CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE. 4

1       OBJET. 4

2       DEFINITIONS. 5

3       IDENTIFICATION DU REGISTRANT. 5

3.1               La fourniture des informations. 6

3.2               Identifiants et mots de passe. 6

4       PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE. 6

4.1               Disponibilité du nom de domaine à enregistrer. 6

4.2               Les conditions d’enregistrement. 7

5       PROPRIETE INTELLECTUELLE. 7

5.1               Respect des droits des tiers. 7

5.2               Utilisation illicite. 7

5.3               Base de données whois. 8

6       GESTION DES NOMS DE DOMAINE. 8

6.1               Renouvellement des noms de domaine. 8

6.2               Transfert des noms de domaine (gTLDs) 8

6.2.1          Transmission du certificat de cession. 9

6.2.2          Auth-code. 9

6.2.3          Transfert ou suppression par force exécutoire. 9

6.2.4          Licence. 9

6.2.5          Liquidation Judiciaire. 9

6.3               Changements de Registrar (gTLDs) 9

6.3.1          Transfer out 9

6.3.2          Transfer in. 10

6.4               Transfert des noms de domaine de type « ccTLD » et « sTLD ». 11

7       ELEMENTS DE TARIFICATION.. 11

7.1               Tarifs et paiement. 11

7.2               Modification des prix. 11

8       RETRACTATION.. 11

9       SERVICES SUPPLEMENTAIRES. 12

10    DONNEES PERSONNELLES. 12

11    RESPONSABILITE DE NAMEBAY. 12

12    INDEMNISATION DE NAMEBAY. 13

13    REGLEMENTS DES LITIGES. 13

14    DUREE. 14

15    NULLITE. 14

16    ELECTION DE DOMICILE. 14

17    COMPETENCE LEGISLATIVE. 14

18    COMPETENCE JURIDICTIONELLE. 14

20    PARTIE 1 – Domaine sectoriel .CCI.FR. 16

20.1             Les règles du nommage en .CCI.fr pour le réseau consulaire. 16

20.1.1       Les conditions d’éligibilité. 16

20.1.2       Les procédures d’attribution. 16

21    PARTIE 2 -  Règlementation des extensions. 17

21.1             Les noms génériques [gTLD : Generic Top Level Domain] 17

21.1.1       .Com.. 17

21.1.2       .Net 17

21.1.3       .Pro. 17

21.1.4       .Org. 18

21.1.5       .Biz. 18

21.1.6       .Info. 18

21.1.7       .Name. 18

21.1.8       .Xxx. 19

21.1.9       .Tel 19

21.1.10     .Sx. 19

21.2             Les noms sponsorisés [sTLDs Sponsored Top Level Domain] 19

21.2.1       .Aero. 20

21.2.2       .Mobi 20

21.2.3       .Travel 20

21.2.4       .Cat (Catalogne) 20

21.2.5       .Pw (Professional Website) 21

21.2.6       .Tv. 21

21.3             Les noms nationaux [ccTLDs - Country Code Top Level Domain] 21

21.3.1       EUROPE. 21

21.3.2       AMERIQUE DU SUD.. 31

21.3.3       AMERIQUE DU NORD.. 34

21.3.4       ASIE. 38

21.3.5       AFRIQUE. 47

21.3.6       OCEANIE. 52

PREAMBULE

La société NAMEBAY est une Société Anonyme Monégasque au capital de 150 000 euros, dont le siège est situé 27 boulevard des Moulins, 98000 Monaco, immatriculée sous le numéro RCI 99S03660, et représentée par Monsieur Eric Lantonnet, Directeur Général.

 

Ci-après dénommée "NAMEBAY"

 

NAMEBAY possède le statut de bureau d’enregistrement de noms de domaine ("Registrar"), accrédité par l'ICANN et, est en conséquence, habilitée à enregistrer des noms de domaines génériques « Generic Top Level Domain (GTLD), nationaux « Country Code Top Level Domain » (CCTLD)  et sponsorisés « Sponsored Top Level Domain (STLD), ci-après dénommé « Noms de domaine ».

 

La personne physique ou morale appelée à devenir le détenteur des droits d’usage des noms de domaine, est le client.

 

Ci-après  dénommé le « Client » ou « Registrant ».

1        OBJET

NAMEBAY propose, dans le cadre de son activité principale de Registrar, des services d’enregistrement, de renouvellement, de transfert, et de gestion de noms de domaine.

 

Les prestations d’enregistrement et de renouvellement de Noms de domaine fournies par NAMEBAY sont soumises aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières.

 

NAMEBAY peut être conduit à modifier les articles des Conditions Générales et Particulières à tout moment, notamment à la demande de l’ICANN ou des Registres. Toute nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site de NAMEBAY.

 

Les Conditions Générales et Particulières constituent le contrat (ci-après « le Contrat ») conclu entre NAMEBAY et le Client.

 

Les documents suivants s’appliquent aux gTLDs, sauf procédure particulière :

 

v  Document 1 «  Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine » : http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm

 

v  Document 2 «  Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine » : http://www.icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm

 

v  Document 3  « Principes régissant les transferts entre Registrars » : http://www.icann.org/en/transfers/policy-en.htm

 

v  Document 4 : Principes régissant le règlement des litiges relatifs aux transferts entre Registrars : http://www.icann.org/transfers/dispute-policy-12jul04.htm

 

Par ce Contrat,  NAMEBAY s’engage auprès du Client, à transmettre au Registre ou à l’Opérateur de registre concerné, sa demande d’enregistrement, renouvellement et/ou transfert, des noms de domaine figurant dans le formulaire de réservation, dans les conditions ci-dessous exprimées. Les Conditions Particulières prévalant, NAMEBAY s’engage à faire tout son possible pour que la ou les demande(s) aboutisse(nt).

2        DEFINITIONS

Au sens du présent contrat, on entend par :

 

Auth-code : Le « auth-code » est un code fourni par le Registrar afin de permettre un transfert de noms de domaine entre Registrars.

 

ICANN: Acronyme de "Internet Corporation for Assigned Names and Numbers". L’ICANN est une organisation internationale sans but lucratif dont l’un des rôles est de gérer le système de noms de domaine.

 

FOA : Formulaire d'autorisation - Le formulaire standardisé de consentement que les Registrars sont tenus d'utiliser pour obtenir l'autorisation du registrant ou du contact administratif, afin de traiter correctement le transfert d’un nom de domaine d'un Registrar à un autre.

 

Nom de domaine : Il se compose de deux parties : le radical choisi par le titulaire du   nom de domaine constitué d’une suite de caractères  (de A à Z, de 0 à 9 et le tiret) et le suffixe .com, .net…communément appelé « extension ».

 

Registrar : bureau d'enregistrement de noms de domaine, ou prestataire accrédité, assurant l'enregistrement et la gestion de domaines dans un secteur concurrentiel et auprès des organismes officiels dits « Registres ».

 

Registrant : Personne morale ou physique pour le compte duquel le Revendeur effectue à sa demande des enregistrements, renouvellements et transferts de noms de domaine. Il est le propriétaire du nom de domaine.

 

Registre : Organisme chargé de centraliser l’enregistrement des noms de domaine pour une extension donnée.

 

Opérateur de registre : Toute personne physique ou morale responsable de la fourniture de services de registre pour un Top Level Domain (TLD) spécifique, un Country Code Top Level Domain (CCTLD) ou un Sponsored Top Level Domain ( STLD), conformément aux clauses du contrat que celui-ci a souscrit avec l’ICANN ou avec l’autorité gouvernementale compétente. L'organisme autorisé par l'ICANN pour fournir des services d'enregistrement, pour un TLD donné, aux Registrars accrédités par l'ICANN.

 

WHOIS : Protocole d’accès aux bases de données regroupant toutes les informations relatives aux noms de domaine enregistrés : coordonnées du Registrant, coordonnées des contacts (administratif et technique), et des serveurs sur lesquels le nom est techniquement installé.

3        IDENTIFICATION DU REGISTRANT

Le Client, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat.

 

De convention expresse entre le Client et NAMEBAY, le seul acte d’envoi du formulaire de réservation par le Client vaut acceptation pleine et entière des termes du Contrat, dont il s’engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement.

3.1     La fourniture des informations

Le Client devra fournir à NAMEBAY des informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée de l’enregistrement du domaine. Ces Informations comprennent : le nom et prénom, l’adresse postale, l’adresse email, le numéro de téléphone, le numéro de fax du détenteur, du contact administratif et du contact technique du nom de domaine ; le nom et prénom de la personne autorisée et désignée comme contact administratif dans le cas où le détenteur du domaine serait une organisation, une association ou une entreprise ; les DNS des serveurs de noms primaires et secondaires ; ainsi que toute autre information nécessaire à l’enregistrement des noms de domaine.

 

Le Client déclare avoir obtenu l’accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à NAMEBAY sur le formulaire de réservation en ligne.

 

NAMEBAY se réserve le droit de suspendre ou supprimer des noms de domaine si les informations sont incomplètes ou inexactes, si les informations n’ont pas été mises à jour ou si le Client n’a pas répondu sous un délai de 15 jours à une demande de NAMEBAY.

 

Si le Client a l’intention de donner à une tierce personne une licence d’utilisation de son domaine, le Client reste néanmoins le détenteur de ce domaine et à ce titre, responsable de l’exactitude et de la fiabilité des informations fournies. Il est donc, à ce titre, tenu de mettre à jour les informations de contacts, afin de faciliter la résolution de tout problème pouvant survenir en rapport avec le domaine. NAMEBAY ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par l’utilisation illégale du domaine.

3.2     Identifiants et mots de passe

L’identifiant (contact ID) et le code confidentiel (mot de passe) attribués au Client pour lui permettre de s’identifier auprès des serveurs de NAMEBAY, et d’effectuer directement certaines opérations, sont personnels et confidentiels. Le Client ne doit, en aucun cas, les révéler à un tiers et reste seul responsable de leur gestion et de leur conservation.

NAMEBAY ne pourrait être tenu pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse de ceux-ci.

 

En cas de perte, de vol ou de possible divulgation de ces données, le Client devra en informer immédiatement NAMEBAY, qui procèdera à la création d’un nouveau mot de passe dans les plus brefs délais.

4        PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE

 

Les demandes d’enregistrement et de renouvellement de  noms de domaine, sont transmises en ligne, par le biais d’un formulaire de réservation disponible à l’adresse http://www.namebay.com/registration/whois.aspx, qui comporte les informations citées par l’article 4 « Identification du Registrant ».

4.1     Disponibilité du nom de domaine à enregistrer

Un Nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du site sur le service Whois, alors qu’en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, la demande du Client sera refusée et le Client ne pourra engager ni la responsabilité de NAMEBAY ni celle du Registre ou de l’Opérateur de Registre correspondant.

 

NAMEBAY fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la demande du Client soit transmise à l’opérateur de Registre concerné dans les 48 heures à compter de la réception des Informations par NAMEBAY.

 

NAMEBAY ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté, rencontrées tant dans la transmission que dans l’enregistrement des données par le Registre ou l’Opérateur de Registre en cause.

 

Le Client accepte que son nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré afin de corriger les erreurs éventuellement commises par l’Opérateur de Registre  ou par NAMEBAY, lors de l’enregistrement du  nom de domaine.

4.2     Les conditions d’enregistrement

Lorsque le Client procède à une demande d’enregistrement, il s’engage à prendre connaissance des conditions d’éligibilité de chaque extension choisie et s’engage à les respecter. Ces conditions sont disponibles sur le site de NAMEBAY et accessibles lors du processus d’enregistrement en ligne.

 

Les conditions d’éligibilité et d’enregistrements des principales extensions sont également disponibles dans les Conditions Particulières, le client s’engage à en prendre connaissance, et à agir en connaissance de cause.

 

Si le Client décide d’annuler la procédure d’enregistrement, lorsque le dépôt est refusé par le Registre ou l’Opérateur de Registre ou lorsque le Client a procédé à une demande d’enregistrement sans remplir les conditions d’éligibilité, des frais d’annulation seront retenus par NAMEBAY.

 

Ces frais d’annulation s’élèvent à 20% du prix de l’enregistrement et ne pourront être inférieur à 10 euros.

 

Si NAMEBAY demande au Client de lui fournir des documents afin de confirmer un enregistrement ou de remplir les conditions d’éligibilité, le défaut de réponse du Client entraîne l’impossibilité d’enregistrer le nom de domaine choisi. En aucun cas NAMEBAY ne pourra être tenu pour responsable, ni ne remboursera le Client.

5        PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1     Respect des droits des tiers

Le Client déclare qu’il est seul responsable des atteintes aux droits des tiers, particulièrement aux droits de la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité, qui pourraient découler de l’enregistrement, du renouvellement ou du transfert, d’un nom de domaine.

Il appartient au Client de procéder à des recherches d’antériorité sur les signes distinctifs antérieurs, notamment  par rapport  à la marque, au  nom commercial, à la dénomination sociale, et autres créations protégées par le droit de la propriété industrielle en vigueur, et de s’assurer que le nom de domaine choisi n’y porte pas atteinte.

Le Client assumera toutes les conséquences d’une éventuelle atteinte à ces droits antérieurs.

5.2     Utilisation illicite

Le Client s’engage à ne pas utiliser les services de NAMEBAY à des fins de commerce illicite de noms de domaine, ni d’appropriation frauduleuse en vue de revente au titulaire légitime d’un signe distinctif ou d’un nom correspondant. En cas de violation de cet engagement, le Client supportera seul les conséquences de cette activité.

 

Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient survenir suite à l’enregistrement d’un nom de domaine.

 

D’une façon générale, le Client s’engage à ce que le nom de domaine ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ainsi qu’aux lois et réglementations en vigueur.

5.3     Base de données whois

Conformément aux règlements et procédures actuels régissant le système des noms de domaine, les Informations requises pour l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine, à savoir :

§  le(s) nom(s) de domaine enregistré(s) ;

§  le nom et l’adresse postale du détenteur du(es) nom(s) de domaine(s) ;

§  le(s) nom(s), adresse(s) postale(s), adresse(s) électronique(s), numéro de téléphone et de fax, s’il existe, du contact technique et administratif pour les noms de domaine ;

§  les adresses IP (Internet Protocol) primaire(s) et secondaire(s) du ou des nom(s) de domaine(s) ;

§  les adresses DNS (Domain Name Server) primaire(s) et secondaire(s) correspondant(s) ;

§  la date de la création initiale de l’enregistrement et sa date d’expiration ;

§  ainsi que toutes les autres données nécessaires et requises précisées dans les documents appropriés ; seront rendues publiques par NAMEBAY dans une base de données de recherche (annuaire Whois) sauf réglementation restrictive de l’ICANN ou des Registres.

 

Le détenteur de Noms de domaine consent expressément aux traitements et à la conservation des données mentionnées à l’alinéa (a) ci-dessus.

6        GESTION DES NOMS DE DOMAINE

6.1      Renouvellement des noms de domaine

L’enregistrement d’un nom de domaine doit être périodiquement renouvelé. La périodicité de ce renouvellement dépend de la période souscrite lors du premier enregistrement ou du précédent renouvellement du nom de domaine.

 

NAMEBAY notifiera le Client par e-mail, avec un préavis raisonnable de l’obligation d’acquitter le prix du renouvellement des noms de domaine concernés, en vigueur à la date anniversaire du renouvellement.

 

Cette notification sera adressée au contact facturation ou au contact revendeur du nom de domaine.

 

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement dans les délais, le nom de domaine concerné ne sera pas renouvelé et le Client en supportera seul toutes les conséquences.

6.2     Transfert des noms de domaine (gTLDs)

Le Client pourra transférer son nom de domaine à quiconque, sauf conditions restrictives édictées par l’ICANN ou les Registres, tant que le Contrat sera en vigueur ;

·         à condition d’avoir réglé toutes les sommes, échues ou à échoir, restant dues à NAMEBAY ;

·         à condition qu’aucune procédure concernant son nom de domaine ne soit en instance ou n’ai été close depuis moins de quinze jours et

·         à condition que le nouveau détenteur satisfasse aux exigences et obligations liées à l’utilisation du nom de domaine.

6.2.1        Transmission du certificat de cession

Ce transfert sera effectué par la transmission d’un certificat de cession dont le Client pourra obtenir un modèle sur le site de NAMEBAY dans la rubrique « documents légaux ».

Ce certificat ne sera valable que s’il a été dûment signé par le cessionnaire et le Client. Par sa signature, le cessionnaire adhère au présent Contrat.

Le Client assumera toute responsabilité liée à l’utilisation frauduleuse ou illicite de son nom de domaine.

6.2.2        Auth-code

L’auth-code est un code fourni par le Registrar afin de permettre un transfert de noms de domaine entre Registrars à la demande du Registrant.

Les auth-codes sont strictement confidentiels. Le Client a accès à l’auth-code nécessaire au transfert en consultant son espace de gestion.

Le Client ne doit, en aucun cas, les révéler à des tiers et reste seul responsable de leur gestion et de leur conservation. NAMEBAY ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse de ceux-ci.

6.2.3        Transfert ou suppression par force exécutoire

Toute décision de justice exécutoire signifiée à NAMEBAY ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à NAMEBAY ordonnant le transfert ou la suppression d’un nom de domaine sera exécutée immédiatement sans notification préalable au Client.

6.2.4        Licence

Le Nom de domaine est un actif immatériel du Client qu’il lui est possible de céder par le biais de la licence. 

La licence de nom de domaine se définit alors comme le fait d’autoriser un tiers à utiliser ledit nom de domaine pour une certaine durée moyennant le paiement de redevances, elle ne constitue pas un transfert juridique du nom de domaine et le Client en gardera la maîtrise. De ce fait, le titulaire demeure responsable vis-à-vis de Namebay.

6.2.5         Liquidation Judiciaire

Si le Client fait l'objet d'une procédure de liquidation, de cessation d'activité, de mise en redressement judiciaire ou de toute autre procédure propre au régime des entreprises en difficulté, le transfert des actifs du titulaire du nom de domaine demeure à la charge du représentant désigné.

6.3     Changements de Registrar (gTLDs)

Le Client pourra décider de changer de Registrar dès le soixante et unième (61e)  jour suivant l’enregistrement de son Nom de domaine par NAMEBAY.

 

Pour des informations complémentaires, consulter la « Politique de transfert inter-opérateurs de registre » : http://www.icann.org/fr/resources/registrars/transfers

6.3.1        Transfer out

La demande de changement de bureau d’enregistrement sera prise en compte, dès réception par NAMEBAY des éléments suivants :

§  Notification de la demande par l’Opérateur de registre,

§  Règlement de toutes les sommes dues à NAMEBAY par le Client (frais etc.).

 

NAMEBAY est en droit de refuser la demande de transfert dans les cas suivants :

§  situations décrites dans les Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine,

§  faillite du détenteur du nom de domaine,

§  litige sur l’identité du contact administratif ou du registrant (ci-après Contact Transfert) à l’origine de la demande,

§  Demande effectuée dans les soixante (60) premiers jours suivant le transfert chez NAMEBAY,

§  Annulation de la demande expressément demandée par le Registrant. En cas de conflit entre le Registrant et le contact administratif, l’autorité du Registrant du nom de domaine prévaut sur celle du contact administratif.

6.3.2        Transfer in

La demande de transfert d’un Nom de domaine en faveur de NAMEBAY doit lui être transmise en ligne, au moyen du formulaire correspondant disponible sur son site Internet www.namebay.com.

 

Le Client fait valoir et garantit que :

§  les informations transmises à NAMEBAY sont exactes et complètes,

§  la personne qui transmet la demande est habilitée à le faire et dispose de l’autorité nécessaire pour représenter légalement le détenteur du nom de domaine

 

Dès réception de la demande par NAMEBAY, un formulaire email d’autorisation standardisé de l’ICANN (FOA) libellé « Initial Authorization for Registrar Transfer » comportant un numéro de référence permettant le suivi de la demande sera adressé au Contact transfert actuel pour vérification et autorisation de la demande.

http://www.icann.org/en/resources/registrars/transfers/foa-auth-12jul04-en.htm

 

La demande de transfert sera considérée comme confirmée lorsque NAMEBAY aura reçu l’autorisation du transfert par le Contact Transfert,

§  par le formulaire de confirmation online sur une page web dont l’URL sera indiquée dans l’email de demande d’acceptation

 

La demande est effective dès que NAMEBAY reçoit les éléments suivants :

§  approbation de la demande par le contact transfert selon la méthode acceptée par NAMEBAY et décrite ci-dessus,

§  notification de mise à jour de la base de données (prise en compte du changement de Registrar en faveur de NAMEBAY) en provenance de l’opérateur de registre.

 

NAMEBAY, l’opérateur de Registre ou l’actuel Registrar sont en droit de refuser le transfert, notamment  dans les cas suivants :

 

§  le Contact Transfert ne répond pas à l’e-mail de notification dans les 30 jours suivant son envoi ou au plus tard, deux jours avant la date d’expiration du nom de domaine.

§  le Contact Transfert refuse le transfert de Registrar.

§  le Registrant du nom de domaine refuse la demande malgré l’accord du contact administratif, c’est-à-dire, l’une des situations décrites dans les Principes Directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine se produit.

§  le détenteur du Nom de domaine est en faillite ou en cours de faillite.

§  Présence d’un litige ou un doute raisonnable sur l’identité du Contact Transfert.

§  la demande est effectuée auprès de NAMEBAY dans les soixante (60) premiers jours suivant l’enregistrement initial du nom de domaine.

§  la demande est effectuée auprès de NAMEBAY dans les soixante (60) premiers jours suivant un précédent transfert de Registrar.

 

En cas de refus de la demande pour quelque  raison que ce soit, les frais de transfert réglés à NAMEBAY ne seront pas remboursés au Client et ce refus ne pourra ouvrir droit à aucun dédommagement.

 

Les transferts entre Registrars ainsi que tout litige consécutif à un tel transfert sont soumis aux règles édictées par l’ICANN :

 

§  Principes régissant les transferts entre Registrars : http://www.icann.org/en/transfers/policy-en.htm

§  Principes régissant le règlement des litiges relatifs aux transferts entre Registrars : http://www.icann.org/transfers/dispute-policy-12jul04.htm

 

Ces documents pourront faire l’objet de modifications à tout moment par l’ICANN et celles-ci s’imposeront au Client sauf à demander la résiliation du Contrat dès la modification.

6.4     Transfert des noms de domaine de type « ccTLD » et « sTLD »

Dans le cadre de transfert des noms de domaine de type ccTLD, le client devra se référer aux caractéristiques propres à chaque extension, celles-ci étant disponibles sur le site de Namebay et dans les Conditions particulières au Contrat.

7        ELEMENTS DE TARIFICATION

7.1     Tarifs et paiement

Les tarifs d’enregistrement et de renouvellement d’enregistrement figurent sur le site internet de NAMEBAY. Ils peuvent varier à tout moment et incluent le cas échéant la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Le tarif et les taxes applicables, sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement ou du renouvellement.

Le paiement doit être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, Eurocard, American Express, JCB).

Le prix total est dû dès réception de la demande d’enregistrement ou de renouvellement formulée par le Client. Le prix ne sera pas remboursé si les autorités compétentes, l’ICANN,  le Registre ou l’Opérateur de registre, suspendent ou suppriment les noms de domaine enregistrés ou renouvelés.

7.2     Modification des prix

NAMEBAY se réserve la possibilité de réajuster ses tarifs notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les Registres, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur publication sur le site de NAMEBAY. Ils seront applicables à tout nom de domaine ou tout renouvellement effectués postérieurement à leur publication.

8        RETRACTATION

Le Client en sa qualité de consommateur, dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation conformément au droit monégasque en vigueur. Il exerce son droit de rétractation par courrier ou par email.

 

Le droit de rétractation visé  s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les services, il prend effet à compter du jour de l’acceptation de l’offre.

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, NAMEBAY est tenu de rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais.

9        SERVICES SUPPLEMENTAIRES

NAMEBAY propose des services complémentaires liés aux noms de domaine. Ces prestations demeurent soumises au présent contrat. Ces services permettent notamment au Client d’effectuer des redirections web et emails, d’avoir des comptes pop, de souscrire à un service de gestion de DNS avancé, d’utiliser des outils web spécifiques tels que l’API (Application Programming Interface).

 

La liste de ces services n’est pas exhaustive. Tout autre service lié aux noms de domaine sera également soumis aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux conditions particulières applicables à ce service.

10  DONNEES PERSONNELLES

Le Client donne à Namebay son autorisation expresse, quant à la transmission de tout ou partie des informations le concernant à l’ICANN, aux Registres, et aux opérateurs de Registre. Ces informations pourront être utilisées par NAMEBAY dans des opérations de prospection ou de vente dans le respect de la législation monégasque et des règlements applicables.

 

Le Client pourra s’opposer à la transmission et/ou la conservation des informations, sauf si celle-ci s’avère indispensable au bon fonctionnement de l’enregistrement, à la gestion des Noms de domaine ou pour le respect des contrats conclus avec l’ICANN et l’Opérateur de Registre. Cette opposition devra être transmise impérativement à donneespersonnelles@namebay.com.

Le Client disposera d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer grâce à l’interface d’administration disponible sur le site Internet de NAMEBAY.

 

NAMEBAY s’engage à ne pas conserver, traiter ou transmettre tout ou partie des Informations en contravention des règles énoncées dans le présent contrat et à prendre toute précaution raisonnable afin de protéger tout ou partie des Informations contre toute perte ou utilisation frauduleuse.

 

Le Client reconnaît que NAMEBAY est titulaire de tout droit sur le fichier client constitué à partir des informations transmises, ainsi que, sur les extraits et compilations de ce fichier et ce, pour le monde entier.

11  RESPONSABILITE DE NAMEBAY

NAMEBAY n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

 

 NAMEBAY réalise les services ci-après :

 

§  Recherche de disponibilité des noms de domaine sur la base de données "Whois" ;

§  Enregistrement, renouvellement et transfert des noms de domaine, et autres services associés;

 

NAMEBAY est soumis par l’ICANN au respect de la Charte  «  Droits et responsabilités des Registrants »

http://www.icann.org/fr/resources/registrars/raa/registrant-rights-responsibilities

 

L’indication par NAMEBAY de la disponibilité du nom de domaine sur son site www.namebay.com dans la rubrique Whois est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d’enregistrement remplies et le règlement enregistré. Par conséquent, seul l’enregistrement effectif par le Registre vaut enregistrement définitif.

 

NAMEBAY fera tout son possible pour que la demande du Client soit transmise au Registre correspondant dans les meilleurs délais à compter de la réception des informations requises par NAMEBAY.

NAMEBAY ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages pouvant survenir en raison d'événements échappant à son contrôle, notamment d’une interruption du service indépendante de sa volonté, de dysfonctionnements affectant le réseau Internet, d’un problème technique affectant le système d’enregistrement ou de tous préjudices imputables aux Registres.

NAMEBAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable tant vis à vis du Client que du tiers, de tout préjudice ou dommage direct, indirect, immatériel ou consécutif de toute nature, de tout préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, d'image de marque, de bénéfice ou de commande et/ou trouble commercial quelconque ainsi que de la perte de données ou de noms de domaine, résultant du Contrat, et pouvant survenir en raison :

§  de l'utilisation par un tiers du nom de domaine appartenant au Client,

§  du retard ou de l'interruption d'accès au système d'enregistrement de noms de domaine du Registre,

§  d'événements échappant au contrôle de NAMEBAY,

§  de toute erreur, omission ou action des Registres ou de l’ICANN,

§  de l'application des dispositions de la Charte de règlement des litiges de l’ICANN et des Registres,

§  de la perte d'un nom de domaine,

Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de NAMEBAY sera limitée aux montants effectivement versés par le Client à NAMEBAY pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l'évènement entraînant la mise en cause de NAMEBAY.

NAMEBAY ne pourra être tenu responsable de l'absence d'exécution totale ou partielle du contrat dû à la force majeure.

De convention expresse, les événements d'interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, incendie, inondation, avaries, catastrophes naturelles, émeutes, conflits sociaux, état de guerre, intervention des autorités gouvernementales, grève, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou des télécommunication, soit chez NAMEBAY, soit chez ses fournisseurs ou prestataires, retards de livraison des fournisseurs ou prestataires de Namebay, seront notamment considérés comme cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quel qu'en soit la cause.

12  INDEMNISATION DE NAMEBAY

Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions involontaires, en rapport avec son nom de domaine ou son utilisation, NAMEBAY, le Registre, l’ICANN et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.

Cette indemnisation s'ajoutera à celle résultant des dispositions de la Charte de règlement des conflits de l’ICANN.

13  REGLEMENTS DES LITIGES

Le Client s’engage à respecter les dispositions de la Charte de règlement des conflits de l’ICANN. Cette Charte est constituée par deux documents édictés par l’ICANN :

§  Quant au règlement des litiges (http://www.icann.org/en/help/dndr/udrp),

§  Quant aux principes directeurs (http://www.icann.org/fr/help/dndr).

 

Tout litige relatif à un Nom de domaine sera soumis à ces règles.

En outre, tout litige relatif à un Nom de domaine sera soumis au règlement spécifique figurant dans les documents et Conditions particulières appropriées.

Notamment, le Client accepte que son Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré pour permettre la résolution des litiges le concernant.

Ces règles visées pourront être modifiées à tout moment par l’ICANN ou l’opérateur de Registre et ces modifications s’imposeront au Client sauf à demander la résiliation du Contrat dès sa modification.

14  DUREE

Le présent contrat est conclu selon la période pour laquelle le Client a souscrit les droits d’enregistrement afférents à son nom de domaine.

15  NULLITE

Si l'une des clauses du Contrat se révélait être nulle au regard d'une règle de droit applicable, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres clauses du Contrat.

16  ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins du Contrat, les parties font élection de domicile :

 

§  Pour le Client, à l'adresse postale du contact administratif communiqué à NAMEBAY;

§  Pour NAMEBAY, à l'adresse postale indiquée dans le présent contrat ;

 

Le Client s’engage à communiquer à NAMEBAY tous changements de coordonnées dans les plus brefs délais. En cas de défaut de communication, NAMEBAY se verra écartée de toute responsabilité sur les conséquences qui pourraient découler d’un trouble constitué suite à une impossibilité à contacter le revendeur de quelconques urgences ou informations primordiales.

17  COMPETENCE LEGISLATIVE

La loi monégasque est seule applicable au Contrat, sauf mention contraire des Conditions particulières.

18  COMPETENCE JURIDICTIONELLE

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

 

A défaut d’une telle solution, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux monégasques, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19  PREAMBULE CONDITIONS PARTICULIERES

Les présentes conditions s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente. Elles sont incorporées au Contrat dès lors que le Client a choisi d’enregistrer un nom de domaine dans la zone de l’extension choisie.

 

Les conditions d’enregistrement, ainsi que les conditions de résolution des litiges peuvent faire l’objet de modifications par les registres ou les autorités compétentes. Ces modifications s’imposent au Client dès leur publication sur les sites des registres ou des autorités concernées. Le Client certifie avoir pris connaissance des conditions particulières applicables à l’extension choisie. Les conditions sont également accessibles lors de la procédure d’enregistrement en ligne.

20  PARTIE 1 – Domaine sectoriel .CCI.FR

20.1                  Les règles du nommage en .CCI.fr pour le réseau consulaire

 

Afin de respecter la cohérence des noms de domaine de l’ensemble des sites institutionnels des CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie) et des sites nationaux de produits et services offerts par le réseau, le présent document organise le processus d’enregistrement des noms de domaine en .cci.fr sachant que l’ACFCI contrôle toute demande de nom de domaine en .cci.fr émanant d’une C(R)CI (Chambre de Commerce et d’ Industrie, Chambre Régionale de Commerce et de l’Industrie ).

20.1.1   Les conditions d’éligibilité

 

§  Le rattachement à l’identité d’une chambre

Une C(R) CI bénéficie du droit d’usage du nom de domaine nomdelachambre.cci.fr. Elle doit donc utiliser ce nom de domaine pour promouvoir ses propres produits ou services.

A noter qu’un produit ou service développé par une unique Chambre pourra utiliser une adresse web du type : http://www.nomdeproduit.nomdelachambre.cci.fr.

De préférence ou http://www.nomdelachambre.cci.fr/nomdeproduit

 

Ces adresses ne requièrent pas le dépôt d’un nouveau nom de domaine car elles dépendent du domaine nomdelachambre.cci.fr.

 

§  Le rattachement à l’identité consulaire

Les projets consulaires nationaux ou rassemblant  plusieurs C(R) CI sont dans l’ensemble porteurs de l’identité consulaire, ils ont donc vocation à être déposés avec une adresse de type nomdeprojet.cci.fr.

20.1.2   Les procédures d’attribution

 

La Chambre dépose une demande de nom de domaine en .cci.fr auprès de NAMEBAY, prestataire unique agréé par l’ACFCI. NAMEBAY procède à une demande de validation  auprès de l’ACFCI concernant la conformité du nom de domaine. Une fois validé par l’ACFCI, le domaine est rendu opérationnel par NAMEBAY.

 

La responsabilité de NAMEBAY est limitée à la fourniture de services d’enregistrement, et de renouvellement. NAMEBAY n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

 

En aucun cas NAMEBAY se substituera à l’ACFCI pour confirmer ou refuser une demande de création de noms de domaine ou de modification de registrant. De même, le renouvellement d’un domaine n’engage en aucun cas la responsabilité de NAMEBAY.

 

21  PARTIE 2 -  Règlementation des extensions

21.1                  Les noms génériques [gTLD : Generic Top Level Domain]

Ces noms dits classiquement génériques sont en nombre restreint.

21.1.1   .Com

21.1.1.1            Informations

Le registre est Verisign.

21.1.1.2            Conditions

Enregistrement ouvert à tous sans conditions.

http://www.verisigninc.com/en_US/company-information/government-relations/index.xhtml

21.1.1.3            Règlement des litiges

21.1.2   .Net

21.1.2.1            Informations

Le registre est Verisign.

21.1.2.2            Conditions

Enregistrement ouvert à tous sans conditions.

http://www.verisigninc.com/en_US/company-information/government-relations/index.xhtml

21.1.2.3            Règlement des litiges

21.1.3   .Pro 

21.1.3.1            Informations

Le registre est DotPro :  http://www.registry.pro/.

21.1.3.2            Conditions

Enregistrement ouvert à toutes les sociétés immatriculées auprès d'un registre public.

http://www.registry.pro/legal/user-terms

http://www.registry.pro/pro/eligibility

Renouvellement : Le client devra impérativement renouveler son nom de domaine huit (8) jours avant la date d’expiration. A défaut, le nom de domaine sera supprimé.

21.1.3.3            Règlement des litiges

http://www.registry.pro/legal/dispute-resolution  

21.1.4   .Org

21.1.4.1            Informations

Le registre est Public Interest Registry

21.1.4.2            Conditions

http://www.pir.org/why/stability/issues

http://www.icann.org/en/about/agreements/registries/org

21.1.5   .Biz

21.1.5.1            Informations

Le registre est Neulevel Inc.

21.1.5.2            Conditions

http://www.icann.org/en/about/agreements/registries/biz/registry-agmt-appl-18apr01-en.htm

21.1.6   .Info

21.1.6.1            Informations

Le registre est Afilias Ltd.

21.1.6.2            Conditions

http://info.info/get

21.1.6.3            Règlement des litiges

http://www.afilias.info/register/dispute_resolution/

21.1.7   .Name

21.1.7.1            Informations

Le registre est Global Name Registry.

21.1.7.2            Conditions

http://www.gnr.name/policies.html

 

21.1.7.3            Règlement des litiges

Conditions d’éligibilité: http://www.gnr.name/eligibility-requirements.html

The Eligibility Requirements Dispute Policy (ERDP): http://www.gnr.name/erdrp.html

21.1.8   .Xxx

21.1.8.1            Informations

Le registre est ICM Registry LLC : http://www.icmregistry.com/policies/ .

21.1.8.2            Conditions

http://www.icmregistry.com/Registrar/Documents/Registry-Registrant-Agreement.pdf

21.1.8.3            Règlement des litiges

http://www.icmregistry.com/domain-disputes/

21.1.9   .Tel

21.1.9.1            Informations

Le registre est Telnic.

21.1.9.2            Conditions

http://static.telnic.org/downloads/Sunrise_Policy.pdf

21.1.9.3            Règlement des litiges

Le Registrant accepte de se soumettre à la procédure de résolution des litiges de l’ICANN “ICANN’s Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (“UDRP”).

21.1.10                      .Sx

21.1.10.1        Informations

Le registre est SX Registry SA.

21.1.10.2        Conditions

http://www.registry.sx/registrars/legal

21.1.10.3        Règlement des litiges

La Procédure de Résolution des Litiges : http://www.registry.sx/inc/pdfs/UDRP.pdf

Uniform Rapid Suspension System: http://www.registry.sx/inc/pdfs/draft-urs-redline-15apr11-en(2).pdf

21.2                  Les noms sponsorisés [sTLDs Sponsored Top Level Domain]

 

Ces noms sont dits sponsorisés en ce sens que leur gestion est en partie confiée à un organisme propre dénommé sponsor, chargé d’adopter des règles spécifiques pour le secteur.

21.2.1   .Aero

21.2.1.1            Informations

Le registre est la Société Internationale de Télécommunications Aéronautiques (SITA).

21.2.1.2            Conditions

http://www.information.aero/registration/

http://www.information.aero/registration/policies/dmp

The Eligibility Reconsideration Policy: http://www.information.aero/registration/policies/erp_rules

21.2.1.3            Règlement des litiges

http://www.information.aero/registration/policies/cedrp_rules

21.2.2   .Mobi

21.2.2.1            Informations

Le registre est mTLD Top Level Domain.

21.2.2.2            Conditions

Le Client accepte la vérification de la conformité de son site web aux pratiques décrites à l’adresse www.mtld.mobi sous peine de blocage du nom par le Registry en cas de mauvaise utilisation.

21.2.2.3            Règlement des litiges

http://mtld.mobi/domain/dispute

21.2.3   .Travel

21.2.3.1            Informations

Le registre est Tralliance Corporation.

21.2.3.2            Conditions

http://www.ttpc.travel/docs/Dec07TravelPolicies.pdf

http://www.travel.travel/PDFs/2010TravelPolicies-Redline.pdf

21.2.3.3            Règlement des litiges

http://www.travel.travel/danddframe.htm

21.2.4   .Cat (Catalogne)               

21.2.4.1            Informations

Le registre est  Fundació puntCAT.

21.2.4.2            Conditions

Catalogne (Europe) - Zone ouverte à tous sans restriction de localisation, sous condition de mise en ligne dans les 6 mois d'un site web en catalan. (Une partie significative du site internet mis en ligne doit être en catalan. Une page d'accueil en catalan peut suffire.) http://www.domini.cat/media/upload/arxius/cat-RegistrationAgrmt.pdf

21.2.4.3            Règlement des litiges

http://www.domini.cat/normativa/en_normativa_procediments.html

21.2.5   .Pw (Professional Website)

21.2.5.1            Informations

.pw is an open ccTLD for Palau, which is currently managed, and marketed to a wider professional audience, by .pw The Professional Web.

21.2.5.2            Conditions

Enregistrement ouvert à tous sans conditions. Il convient néanmoins de consulter les spécificités sur http://registry.pw/faqs/

21.2.5.3            Règlement des litiges

http://registry.pw/policies/domain-dispute-policy/

21.2.6   .Tv

21.2.6.1            Informations

.Tv is the country code top level domain name (ccTLD) assigned to the island nation of Tuvalu under the ISO-3166 list. The ccTLD is currently operated by .tv Corporation International, a subsidiary of Verisign.

21.2.6.2            Conditions

Enregistrement ouvert à tous sans conditions http://www.verisigninc.com/en_US/company-information/government-relations/tv-cc-domain-name-registration-policies/index.xhtml?loc=en_US

21.2.6.3            Règlement des litiges

http://www.icann.org/en/help/dndr/udrp/policy

21.3                  Les noms nationaux [ccTLDs - Country Code Top Level Domain]

Les noms de domaine nationaux renvoient à une zone géographique. Cette zone est identifiable à un Etat.

21.3.1   EUROPE

21.3.1.1            .Fr (France)

21.3.1.1.1           Informations

Le registre est l’Afnic.

21.3.1.1.2           Conditions

http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/chartes/charte-de-nommage-en-vigueur-5.html

21.3.1.1.3           Règlement des litiges

https://www.afnic.fr/medias/documents/Reglement_du_systeme_de_resolution_de_litiges_VF.pdf

 

Les Sanctions pour manquement

En cas de sanctions pour manquement prononcées par le Registre à l'encontre de NAMEBAY, aboutissant pour NAMEBAY à ne plus pouvoir procéder à des actes d'administration, au blocage de son compte, ou à la résiliation de la convention avec le Registre, le Client s'engage à ne pas tenir pour responsable Namebay des conséquences de ces sanctions, de tout préjudice, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature.

21.3.1.2            .Be (Belgique)

21.3.1.2.1           Informations

Le registre est DNS BE.

21.3.1.2.2           Conditions

http://www.dns.be/fr/nom_de_domaine/nom-de-domaine-valable

21.3.1.2.3           Règlement des litiges

Loi relative à l’enregistrement abusif des noms de domaine : http://www.dns.be/fr/juridique/litiges/procedure_loi_du_26062003

Procédure Alternative de Résolution des litiges (ADR) http://www.dns.be/fr/juridique/litiges/litiges_procedure_adr

21.3.1.3            .Uk (Royaume-Uni)

21.3.1.3.1           Informations

Le registre est Nominet.

21.3.1.3.2           Conditions

Les termes et conditions : http://www.nic.uk/registrants/aboutdomainnames/legal/terms/

Les règles d’enregistrement et d’utilisation : http://www.nic.uk/registrants/aboutdomainnames/rules/

21.3.1.3.3           Règlement des litiges

Charte de règlement des conflits : http://www.nic.uk/disputes/drs/policy/

http://www.nic.uk/disputes/drs/procedure/

21.3.1.4            .co.uk + .org.uk (Royaume-Uni)

21.3.1.4.1           Informations

Le registre est Nominet.

21.3.1.4.2           Conditions

Enregistrement ouvert à tous. Enregistrement obligatoire sur 2 ans (valable pour les .co.uk et .org.uk) http://www.nominet.org.uk/uk-domain-names/registering-uk-domain/choosing-domain-name/rules

http://www.nominet.org.uk/uk-domain-names/registering-uk-domain/legal-details/terms-and-conditions-domain-name-registration ;

21.3.1.4.3           Règlement des litiges

http://www.nominet.org.uk/disputes/resolving-domain-disputes

21.3.1.5            .De (Allemagne)

21.3.1.5.1           Informations

Le registre est le DENIC.

21.3.1.5.2           Conditions

http://www.denic.de/en/bedingungen.html?cHash=3486f26050ac1dc3cbe6f5842dc70494

21.3.1.5.3           Règlement des litiges

http://www.denic.de/en/domains/recht/dispute-eintraege/index.html

21.3.1.6            .Es (Espagne)

21.3.1.6.1           Informations

Le registre est l’Esnic.

21.3.1.6.2           Conditions

La Charte de nommage : http://www.dominios.es/dominios/en/todo-lo-que-necesitas-saber/sobre-registros-de-dominios/terms-and-conditions

21.3.1.6.3           Règlement des litiges

http://www.dominios.es/dominios/en/todo-lo-que-necesitas-saber/sobre-registros-de-dominios/recuperacion-de-dominios

Renouvellement : Le client devra impérativement renouveler son nom de domaine douze (12) jours avant la date d’expiration. A défaut, le nom de domaine sera supprimé.

21.3.1.7            .Com.es  +  .Org.es (Espagne)

21.3.1.7.1           Informations

Dominos ".es" is responsible for managing the Internet Domain Names Registry for the country code ".es". The registry management tasks include processing applications and assigning new domains.

It is a part of the public business entity Red.es.

21.3.1.7.2           Conditions

Enregistrement ouvert à tous.

http://www.dominios.es/dominios/en/todo-lo-que-necesitas-saber/sobre-registros-de-dominios/quien-puede

21.3.1.7.3           Règlement des litiges

http://www.dominios.es/dominios/en/todo-lo-que-necesitas-saber/sobre-registros-de-dominios/quien-puede

21.3.1.8            .Eu (Europe)    

21.3.1.8.1           Informations

Le registre est l’Eurid.

21.3.1.8.2           Conditions

http://www.eurid.eu/files/docs/trm_con_FR.pdf

21.3.1.8.3           Règlement des litiges

La Procédure Alternative de Résolution des Litiges : http://www.adr.eu/

21.3.1.9            .Ch         - .Li (Suisse – Liechtenstein)

21.3.1.9.1           Informations

Le registre est SWITCH.

21.3.1.9.2           Conditions

https://www.nic.ch/reg/cm/wcm-page/terms/agb.jsp

Lorsque le client souhaite renouveler un domaine .ch, il doit impérativement le renouveler avant le 25 du mois de son expiration. A défaut, la suppression du nom de domaine sera adressée au Registre.

21.3.1.9.3           Règlement des litiges

La Procédure Alternative de Résolution des Litiges : https://www.nic.ch/reg/cm/wcm-page/terms/agb.jsp

21.3.1.10        .At + .Co.at (Autriche)

21.3.1.10.1        Informations

Le registre est Nic.at.

21.3.1.10.2        Conditions

Enregistrement  ouvert à tous sans conditions

http://www.nic.at/en/service/legal_information/terms_conditions/

http://www.nic.at/fileadmin/www.nic.at/documents/rechtliches/RegGL_V4.0.pdf

21.3.1.10.3        Règlement des litiges

http://www.nic.at/en/service/legal_information/wait_status/

21.3.1.11        .By (Biélorussie)

21.3.1.11.1        Informations

The registry is CCTLD.BY : http://cctld.by/eng/about.html.

21.3.1.11.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous sans conditions : http://cctld.by/eng/rules.html

21.3.1.11.3        Règlement des litiges

http://cctld.by/eng/policy.html

21.3.1.12        .Dk (Danemark)

21.3.1.12.1        Informations

Le registre est DK Hostmaster.

21.3.1.12.2        Conditions

https://www.dk-hostmaster.dk/fileadmin/filer/pdf/generelle_vilkaar/generelle_vilkaar_EN06.pdf

21.3.1.12.3        Règlement des litiges

https://www.dk-hostmaster.dk/english/complaints-and-suspension/complaints/

21.3.1.13        .Ee (Estonie)

21.3.1.13.1        Informations

Le registre est Eesti Internet.

21.3.1.13.2        Conditions

http://www.internet.ee/public/Domain_regulation_01.03.2013.pdf

http://www.internet.ee/public/General_Domains_and_Procedure_for_Registration_of_Subdomains.pdf

http://www.internet.ee/domains/faq/

21.3.1.13.3        Règlement des litiges

http://www.internet.ee/public/Rules_of_The_Domain_Disputes_Committee_05.13.pdf

21.3.1.14        .Fi (Finlande)

21.3.1.14.1        Informations

Le registre est Ficora.

21.3.1.14.2        Conditions

Enregistrement sous conditions. - La zone est réservée aux particuliers d'origine Finlandaise de plus de 16 ans, aux organisations affiliés à la Finnish Register of Foundations, aux entreprises affiliées au Finnish Trade Registeret, aux associations affiliées à la Finnish Registrer Association, à toute corporation appartenant au service public Finlandais. - Un code d’autorisation est attaché au nom de domaine pour effectuer le transfert. - Les dns doivent être préalablement installés sur les serveurs de destination. - Un code d’autorisation est attaché au nom de domaine pour effectuer le transfert.

https://www.viestintavirasto.fi/en/index/internet/fi-verkkotunnukset.html

21.3.1.15        .Gr (Grèce)

21.3.1.15.1        Informations

Le registre est EETT.

21.3.1.15.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous sans conditions : https://grweb.ics.forth.gr/tomcat_docs/AP592_012_2011_.pdf

21.3.1.16        .Gg - .Je (Guernsey – Jersey)

21.3.1.16.1        Informations

Le registre est Channelisles.net.

21.3.1.16.2        Conditions

http://www.channelisles.net/about-us/legal/

21.3.1.16.3        Règlement des litiges

http://www.channelisles.net/about-us/legal/dispute-resolution/

21.3.1.17        .Hu (Hongrie)

21.3.1.17.1        Informations

Le registre est Council of Hungarian Internet Providers (CHIP).

21.3.1.17.2        Conditions

Enregistrement réservé aux personnes morales ou physiques résidant dans l'Union Européenne, ainsi qu'aux détenteurs de marques enregistrées en Hongrie (ou visant la Hongrie) pour les Etats hors UE. Le contact administratif doit résider en Hongrie. Cette présence locale vous est fournie par défaut et gratuitement par nos services. http://www.domain.hu/domain/English/szabalyzat/szabalyzat.html

21.3.1.17.3        Règlement des litiges

http://www.domain.hu/domain/English/adr/

21.3.1.18        .Is (Islande)

21.3.1.18.1        Informations

Le registre est ISNIC

21.3.1.18.2        Conditions

http://www.isnic.is/en/domain/rules 

21.3.1.18.3        Règlement des litiges

http://www.isnic.is/en/domain/dispute

21.3.1.19        .It (Italie)

21.3.1.19.1        Informations

Le registre est ITNIC.

21.3.1.19.2        Conditions

Enregistrement réservé aux personnes morales ou physiques résidant dans l'un des pays membres de l'Union Européenne.

21.3.1.19.3        Règlement des litiges

http://www.nic.it/legal-issues/regulation-disputes-and-legal-guidelines

http://www.nic.it/legal-issues/arbitration

21.3.1.20        .Kg (Kirghizistan)

21.3.1.20.1        Informations

Kirghizistan - http://www.nic.kg/

21.3.1.20.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous sans conditions.

21.3.1.21        .Lv (Lettonie)

21.3.1.21.1        Informations

Le registre depend de l’Université de Latvia "Institute of Mathematics and Computer Science of University of Latvia "Network Solutions Department – NIC

21.3.1.21.2        Conditions

http://www.nic.lv/resource/show/97

21.3.1.22        .Lt (Lituanie)

21.3.1.22.1        Informations

Le registre est Kaunas University of Technology Information Technology Development Institute, géré par domreg.lt.

21.3.1.22.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous sans conditions.

http://www.domreg.lt/static/doc/public/procedural_regulation-en.pdf

21.3.1.23        .Lu (Luxembourg)

21.3.1.23.1        Informations

Le registre est DNS LU de la Fondation Restena.

21.3.1.23.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous sans conditions.

http://www.dns.lu/media/content/pdf/FR_1.2.7.1_PDF-CONDITIONS-OF-SERVICE.pdf ;

http://www.dns.lu/fr/support/general-information/domain-name-policy-lu-charter/

21.3.1.23.3        Règlement des litiges

http://www.dns.lu/fr/support/general-information/dispute/

21.3.1.24        .Mt (Malte)

21.3.1.24.1        Informations

Le registre est le Nic Malta.

21.3.1.24.2        Conditions

Ouvert à tous. La modification de propriété n’est pas possible. https://www.nic.org.mt/dotmt/

21.3.1.25        .Md (Moldavie)

21.3.1.25.1        Informations

Le registre est moldDATA http://nic.md/default.php

21.3.1.25.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous. Cette extension est également utilisée par les professions médicales. http://nic.md/faq.php#DomainName

21.3.1.25.3        Règlement des litiges

http://nic.md/faq.php ; http://www.nic.md/news/Regulament2012.pdf

21.3.1.26        .Mc (Monaco)

21.3.1.26.1        Informations

Le registre est le Nic Monaco.

21.3.1.26.2        Conditions

Enregistrement réservé aux sociétés monégasques. Une entreprise monégasque ne peut déposer que 3 noms de domaine correspondants au nom de l''entreprise ou logos inscrits au registre du commerce ou justifier d''une marque déposée. Les associations doivent déposer un nom de domaine en asso.mc. Les DNS doivent être les nôtres. Toute marque internationale peut être déposée en tm.mc par une personne morale quel que soit sa localisation. http://www.nic.mc/mcNicMain-fr.html

21.3.1.26.3        Règlement des litiges

http://www.nic.mc/mcNicMain-fr.html

21.3.1.27        .Me (Montenegro)

21.3.1.27.1        Informations

Le registre est DoMen d.O.O.

21.3.1.27.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous sans conditions. http://domain.me/policies/

21.3.1.27.3        Règlement des litiges

http://domain.me/files/ME-UDRP-Policy.pdf ; http://domain.me/files/ME-UDRP-Rules.pdf

21.3.1.28        .No + .Co.no (Norvège)

21.3.1.28.1        Informations

NORVEGE  est Norid.

21.3.1.28.2        Conditions

http://www.norid.no/navnepolitikk.en.html

21.3.1.28.3        Règlement des litiges

http://www.norid.no/domenekonflikter/index.en.html 

http://www.norid.no/publikasjoner/domenejus.en.html

21.3.1.29        .Nl (Pays-Bas)

21.3.1.29.1        Informations

NETHERLANDS est SIDN.

21.3.1.29.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous.

https://www.sidn.nl/en/about-nl/registering-a-domain-name/general-terms-and-conditions/

21.3.1.29.3        Règlement des litiges

https://www.sidn.nl/en/disputes-and-complaints/

21.3.1.30        .Pl (Pologne)

21.3.1.30.1        Informations

Le registre est Research and Academic Computer Network – NASK.

21.3.1.30.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous sans conditions.

http://www.dns.pl/english/principles-n.html

21.3.1.30.3        Règlement des litiges

http://www.dns.pl/english/disputes.html

21.3.1.31        .Pt + .Com.pt (Portugal)

21.3.1.31.1        Informations

Le registre est DNS.PT

21.3.1.31.2        Conditions

https://www.dns.pt/documents/10156/b0ab6b4e-0c5b-4091-aa7d-2729e6330a5f ; Enregistrement ouvert à tous.

21.3.1.31.3        Règlement des litiges

https://www.dns.pt/en/regras-de-dominios#ARBITRATION

21.3.1.32        .Cz (République Tchèque)

21.3.1.32.1        Informations

Le registre est  nic.cz.

21.3.1.32.2        Conditions

http://www.nic.cz/files/nic/doc/Registration_rules_CZ_20121201.pdf

Enregistrement ouvert à tous.

21.3.1.32.3        Règlement des litiges

http://www.nic.cz/files/nic/Pravidla_ADR_20120401-en.pdf

21.3.1.33        .Ro (Roumanie)

21.3.1.33.1        Informations

Le registre est nic.ro.

21.3.1.33.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous sans conditions : http://www.nic.ro/agreement.html

21.3.1.33.3        Règlement des litiges

http://www.nic.ro/dispute.html

21.3.1.34        .Ru &.Рф (Russie)

21.3.1.34.1        Informations

Le registre est le nic.ru : http://www.nic.ru/en/

21.3.1.34.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous. Pour les nouveaux titulaires, le registre requiert les documents suivants: copie du K-Bis pour les sociétés, copie d'une pièce d'identité pour les particuliers (carte nationale d'identité ou passeport) http://www.cctld.ru/en/docs/rules.php

21.3.1.35        .Sk (Slovaquie)

21.3.1.35.1        Informations

Le registre est accessible à l’adresse : https://www.sk-nic.sk/kontakty/pravidla.1.6.2011.jsp

21.3.1.35.2        Conditions

Enregistrement réservé aux entreprises, aux groupements ou aux particuliers disposant d’une présence locale. Le contact administratif doit également résider en Slovaquie. Cette présence locale vous est fournie par défaut et gratuitement par nos services.

21.3.1.36        .Si (Slovénie)

21.3.1.36.1        Informations

Le registre est Arnes.

21.3.1.36.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous sans conditions.

http://www.registry.si/fileadmin/dokumenti/register/ENG/general-terms.pdf

http://www.registry.si/policies-and-forms.html

21.3.1.36.3        Règlement des litiges

http://www.registry.si/fileadmin/dokumenti/register/ENG/ADR/b_ARDS-ang-v3.pdf

http://www.registry.si/adr.html

21.3.1.37        .Se (Suède)

21.3.1.37.1        Informations

Le registre est iis.se.

21.3.1.37.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous. Le registre requiert les documents suivants: copie du K-Bis pour les sociétés, copie d'une pièce d'identité pour les particuliers (carte nationale d'identité ou passeport). https://www.iis.se/docs/Terms-and-conditions-and-rules-for-registering-domain-names-with-.se_.pdf

https://www.iis.se/docs/Registreringsvillkor_eng.pdf

21.3.1.37.3        Règlement des litiges

https://www.iis.se/english/domains/adr/

21.3.2    AMERIQUE DU SUD

21.3.2.1            .Com.ar + .Net.ar (Argentine)

21.3.2.1.1           Informations

Le registre est nic.ar

21.3.2.1.2           Conditions

Enregistrement réservé aux personnes physiques et morales locales et à celles étrangères ayant un domicile légal en Argentine - Le transfert n'est pas proposé. http://www.nic.ar/

21.3.2.2            .Com.br + .Net.br (Brésil        )

21.3.2.2.1           Informations

Le registre est nic.br

21.3.2.2.2           Conditions

Enregistrement réservé aux organismes, entreprises et personnes juridiques immatriculée au Brésil ainsi qu'aux particuliers brésiliens ayant une activité commerciale. Cette présence locale vous est fournie par défaut et gratuitement par nos services.

http://registro.br/dominio/

http://registro.br/dominio/dpn.html

21.3.2.2.3           Règlement des litiges

http://registro.br/dominio/saci-adm.html

21.3.2.3            .Co (Colombie)

21.3.2.3.1           Informations

http://www.cointernet.com.co/

21.3.2.3.2           Conditions

Enregistrement ouvert à tous. http://www.cointernet.com.co/politicas-procedimientos

21.3.2.4            .Cr (Costa Rica)

21.3.2.4.1           Informations

Le registre est nic.cr.

21.3.2.4.2           Conditions

Enregistrement réservé aux personnes physiques et morales ayant une activité commerciale. http://www.nic.cr/niccr_publico/showPtoCr.do

21.3.2.4.3           Règlement des litiges

http://www.nic.cr/niccr_publico/esp/politicadesolucion.jsp

21.3.2.5            .Ec (Equateur)

21.3.2.5.1           Informations

Le registre est nic.ec.

21.3.2.5.2           Conditions

http://nic.ec/reg/paso1.asp . http://www.nic.ec/info/indice.htm

21.3.2.5.3           Règlement des litiges

http://www.nic.ec/info/resolucion.htm

21.3.2.6            .Gf (Guyane Française)

21.3.2.6.1           Informations

Le registre est DM Domenic.

21.3.2.6.2           Conditions

https://www.dom-enic.com/fileadmin/templates/domenic/docs/contrat_DOMeNIC_v1.0.pdf

https://www.dom-enic.com/informations/information-gf.html

http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/autres-domaines-de-premier-niveau/

21.3.2.7            .Gs (Géorgie du Sud)

21.3.2.7.1           Informations

Le registre est Government of South Georgia and South Sandwich Islands (GSGSSI).

21.3.2.7.2           Conditions

Enregistrement ouvert à tous.

http://nic.gs/documents/sb-registrant.pdf

http://nic.gs/documents/gs-registrant.pdf

21.3.2.8            .Gt (Guatemela)

21.3.2.8.1           Informations

Le registre est UVG

21.3.2.8.2           Conditions

Procedimientos de Registro. Enregistrement réservé aux sociétés sans condition de présence locale.

http://www.gt/

21.3.2.8.3           Règlement des litiges

Políticas de Controversias http://www.gt/

21.3.2.9            .Gy (Guyana)

21.3.2.9.1           Informations

Le registre est .GY Guyana Top Level Domain.

21.3.2.9.2           Conditions

http://registry.gy/policies.html

21.3.2.10        .Mq (Martinique)

21.3.2.10.1        Informations

Le registre est DM Domenic.

21.3.2.10.2        Conditions

https://www.dom-enic.com/informations/information-mq.html

http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/autres-domaines-de-premier-niveau/

21.3.2.10.3        Règlement des litiges

https://www.dom-enic.com/fileadmin/templates/domenic/docs/contrat_DOMeNIC_v1.0.pdf

21.3.2.11        .Ni (Nicaragua)

21.3.2.11.1        Informations

Le registre est NIC .ni

21.3.2.11.2        Conditions

Enregistrement réservé aux sociétés sans condition de présence locale.

POLITICAS = http://www.nic.ni/index.php?s=61

21.3.2.11.3        Règlement des litiges

http://www.nic.ni/index.php?s=2

21.3.2.12        .Pa (Panama)

21.3.2.12.1        Informations

Le registre est nic.panama.

21.3.2.12.2        Conditions

Minimum requirements - Generic sub domains: http://nic.pa/

21.3.2.13        .Pe (Pérou)

21.3.2.13.1        Informations

Le registre est punto.pe.

21.3.2.13.2        Conditions

https://punto.pe/policy.php

21.3.2.13.3        Règlement des litiges

https://punto.pe/rules_and_procedures.php

21.3.2.14        .Com.pr (Porto-Rico)

21.3.2.14.1        Informations

Le registre est Puerto Rico Top Level Domain.

21.3.2.14.2        Conditions

https://nic.pr/registration_agreement.asp

21.3.2.14.3        Règlement des litiges

https://nic.pr/dispute_policy.asp

21.3.2.15        .Vc (Saint-Vincent)

21.3.2.15.1        Informations

Le registre est Nic. Vc.

21.3.2.15.2        Conditions

http://nic.vc/

21.3.2.16        .Ve (Venezuela)

21.3.2.16.1        Informations

Le registre est Comisión Nacional de Telecomunicaciones (CONATEL).

21.3.2.16.2        Conditions

http://www.conatel.gob.ve/files/marco_legal/condiciones_nic_ve.pdf

21.3.3   AMERIQUE DU NORD

21.3.3.1            .Us (Etats-Unis)

21.3.3.1.1           Informations

Le registre est Neustar.

21.3.3.1.2           Conditions

http://www.neustar.us/policies/

21.3.3.1.3           Règlement des litiges

http://www.neustar.us/ustld-dispute-resolution-policy/

http://www.neustar.us/nexus-dispute-policy/

21.3.3.2            .Ai (Anguilla)

21.3.3.2.1           Informations

Le registre est Government of Anguilla.

21.3.3.2.2           Conditions

http://whois.ai/faq.html

21.3.3.3            .Ag (Antigua et Barbuda)

21.3.3.3.1           Informations

Le registre est NIC AG

21.3.3.3.2           Conditions

Enregistrement ouvert à tous. Le .AG est très apprécié par les entreprises PLC situées en Allemagne, en Autriche ou en Suisse. http://www.nic.ag/terms.htm ; http://www.nic.ag/policies.htm

21.3.3.3.3           Règlement des litiges

http://www.nic.ag/dispute_policy.htm

21.3.3.4            .Bz (Belize)

21.3.3.4.1           Informations

Le registre est nic.bz

21.3.3.4.2           Conditions

Enregistrement ouvert à tous sans conditions.

http://nic.bz/faq-general.php

21.3.3.4.3           Règlement des litiges

http://nic.bz/policy-udndrp.php ; http://nic.bz/policy-rfudndrp.php

21.3.3.5            .Ca (Canada)

21.3.3.5.1           Informations

Le registre est Canadian Internet Registration Authority (CIRA) OU Autorité Canadienne pour les Enregistrements Internet (ACEI).

21.3.3.5.2           Conditions

http://www.cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Registrars/regsitrationrules.pdf

21.3.3.5.3           Règlement des litiges

http://www.cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Other/CDRPrules.pdf

21.3.3.6            .Gd (Grenade)

21.3.3.6.1           Informations

Le registre est nic.gd : http://nic.gd/index.php

21.3.3.6.2           Conditions

Enregistrement ouvert à tous : http://nic.gd/assets/files/new-tac-gd.pdf

21.3.3.7            .Gl (Groënland)

21.3.3.7.1           Informations

Le registre est TeleGreenland a/s.

21.3.3.7.2           Conditions

http://www.tele.gl/kl-GL/Privat/Service/TELEGreenland/Sider/Forside.aspx

21.3.3.8            .Gp (Guadeloupe)

21.3.3.8.1           Informations

Le registre est nic.gp

21.3.3.8.2           Conditions

Enregistrement ouvert à tous http://www.nic.gp/docs/Conditions%20Generales.pdf

http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/autres-domaines-de-premier-niveau/

21.3.3.9            .Hn (Honduras)

21.3.3.9.1           Informations

Le registre est nic-hn

21.3.3.9.2           Conditions

http://nic.hn/politicas/ Enregistrement ouvert à tous.

21.3.3.9.3           Règlement des litiges

http://nic.hn/procedimiento-en-caso-de-conflicto/

21.3.3.10        .Vg (Iles vierges britanniques)

21.3.3.10.1        Informations

Le registre est Pinebrook Developments Ltd.

21.3.3.10.2        Conditions

http://adamsnames.com/?page_id=133 Enregistrement ouvert à tous

21.3.3.11        .Jm (Jamaïque)

21.3.3.11.1        Informations

Le registre est l’Université des Indes de l’Ouest.

21.3.3.11.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous.

21.3.3.12        .Mx (Mexique)

21.3.3.12.1        Informations

Le registre est NIC-Mexico ITESM - Campus Monterrey.

21.3.3.12.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous sans conditions

http://www.registry.mx/jsf/static_content/domain/domain_faq.jsf?lng=en

http://www.registry.mx/jsf/static_content/domain/policies_first_new.jsf

Règlement des litiges

http://www.registry.mx/jsf/static_content/domain/policies_second.jsf

21.3.3.13        .MS (Montserrat)

21.3.3.13.1        Informations

Le registre est MNI Networks Ltd.

21.3.3.13.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous. http://www.nic.ms/pdf/MS_Domain_Name_Rules.pdf

21.3.3.13.3        Règlement des litiges

http://nic.ms/pdf/44_complaint_resolution_service.pdf

21.3.3.14        .Do (République Dominicaine)

21.3.3.14.1        Informations

Le registre est nic.do

21.3.3.14.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous.

http://nic.do/info/clasificacion.php3

21.3.3.14.3        Règlement des litiges

http://nic.do/descargas/files/Reglamento.pdf ; http://nic.do/politicas/presentarDemanda.php3

21.3.3.15        .Lc (Sainte Lucie)

21.3.3.15.1        Informations

Le registre est nic.lc

21.3.3.15.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous. http://www.nic.lc/rules.htm ; http://www.nic.lc/terms.htm

21.3.3.15.3        Règlement des litiges

http://www.nic.lc/dispute-policy.htm

21.3.3.16        .Pm (Saint-Pierre et Miquelon)

21.3.3.16.1        Informations

http://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/charte-de-nommage_03-2013.pdf

21.3.3.16.2        Conditions

Enregistrement réservé aux personnes morales ou physiques majeures résidant en France ou de nationalité française résidant à l'étranger.

http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/autres-domaines-de-premier-niveau/

21.3.3.16.3        Règlement des litiges

http://www.afnic.fr/medias/politique-gestion-litiges-domaines-francais-2012-02-17.pdf ; http://www.afnic.fr/fr/resoudre-un-litige/

21.3.3.17        .Tc (Iles Turques-et-Caïques)

21.3.3.17.1        Informations

Le registre est .TC

21.3.3.17.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous. http://www.tc/

21.3.4   ASIE

21.3.4.1             .Asia (Asie)

21.3.4.1.1           Informations

Le registre est DotAsia.

21.3.4.1.2           Conditions

Les conditions d’enregistrement :

http://www.dotasia.org/Le Registrant accepte de respecter strictement les règles ICANN, les usages, normes, procédures et pratiques que le Registre DotAsia s’engage à appliquer en vertu du contrat Registry ou d’accords signés avec l’ICANN.

Le Registrant accepte de respecter strictement tous les usages opérationnels, normes, procédures et pratiques du .Asia qui ont été créés de manière informelle et en cours de contrat par le Registre DotAsia.

 

CED Contact :

Le CED contact (“Charter Eligibility Declaration contact”) est le contact désigné pour remplir les conditions requises pour l’enregistrement d’un .ASIA. Le CED contact est l’un des contacts suivants: contact technique, contact administratif, contact facturation.

Dans le cas où le Registrant fournit son propre CED contact, NAMEBAY ne sera en aucun cas tenu responsable si la demande du registrant est rejetée par le registre DotAsia pour non-conformité aux conditions d’enregistrement du registre.

Dans le cas où NAMEBAY fournit un CED contact au registrant, NAMEBAY fait ses meilleurs efforts pour que la demande du registrant soit en conformité avec les conditions de la charte d’éligibilité en fournissant un CED contact qui correspond à la condition exigée d’un contact situé dans la communauté du DotAsia.

NAMEBAY ne sera en aucun cas et à n’importe quel moment tenu responsable si la demande du registrant est rejetée par le registre DotAsia ou si le nom enregistré est bloqué ou effacé par le registre DotAsia.

 

Responsabilité solidaire du Charter Eligibility Contact

Le Registrant accepte de respecter les conditions de la Charte d’éligibilité du .ASIA disponible à l’adresse suivante : http://www.dotasia.org/policies/DotAsia-Charter-Eligibility--COMPLETE-2007-08-15.pdf

Le Registrant agissant en tant que Contact Registrant garantit que le “CED Contact” est informé de ses obligations et qu’il accepte notamment de représenter et d’être solidairement responsable du nom de domaine enregistré dans l’éventualité d’un contentieux ou d’une contestation sur la légitimité du registrant sur le nom ou concernant la titularité du nom.

Le CED contact est soumis à la réglementation de la charte d’éligibilité du DotAsia publiée et mise à jour régulièrement.

Le Registrant agissant comme Registrant contact reconnaît avoir obtenu un accord du CED Contact pour demeurer “Operating Contact” et effectuer toutes les opérations sur le nom de domaine, incluant notamment les opérations de transfert et de mise à jour.

OPN Contact

Les notifications et communications concernant les preuves justificatives pour une demande d’enregistrement seront envoyées à l’OPN Contact. Les mises à jour de l’OPN contact ne sont pas autorisées durant les périodes Sunrise. Le Client doit fournir des contacts corrects afin de recevoir ces notifications et communications qui lui seront notamment adressées pour accéder au système d’enchères.

NAMEBAY ne sera en aucun cas tenu responsable des contacts OPN incorrects fournis par le registrant, et de toutes les conséquences notamment l’absence d’accès au système d’enchères

 

Frais d’enregistrement

Les frais de demande d’enregistrement ne sont pas remboursables. NAMEBAY ne remboursera que le prix de l’enregistrement pour les noms de domaine qui n’auront pas été enregistrés.

 

21.3.4.1.3           Règlement des litiges

Contrôle des preuves justificatives :

A la demande de NAMEBAY, Le Client s’engage à communiquer à tout moment dans les 48 heures, tout document justifiant le dépôt du nom de domaine. Si le Client ne respecte pas cet engagement, NAMEBAY se réserve le droit suspendre ou d’effacer le nom de domaine enregistré.

 

Procédure de reconsidération :

Si l’agent de Vérification est face à une information erronée, il est en droit de rejeter la demande d’enregistrement du nom de domaine. Néanmoins, il est possible pour un demandeur d’initier une procédure de reconsidération.

Quand cette procédure est initiée, NAMEBAY facture des frais pour cette nouvelle procédure permettant de demander à nouveau l’enregistrement du domaine et de corriger les erreurs de la précédente demande.

 

Procédures de résolution des litiges :

Le Registrant accepte de se soumettre à la procédure de résolution des litiges de l’ICANN “ICANN’s Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (“UDRP”)” et à la procédure de résolution des litiges de la Charte d’Eligibilité “ICANN’s Charter Eligibility Dispute Resolution Policy (“CEDRP”).”

 

21.3.4.2            .Af (Afghanistan)

21.3.4.2.1           Informations

Le registre est ICT Directorate Ministry of Communications and IT

21.3.4.2.2           Conditions

http://cocca.org.nz/documents/af-registrant.pdf

http://cocca.org.nz/index.php?option=com_content&view=article&layout=edit&id=7

21.3.4.3            .Sa (Arabie Saoudite)

21.3.4.3.1           Informations

Le registre est SaudiNIC

21.3.4.3.2           Conditions

http://nic.sa/en/view/writing_arabic_idn_guideline

http://nic.sa/en/view/reserved_names_procedures

21.3.4.3.3           Règlement des litiges

http://nic.sa/en/view/objection_rules

http://nic.sa/en/view/objection_procedures

http://nic.sa/en/view/objections_guide

21.3.4.4            .Am (Arménie)

21.3.4.4.1           Informations

Le registre est Amnic.

21.3.4.4.2           Conditions

https://www.amnic.net/faq/en/

https://www.amnic.net/register/

21.3.4.5            .Cn + . (Chine)

21.3.4.5.1           Informations

Le registre est CNNIC.

21.3.4.5.2           Conditions

http://www1.cnnic.cn/PublicS/fwzxxgzcfg/201208/t20120830_35735.htm

http://www1.cnnic.cn/PublicS/fwzxxgzcfg/201208/t20120830_35734.htm

21.3.4.5.3           Règlement des litiges

http://www1.cnnic.cn/PublicS/fwzxxgzcfg/201208/t20120830_35740.htm

http://www1.cnnic.cn/PublicS/fwzxxgzcfg/201208/t20120830_35737.htm

21.3.4.6            .Kr         (Corée du Sud)

21.3.4.6.1           Informations

Le registre KRNIC.

http://krnic.or.kr/jsp/english/krnic/intro.jsp

http://krnic.or.kr/jsp/english/domain/krDomain.jsp

21.3.4.6.2           Conditions

http://krnic.or.kr/jsp/english/domain/qualification.jsp

http://krnic.or.kr/jsp/english/domain/policy.jsp

21.3.4.6.3           Règlement des litiges

http://krnic.or.kr/jsp/english/domain/policy.jsp

21.3.4.7            .Ae (Emirats Arabes Unis)

21.3.4.7.1           Informations

Le registre est UAENIC.

21.3.4.7.2           Conditions

http://nic.ae/nicae/uaenic/english/pdf/registration/terms_conditions_eng.pdf

http://nic.ae/nicae/uaenic/english/registration/renewal.jsp

http://nic.ae/nicae/uaenic/english/registration/procedures.jsp

http://nic.ae/nicae/uaenic/english/registration/transfer.jsp

21.3.4.8            .Hk (Hong-Kong)

21.3.4.8.1           Informations

Le registre est hkdnr.

21.3.4.8.2           Conditions

https://www.hkdnr.hk/content.jsp?id=135

https://www.hkdnr.hk/content.jsp?id=158#!/159

https://www.hkdnr.hk/content.jsp?id=158

21.3.4.8.3           Règlement des litiges

https://www.hkdnr.hk/content.jsp?id=157

21.3.4.9            .Cx (Iles Christmas)

21.3.4.9.1           Informations

Le registre est Christmas Island Internet Administration Lilited (CIIA).

21.3.4.9.2           Conditions

http://cocca.org.nz/documents/cx-registrant.pdf

http://cocca.org.nz/index.php?option=com_content&view=article&layout=edit&id=7

21.3.4.10        .In (India)

21.3.4.10.1        Informations

Le registre est nic.in.

21.3.4.10.2        Conditions

http://nicregistry.nic.in/domain_faq.aspx

http://nicregistry.nic.in/domain-info/Domain_Syntax.aspx

http://nicregistry.nic.in/domain-mang/domain_cancellation.aspx

21.3.4.11        .Ir (Islamic Republic of Iran)

21.3.4.11.1        Informations

Le registre est nic.ir.

21.3.4.11.2        Conditions

http://www.nic.ir/Terms_and_Conditions_ir,

21.3.4.11.3        Règlement des litiges

http://www.nic.ir/Dispute_Resolution_Policy_ir

http://www.nic.ir/Rules_for_Dispute_Resolution_ir

21.3.4.12        .Il (Israël)

21.3.4.12.1        Informations

Le registre est Internic.

21.3.4.12.2        Conditions

http://www.internic.co.il/eng_faqr.htm

21.3.4.13        .Jp (Japon)

21.3.4.13.1        Informations

Le registre est nic.ad.

21.3.4.13.2        Conditions

https://www.nic.ad.jp/en/dom/index.html

21.3.4.13.3        Règlement des litiges

https://www.nic.ad.jp/en/drp/

21.3.4.14        .Kz (Kazakhstan)

21.3.4.14.1        Informations

Le registre est Kaznic.

21.3.4.14.2        Conditions

http://www.nic.kz/rules/rules-old.jsp

21.3.4.14.3        Règlement des litiges

http://www.nic.kz/rules/policy.jsp

21.3.4.15        .La         (Laos/Los Angeles)

21.3.4.15.1        Informations

Le registre est Lanic.

21.3.4.15.2        Conditions

https://www.la/e/about

21.3.4.15.3        Règlement des litiges

https://www.la/e/dispute

21.3.4.16        .Mn (Mongolie)

21.3.4.16.1        Informations

Le registre est  .mn domain registry.

21.3.4.16.2        Conditions

http://file.domain.mn/Domain_name_registration_policies.pdf

21.3.4.16.3        Règlement des litiges

http://www.domain.mn/content.php?action=mypages&page=policy.html#1 

21.3.4.17        .Uz (Ouzbékistan)

21.3.4.17.1        Informations

Le registre est cctld.uz.

21.3.4.17.2        Conditions

http://nic.uz/

21.3.4.18        .Pk (Pakistan)

21.3.4.18.1        Informations

Le registre est pknic.

21.3.4.18.2        Conditions

Domain Structure : http://pk6.pknic.net.pk/pk5/pgStructure.PK

PKNIC policy:  http://pk6.pknic.net.pk/pk5/pgPolicy.PK

21.3.4.18.3        Règlement des litiges

http://pk6.pknic.net.pk/pk5/pgPolicy.PK

21.3.4.19        .Ps (Palestine)

21.3.4.19.1        Informations

Le registre est pnina : http://www.pnina.ps/domains/

21.3.4.19.2        Conditions

http://www.pnina.ps/domains/registration-procedures/

http://www.pnina.ps/domains/registration-policy/

21.3.4.19.3        Règlement des litiges

http://www.pnina.ps/domains/dispute-resolution/

21.3.4.20        .Ph (Philippines)

21.3.4.20.1        Informations

Le registre est dotPH.

21.3.4.20.2        Conditions

http://www.dot.ph/corporate/policies/general-policies

http://www.dot.ph/corporate/policies/domain-name-registration-applicant-information-policy

21.3.4.20.3        Règlement des litiges

http://www.dot.ph/corporate/policies/uniform-dispute-resolution-implementation-rules

http://www.dot.ph/corporate/policies/uniform-dispute-resolution-policy

http://www.dot.ph/corporate/policies/icann-vs-dotph-udrp

21.3.4.21        .Qa (Qatar)

21.3.4.21.1        Informations

Le registre est Qatar Domains Registry.

21.3.4.21.2        Conditions

http://www.domains.qa/en/policies

21.3.4.21.3        Règlement des litiges

http://www.domains.qa/sites/default/files/Qatar%20Domains%20Registry-Complaints%20Policy_0.pdf

 

http://www.domains.qa/sites/default/files/Qatar%20Domains%20Registry-Domain%20Name%20Dispute%20Resolution%20Policy_0.pdf

 

http://www.domains.qa/sites/default/files/Qatar%20Domains%20Registry-Domain%20Name%20Dispute%20Resolution%20Policy%20Rules_0.pdf

21.3.4.22        .Sg  + .Com.sg (Singapour)

21.3.4.22.1        Informations

Le registre est sgnic.

21.3.4.22.2        Conditions

http://www.nic.sg/page/policies-and-agreements

21.3.4.22.3        Règlement des litiges

http://www.nic.sg/page/domain-name-disputes

21.3.4.23        .Tj          (Tadjikistan)

21.3.4.23.1        Informations

Le registre est nic.tj.

21.3.4.23.2        Conditions

https://domain.tj/

21.3.4.24        .Tw (Taïwan)

21.3.4.24.1        Informations

Le registre est Twnic.

21.3.4.24.2        Conditions

http://www.twnic.net.tw/english/dn/dn_02_b.htm

21.3.4.24.3        Règlement des litiges

http://www.twnic.net.tw/english/dn/dn_04.htm

21.3.4.25        .Io (Territoire Britannique de l’Océan Indien)

21.3.4.25.1        Informations

Le registre est nic.io.

21.3.4.25.2        Conditions

http://www.nic.io/terms.html

21.3.4.25.3        Règlement des litiges

http://www.nic.io/dres.html

21.3.4.26        .Th (Thaïlande)

21.3.4.26.1        Informations

Le registre est T.H.NIC Co., Ltd : https://www.thnic.co.th/index.php

21.3.4.26.2        Conditions

https://www.thnic.co.th/policy

21.3.4.27        .Tl (Timor Oriental)

21.3.4.27.1        Informations

Le registre est Timor-Leste Network Information Centre (NICTL).

21.3.4.27.2        Conditions

http://cocca.org.nz/index.php?option=com_content&view=article&layout=edit&id=7

http://cocca.org.nz/documents/tl-registrant.pdf

21.3.4.27.3        Règlement des litiges

http://cocca.org.nz/documents/tl-registrant.pdf

21.3.4.28        .Tr (Turquie)

21.3.4.28.1        Informations

Le registre est nic.tr :

https://www.nic.tr/index.php?lang=TR_LANG&PHPSESSID=13745055548820986100327052

21.3.4.28.2        Conditions

https://www.nic.tr/index.php#4

https://www.nic.tr/forms/eng/policies.pdf?PHPSESSID=13745055548820986100327052

21.3.4.29        .Tm (Turkménistan)

21.3.4.29.1        Informations

Le registre est nic.tm.

21.3.4.29.2        Conditions

https://www.nic.tm/terms.html

21.3.4.29.3        Règlement des litiges

https://www.nic.tm/dres.html

https://www.nic.tm/policy.html

21.3.4.30        .Vn (Vietnam)

21.3.4.30.1        Informations

Le registre est Vnnic.

21.3.4.30.2        Conditions

http://www.vnnic.vn/en/domain/cctld-vn?lang=en

http://www.vnnic.vn/en/domain/regulations?lang=en

21.3.4.30.3        Règlement des litiges

http://www.vnnic.vn/en/dispute-resolution-policy?lang=en

21.3.5   AFRIQUE

21.3.5.1            .Co.za (Afrique du Sud)

21.3.5.1.1           Informations

Le registre est UNiforum S.A.

21.3.5.1.2           Conditions

http://co.za/annexure.html

http://co.za/coza_reg.txt

21.3.5.1.3           Règlement des litiges

http://co.za/legal-FAQ.shtml

21.3.5.2            .Bj (Bénin)

21.3.5.2.1           Informations

Le registre est nic.bj.

21.3.5.2.2           Conditions

Enregistrement réservé aux sociétés sans condition de présence locale.

http://www.nic.bj/index.php/chagnomm.html

21.3.5.3            .Bi (Burundi)

21.3.5.3.1           Informations

Le registre est nic.bi

21.3.5.3.2           Conditions

https://whois.nic.bi/terms.php

21.3.5.3.3           Règlement des litiges

https://whois.nic.bi/terms.php

21.3.5.4            .Cm (Cameroun)

21.3.5.4.1           Informations

Le registre est Antic.

21.3.5.4.2           Conditions

http://www.antic.cm/images/stories/data/Charte_de_nommage.pdf

21.3.5.4.3           Règlement des litiges

http://www.antic.cm/index.php?option=com_content&view=article&id=181&Itemid=80

21.3.5.5            .Ci (Côte d’Ivoire)

21.3.5.5.1           Informations

Le registre est le nic.ci

21.3.5.5.2           Conditions

http://www.nic.ci/index.php?page=charte#Convention%20de%20Nommage

Enregistrement ouvert à toute société.

21.3.5.6            .Dj (Djibouti)

21.3.5.6.1           Informations

Le registre est le nic.dj http://www.nic.dj/index.php

21.3.5.6.2           Conditions

http://www.nic.dj/enregistrement.php

21.3.5.7            .Eg (Egypte)

21.3.5.7.1           Informations

Le registre est .eg registry

21.3.5.7.2           Conditions

Enregistrement réservé aux sociétés. Le nom de domaine doit cependant avoir un lien avec le nom de la société, une marque ou encore un autre nom de domaine. Le changement de propriété n’est pas possible. La restauration n’est pas possible. http://www.nic.eg/index-a.html

http://www.egregistry.eg/Registration%20Procedures.html

21.3.5.8            .Ac (Ile de l’Ascension)

21.3.5.8.1           Informations

Le registre est nic.ac.

21.3.5.8.2           Conditions

https://www.nic.ac/terms.html

https://www.nic.ac/rules.html

21.3.5.8.3           Règlement des litiges

https://www.nic.ac/dres.html

21.3.5.9            .Mu (Ile Maurice)

21.3.5.9.1           Informations

Le registre est .mu ccTLD registry

21.3.5.9.2           Conditions

http://www.nic.mu/index.php/registration-agreement.html

http://www.nic.mu/index.php/acceptable-use-policy.html

http://www.nic.mu/index.php/polices.html

21.3.5.9.3           Règlement des litiges

http://www.nic.mu/index.php/complaints.html

21.3.5.10        .Re (Ile de la Réunion)

21.3.5.10.1        Informations

Le registre est AFNIC.

21.3.5.10.2        Conditions

Enregistrement réservé aux personnes morales ou physiques majeures résidant sur l'Ile de la Réunion

http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/le-re/

http://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/charte-de-nommage_03-2013.pdf

http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/autres-domaines-de-premier-niveau/

21.3.5.10.3        Règlement des litiges

http://www.afnic.fr/fr/resoudre-un-litige/actions-et-procedures/syreli-systeme-de-resolution-de-litiges-16.html

21.3.5.11        .Ly (Libye)

21.3.5.11.1        Informations

Le registre est nic Libya ccTLD : http://nic.ly/index.php

21.3.5.11.2        Conditions

http://www.ltt.ly/en/personal/hosting/index.php?c=13

http://nic.ly/steps.php

http://nic.ly/regulations.php

21.3.5.12        .Mg (Madagascar)      

21.3.5.12.1        Informations 
21.3.5.12.2        Conditions
21.3.5.12.3        Règlement des litiges

21.3.5.13        .Mw (Malawi)

21.3.5.13.1        Informations

Le registre est MALAWI.

21.3.5.13.2        Conditions

http://www.nic.mw/index.php?link=agreement

http://www.nic.mw/index.php?link=instructions

 

21.3.5.14        .Ma (Maroc)

21.3.5.14.1        Informations

Le registre est Nic.ma.

21.3.5.14.2         
21.3.5.14.3        Conditions

http://www.nic.ma/charte.asp

21.3.5.15        .Yt (Mayotte)

21.3.5.15.1        Informations

Le registre est AFNIC

21.3.5.15.2        Conditions

Enregistrement réservé aux personnes morales ou physiques majeures résidant en France ou de nationalité française résidant à l'étranger.

http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/chartes/

http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/autres-domaines-de-premier-niveau/

21.3.5.15.3        Règlement des litiges

http://www.afnic.fr/fr/resoudre-un-litige/actions-et-procedures/syreli-systeme-de-resolution-de-litiges-16.html

21.3.5.16        .Ng (Nigeria)

21.3.5.16.1        Informations

Le registre est Nira.

21.3.5.16.2        Conditions

http://www.nira.org.ng/index.php/nira-policies

21.3.5.16.3        Règlement des litiges

http://nira.org.ng/media/pdf/NIRA%20DISPUTE%20RESOLUTION%20POLICY.pdf

21.3.5.17        .Cd (République Démocratique du Congo)

21.3.5.17.1        Informations

Le registre est nic.cd.

21.3.5.17.2        Conditions

http://www.nic.cd/policies.php

21.3.5.17.3        Règlement des litiges

http://www.nic.cd/disputepolicy.php

21.3.5.18        .CG (République du Congo)

21.3.5.18.1        Informations

Le registre est nic.cg.

21.3.5.18.2        Conditions

http://www.nic.cg/policy.html

Enregistrement ouvert à tous (justifier d'une preuve de résidence).

21.3.5.19        .Sh (Sainte-Hélène)

21.3.5.19.1        Informations

Le registre est nic.sh.

21.3.5.19.2        Conditions

http://www.nic.sh/terms.html

http://www.nic.sh/policy.html

21.3.5.19.3        Règlement des litiges

http://www.nic.sh/dres.html

21.3.5.20        .St (Sao Tomé)

21.3.5.20.1        Informations

Le registre est nic.st.

21.3.5.20.2        Conditions

http://www.nic.st/terms_of_service

21.3.5.21        .Sn (Sénégal)

21.3.5.21.1        Informations

Le registre est nic.sn

21.3.5.21.2        Conditions

http://www.nic.sn/index.php?option=com_content&task=view&id=25&Itemid=44

Enregistrement réservé aux sociétés et aux personnes physiques ayant une adresse au Sénégal.

21.3.5.22        .Sc (Seychelles)

21.3.5.22.1        Informations

Le registre est nic.sc

21.3.5.22.2        Conditions

http://www.nic.sc/en/forms/Rules-Governing-Qualifications-for-Registration.pdf

http://www.nic.sc/en/forms/NIC.SC-Registration-Agreement.pdf

Enregistrement ouvert à tous.

21.3.5.22.3        Règlement des litiges

http://www.nic.sc/en/forms/Uniform-Domain-Name-Dispute-Resolution-Policy.pdf

http://www.nic.sc/en/forms/Supplement-Rules_Dispute-Resolution.pdf

21.3.5.23        .So (Somalie)

21.3.5.23.1        Informations

Le registre est dot so.

21.3.5.23.2        Conditions

Consultez notre page dédiée au lancement du .SO.

http://www.soregistry.so/registrars.html

21.3.5.23.3        Règlement des litiges

http://soregistry.so/pdfs/dotSO_Domain_Name_Registration_Policies.pdf

21.3.5.24        .To (Togo)

21.3.5.24.1        Informations

Le registre est ni.to.

21.3.5.24.2        Conditions

Enregistrement ouvert aux organismes locaux ayant une existence légale au Togo (lettre d''engagement à signer). http://www.nic.to/

21.3.5.25        .Ug (Ouganda)

21.3.5.25.1        Informations

Le registre co.ug.

21.3.5.25.2        Conditions

https://www.registry.co.ug/?q=guide

21.3.6   OCEANIE

21.3.6.1            .As (American Samoa)

21.3.6.1.1           Informations

Le registre est nic.as

21.3.6.1.2           Conditions

http://www.nic.as/policy.cfm

21.3.6.2            .Au (Australie)

21.3.6.2.1           Informations

Le registre est .auda .au domain administration LTD.

21.3.6.2.2           Conditions

http://www.auda.org.au/reviews/cgdn-2010/

Enregistrement réservé aux sociétés commerciales locales ainsi qu'aux détenteurs de marques enregistrées en Australie. Présence locale nécessaire.

21.3.6.2.3           Règlement des litiges

http://www.auda.org.au/audrp/audrp-overview/

21.3.6.3            .Cc (Coco Islands)

21.3.6.3.1           Informations

Le registre est Verisign

21.3.6.3.2           Conditions

http://www.verisigninc.com/en_US/company-information/government-relations/tv-cc-domain-name-registration-policies/index.xhtml

21.3.6.4            .Hm (Iles Heard et Mac Donald)

21.3.6.4.1           Informations

Le registre est .HM Domain Registry.

21.3.6.4.2           Conditions

http://www.registry.hm/HR_conditions.php

21.3.6.4.3           Règlement des litiges

http://www.registry.hm/HR_complaints.php

21.3.6.5            .Nf (Iles Norfolk)

21.3.6.5.1           Informations

Le registre est  Norfolk Island Data Services.

21.3.6.5.2           Conditions

http://cocca.org.nz/documents/nf-aup.pdf

http://cocca.org.nz/documents/nf-whois.pdf

http://cocca.org.nz/documents/nf-registrant.pdf

21.3.6.6            .Fm (Micronésie)

21.3.6.6.1           Informations

Le registre est dot FM Domain Registry

21.3.6.6.2           Conditions

Enregistrement ouvert à tous. Les domaines .FM sont utilisés par les individus et les sociétés liés à l'industrie des stations de radio FM.

http://get.fm/legal/terms-use

21.3.6.7            .Nu (Nioue)

21.3.6.7.1           Informations

Le registre est The Internet Infrastructure Foundation.

WorldNames, Inc., ancien registre a sélectionné .SE pour gérer les services d'enregistrement du domaine .nu, y compris l'administration et des opérations techniques.

21.3.6.7.2           Conditions

https://nunames.nu/terms-and-conditions/

21.3.6.7.3           Règlement des litiges

https://www.iis.se/english/dispute_resolution/for-nu/

21.3.6.8            .Mp (Northern Mariana Islands)

21.3.6.8.1           Informations

Le registre est DotMP

21.3.6.8.2           Conditions

https://get.mp

21.3.6.9            .Nz (Nouvelle-Zélande)

21.3.6.9.1           Informations

Le registre est .nz Domain Name Commission

21.3.6.9.2           Conditions

http://dnc.org.nz/story/summary-list-all-nz-policies-and-procedures

http://dnc.org.nz/story/faq-registrants?m=324#whocanregister

21.3.6.9.3           Règlement des litiges

http://dnc.org.nz/story/faq-regarding-complaints?m=324

http://dnc.org.nz/story/drs-home

21.3.6.10        .Ws (Samoa Occidental)

21.3.6.10.1        Informations

Le registre est Samoanic.

21.3.6.10.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous. Cette extension est connue et reconnue pour nommer les sites web (WebSites), une bonne alternative aux .com, .net et .org.

http://samoanic.ws/faq/questions_policies.dhtml#TRADEMARK

http://samoanic.ws/faq/questions_privacy.dhtml

21.3.6.10.3        Règlement des litiges

http://samoanic.ws/faq/questions_dispute.dhtml     

21.3.6.11        .Tf (Terres australes et antarctiques françaises)

21.3.6.11.1        Informations

Le registre est l’Afnic

21.3.6.11.2        Conditions

Enregistrement réservé aux personnes morales ou physiques majeures résidant en France ou de nationalité française résidant à l'étranger.

http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/autres-domaines-de-premier-niveau/

http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/chartes/charte-de-nommage-en-vigueur-5.html

21.3.6.11.3        Règlement des litiges

http://www.afnic.fr/fr/resoudre-un-litige/actions-et-procedures/syreli-systeme-de-resolution-de-litiges-16.html

21.3.6.12        .Tk (Tokelau)

21.3.6.12.1        Informations

Le registre est dot.tk.

21.3.6.12.2        Conditions

Enregistrement ouvert à tous.  http://www.dot.tk/en/policies.html

21.3.6.12.3        Règlement des litiges

http://www.dot.tk/en/policies.html

21.3.6.13        .Wf (Wallis et Futuna)

21.3.6.13.1        Informations

Le registre est l’Afnic

21.3.6.13.2        Conditions

Enregistrement réservé aux personnes morales ou physiques majeures résidant en France ou de nationalité française résidant à l'étranger.

http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/autres-domaines-de-premier-niveau/

http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/chartes/charte-de-nommage-en-vigueur-5.html

 

21.3.6.13.3        Règlement des litiges

http://www.afnic.fr/fr/resoudre-un-litige/actions-et-procedures/syreli-systeme-de-resolution-de-litiges-16.html