges de l’ICANN “ICANN’s Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (“UDRP”)” et à la procédure de résolution des litiges de la Charte d’Eligibilité “ICANN’s Charter Eligibility Dispute Resolution Policy (“CEDRP”).”

2.4. .TEL

Le registre est Telnic.

2.4.1. Les conditions d’enregistrement

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://static.telnic.org/downloads/Sunrise_Policy.pdf

2.4.2. Frais d’enregistrement

Les frais de dossier de demande d’enregistrement ne sont pas remboursables. NAMEBAY ne remboursera que le prix de l’enregistrement pour les noms de domaine qui n’auront pas été enregistrés.

2.4.3. Contrôle des preuves justificatives

A la demande de NAMEBAY, Le Client s’engage à communiquer dans les 48 heures, tout document justifiant ses droits de Propriété Intellectuelle. Une traduction en anglais de ces documents pourra être exigée. Si le Client ne respecte pas cet engagement, et ne fournit pas dans les délais les documents demandés, NAMEBAY ne sera en aucun cas responsable du défaut d’enregistrement du nom de domaine, et se réserve le droit de suspendre ou d’effacer le nom de domaine enregistré.

2.4.4. Procédure de reconsidération

Le registrant reconnaît et accepte que l’agent de Vérification puisse rejeter la demande d’enregistrement du nom de domaine. Néanmoins, le demandeur bénéficie d’un délai de 10 jours pour faire appel.

Si la demande de réservation est acceptée par l’agent de Vérification, les tiers bénéficie d’un délai de 10 jours pour s’opposer à l’enregistrement de ce nom de domaine.

NAMEBAY facture des frais lorsque cette procédure permettant de corriger les erreurs de la précédente demande, ou de contester l’enregistrement d’un nom de domaine est initiée.

2.4.5. Procédures de résolution des litiges

Le Registrant accepte de se soumettre à la procédure de résolution des litiges de l’ICANN “ICANN’s Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (“UDRP”).

ANNEXE 3 – Rappel de la règlementation ICANN

Doc1 : Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine : http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm,
Doc2 : Règles d'application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine : http://www.icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm,
Doc3 : Principes régissant les transferts entre registrars : http://www.icann.org/en/transfers/policy-en.htm
Doc4 : Principes régissant le règlement des litiges relatifs aux transferts entre registrar : http://www.icann.org/transfers/dispute-policy-12jul04.htm

ANNEXE 4 – Domaine Sectoriel. CCI.FR

1. Les règles du nommage en .CCI.fr pour le réseau consulaire

Afin de poursuivre le respect de la cohérence des noms de domaine de l’ensemble des sites institutionnels des CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie) et des sites nationaux de produits et services offerts par le réseau, le présent document organise le processus d’enregistrement des noms de domaine en .cci.fr sachant que l’ACFCI contrôle toute demande de nom de domaine en .cci.fr émanant d’une C(R)CI (Chambre de Commerce et d’ Industrie, Chambre Régionale de Commerce et de l’Industrie ).

1.1 Les conditions d’éligibilité

- Le rattachement à l’identité d’une chambre

Une C(R) CI bénéficie du droit d’usage du nom de domaine nomdelachambre.cci.fr. Elle doit donc utiliser ce nom de domaine pour promouvoir ses propres produits ou services.

A noter qu’un produit ou service développé par une unique Chambre pourra utiliser une adresse web du type : http://www.nomdeproduit.nomdelachambre.cci.fr, de préférence ou http://www.nomdelachambre.cci.fr/nomdeproduit

Ces adresses ne requièrent pas le dépôt d’un nouveau nom de domaine car elles dépendent du domaine nomdelachambre.cci.fr.

- Le rattachement à l’identité consulaire

Les projets consulaires nationaux ou rassemblant plusieurs C(R)CI sont dans l’ensemble porteurs de l’identité consulaire , ils ont donc vocation à être déposés avec une adresse de type nomdeprojet.cci.fr.

1.2 Les procédures d’attribution

La Chambre dépose une demande de nom de domaine en .cci.fr auprès de NAMEBAY, prestataire unique agréé par l’ACFCI. NAMEBAY procède à une demande de validation auprès de l’ACFCI concernant la conformité du nom de domaine. Une fois validé par l’ACFCI, le domaine est rendu opérationnel par NAMEBAY.

La responsabilité de NAMEBAY est limitée à la fourniture de services d’enregistrement, et de renouvellement. NAMEBAY n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

En aucun cas NAMEBAY se substituera à l’ACFCI pour confirmer ou refuser une demande de création de noms de domaine ou de modification de registrant. De même, le renouvellement d’un domaine n’engage en aucun cas la responsabilité de NAMEBAY.