CONDITIONS GENERALES
DE VENTE DE PRESTATIONS D’ENREGISTREMENT
ET DE RENOUVELLEMENT DE NOMS DE DOMAINE
Dernière mise à jour : 15/04/2008
4. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
5. LE PROCESSUS D’ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE
5.1. La fourniture des informations
5.2. Disponibilité du nom de domaine à enregistrer
6. IDENTIFICATION DU REGISTRANT
7. LES CONDITIONS D’ENREGISTREMENT
8. RESPECT DES DROITS DES TIERS
11. RENOUVELLEMENT D’UN NOM DE DOMAINE
12. TRANSFERT D’UN NOM DE DOMAINE
12.1. Transmission du certificat de cession
12.3. Transfert ou suppression forcée
13.1. Changement de bureau d’enregistrement au détriment de NAMEBAY
13.2. Changement de Bureau d’enregistrement d’un autre registrar en faveur de NAMEBAY
17. DONNEES / INFORMATIONS PERSONNELLES
25. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
ANNEXE 1 – Les noms génériques
1. gTLDs : Generic Top Level Domain
2. sTLDs: Sponsored Top Level Domain
1. Les ccTLDs : Country Code Top Level Domain en Europe
2. Les ccTLDs : Country Code Top Level Domain hors Europe
ANNEXE 3 – Rappel de la règlementation ICANN
La société NAMEBAY est une Société Anonyme Monégasque au capital de 150 000 euros, dont le siège est situé 27 boulevard des Moulins, 98000 Monaco, immatriculée sous le numéro RCI 99S03660
Ci-après dénommée "NAMEBAY"
NAMEBAY possède le statut de bureau d’enregistrement de noms de domaine ("Registrar"), accrédité par l'ICANN et, est en conséquence, habilitée à enregistrer des noms de domaines génériques « Generic Top Level Domain (GTLD), nationaux « Country Code Top Level Domain » (CCTLD) et sponsorisés « Sponsored Top Level Domain (STLD), ci-après dénommé « Noms de domaine ».
La personne physique ou morale appelée à devenir le détenteur des droits d’usage du ou des noms de domaine figurant dans le formulaire de réservation de Nom de domaine dûment complété par elle-même ou son mandataire, est le client.
Ci-après dénommé le « Client » ou « Registrant »
Au sens du présent contrat, on entend par :
Auth-code : L’auth-code est un code fourni par le Registrar afin de permettre un transfert de noms de domaine entre Registrars.
ICANN: Acronyme de "Internet Corporation for Assigned Names and Numbers". L’ICANN est une organisation internationale sans but lucratif dont l’un des rôles est de gérer le système de noms de domaine.
Nom de domaine : Il se compose de deux parties : le radical choisi par le titulaire du nom de domaine constitué d’une suite de caractères (de A à Z, de 0 à 9 et le tiret) et le suffixe .com, .net…communément appelé « extension ».
Registrant : Personne morale ou physique pour le compte duquel le Revendeur effectue à sa demande des enregistrements, renouvellements et transferts de noms de domaine. Il est le propriétaire du nom de domaine.
Registre : Organisme chargé de centraliser l’enregistrement des noms de domaine pour une extension donnée.
Registry Operator : Toute personne physique ou morale responsable de la fourniture de services de registre pour un Top Level Domain (TLD) spécifique, un Country Code Top Level Domain (CCTLD) ou un Sponsored Top Level Domain ( STLD), conformément aux clauses du contrat que celui-ci a souscrit avec l’ICANN ou avec l’autorité gouvernementale compétente.
WHOIS : Protocole d’accès aux bases de données regroupant toutes les informations relatives aux noms de domaine enregistrés : coordonnées du Registrant, coordonnées des contacts (administratif et technique), et des serveurs sur lesquels le nom est techniquement installé.
NAMEBAY propose, dans le cadre de son activité de Registrar, des services d’enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine auprès des organismes officiels appelés « Registres ».
Les prestations d’enregistrement et de renouvellement de Noms de domaine fournies par NAMEBAY sont soumises aux Conditions Générales exposées aux articles ci-dessous (ci-après les Conditions Générales) et aux Annexes.
NAMEBAY peut être conduit à modifier les articles des Conditions Générales et des Annexes à tout moment, notamment à la demande de l’ICANN ou des Registres.
Toute nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site de NAMEBAY. Elle sera applicable à tout Nom de domaine ou tout renouvellement effectué postérieurement à sa publication.
Le formulaire de réservation dûment complété, les Conditions Générales et leurs annexes constituent le contrat (ci-après « le Contrat ») conclu entre NAMEBAY et le Client ou son mandataire.
Ces annexes sont constituées par des règles spécifiques gouvernant certaines extensions et par les documents suivants s’appliquant à tous les TLDs :
Par ce Contrat, NAMEBAY s’engage auprès du Client à transmettre sa demande d’enregistrement et/ou renouvellement du ou des noms de domaine figurant dans le formulaire de réservation, dans les conditions exposées aux articles ci-dessous et dans les Annexes, les conditions spécifiques définies dans les annexes prévalant, au Registry Operator concerné et en charge de centraliser l’enregistrement du ou des noms de domaine correspondant (s) et à faire ses meilleurs efforts pour que cette ou ces demande (s) aboutisse(nt).
Le Client ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le Client, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat.
De convention expresse entre le Client et NAMEBAY, le seul acte d’envoi du formulaire de réservation par le Client vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat et notamment des Conditions Générales dont il s’engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l’envoi du dit formulaire.
L’identifiant (contact ID) et le code confidentiel (mot de passe) attribués au Client pour lui permettre de s’identifier auprès des serveurs de NAMEBAY et d’effectuer directement certaines opérations sont personnels et confidentiels. Le Client ne doit, en aucun cas, les révéler à un tiers et est seul responsable de leur gestion et de leur conservation.
NAMEBAY ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse de ceux-ci.
Le Client devra informer immédiatement NAMEBAY en cas de perte, de vol ou de possible divulgation de ces données, et créer un nouveau mot de passe dans les meilleurs délais.
Les demandes d’enregistrement et de renouvellement d’enregistrement de Noms de domaine sont transmises en ligne, par le biais d’un formulaire de réservation disponible à l’adresse suivante : http://www.namebay.com/registration/whois.aspx ) qui comporte des informations (ci-après les « Informations »).
Le Client devra fournir à NAMEBAY des Informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée de l’enregistrement du domaine. Ces Informations comprennent : le nom et prénoms complet, l’adresse postale, l’adresse email, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de fax, du détenteur, du contact administratif et du contact technique du nom de domaine ; le nom et prénoms de la personne autorisée et désignée comme contact administratif dans le cas ou le détenteur, du contact administratif et du contact technique du nom de domaine ; le nom et prénoms de la personne autorisée et désignée comme contact administratif dans le cas où le détenteur du domaine serait une organisation, une association ou une entreprise ; les adresses DNS et IP des serveurs de noms primaire et secondaire ; ainsi que toute autre information nécessaire au Registry Operator correspondant et figurant dans les annexes appropriées.
Le Client ou son mandataire déclare avoir obtenu l’accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à NAMEBAY par le client ou son mandataire par le biais du formulaire de réservation en ligne.
Un Nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du site sur le service Whois, alors qu’en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, la demande du Client sera refusée et le Client ne pourra engager ni la responsabilité de NAMEBAY ni celle du Registry Operator correspondant.
NAMEBAY fera ses meilleurs efforts pour que la demande du Client soit transmise au Registry Operator correspondant dans les 48 heures à compter de la réception des Informations par NAMEBAY.
NAMEBAY ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrées tant dans la transmission que dans l’enregistrement des données par le Registry Operator correspondant.
D’ores et déjà, le Client accepte que son Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré afin de corriger les erreurs éventuellement commises par le Registry Operator correspondant ou par NAMEBAY dans l’enregistrement de son nom de domaine.
Les demandes seront transmises par NAMEBAY aux Registry Operator au moyen d’une interface sécurisée, et en aucun cas, NAMEBAY ne pourra être tenu d’utiliser un autre moyen.
Le Client reconnaît expressément que NAMEBAY aura la faculté de résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l’article 21 « Résiliation » si les Informations sont incomplètes ou inexactes ou si les informations n’ont pas été mises à jour dans un délai de 15 jours ou si le Client n’a pas répondu sous un délai de 15 jours à toute demande de NAMEBAY concernant les Informations.
Si le Client a l’intention de donner à une tierce personne une licence d’utilisation de son domaine, le Client reste néanmoins le détenteur de ce domaine et à ce titre responsable de l’exactitude et de la fiabilité des Informations fournies sur le détenteur du domaine, le contact administratif et le contact technique ; et est tenue de mettre à jour ces Informations destinées à faciliter la résolution de tous les problèmes qui pourraient survenir en rapport avec le domaine.
Dans ce cas, le détenteur du domaine sera responsable des dommages causés par l’utilisation illégale du domaine à moins que le détenteur du domaine ne révèle l’identité du détenteur de licence aux tiers fournissant la preuve évidente de dommage pouvant donner lieu à des poursuites.
Lorsque le Client procède à une demande d’enregistrement, il s’engage à prendre connaissance des conditions d’éligibilité de chaque extension choisie et il s’engage à les respecter. Ces conditions sont disponibles sur le site de NAMEBAY et accessibles lors du processus d’enregistrement en ligne. En effet, après avoir choisi les noms de domaines à enregistrer, le Client clique sur l’icône « conditions » et vérifie qu’il remplit les conditions d’éligibilité.
Les conditions d’éligibilité des principales extensions sont également disponibles dans les annexes ci-jointes, et le client s’engage à en prendre connaissance.
Lorsque le Client décide d’annuler la procédure d’enregistrement, lorsque le dépôt est refusé par le Registry Operator ou lorsque le Client a procédé à une demande d’enregistrement sans remplir les conditions d’éligibilité, des frais d’annulation seront retenus par NAMEBAY.
Ces frais d’annulation s’élèvent à 20% du prix de l’enregistrement et ne pourront être inférieur à 10 euros.
Lorsque NAMEBAY demande au Client de lui fournir des documents afin de confirmer un enregistrement ou de remplir les conditions d’éligibilité, le défaut de réponse du Client entraîne l’impossibilité d’enregistrer le nom de domaine choisi. En aucun cas NAMEBAY ne pourra être tenu pour responsable, et en aucun NAMEBAY ne remboursera le Client.
Le Client s’engage à ce que le Nom de domaine dont il demande l’enregistrement ou le renouvellement ainsi que l’utilisation qui en sera faite n’enfreint pas le droit d’un tiers ou une réglementation applicable. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, à un signe distinctif antérieur, qu’il s’agisse d’un droit de marque de marque, d’une dénomination sociale, d’une enseigne ou un nom commercial, d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, mais également à un droit de personnalité ou à un droit d’auteur.
NAMEBAY n’est pas tenu de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, le Client supportera les conséquences de toute action d’un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d’un tiers aurait pu être détectée par les services de NAMEBAY.
Plus particulièrement, le Client reconnaît être seul responsable, du choix du nom de nom de domaine ainsi que d’éventuelles atteintes à tout signe distinctif préexistant, qu’il s’agisse d’une marque, d’un nom commercial, d’une dénomination sociale, d’une enseigne ainsi qu’à tout droit de propriété industrielle.
NAMEBAY se réserve le droit, s’il juge que le Nom de domaine du Client ne respecte pas les présentes dispositions, de refuser son enregistrement à tout moment. NAMEBAY n’exercera ce droit que dans les cas manifestement illicites.
Plus généralement, NAMEBAY se réserve la faculté de refuser, après d’éventuelles vérifications, toute demande d’enregistrement ou de renouvellement de Nom de domaine qui lui semblerait contraire aux dispositions des Conditions Générales et aux règles adoptées par l’ICANN et/ou les Registry Operator correspondant et/ou toute autorité compétente.
Dans ce cas, NAMEBAY remboursera au Client l’intégralité du prix qu’il aura payé.
NAMEBAY et le Registry Operator ne pourront être tenus responsable pour tout préjudice que le Client pourra subir du fait de ce refus.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les services de NAMEBAY à des fins de commerce illicite de noms de domaine, soit d’appropriation frauduleuse en vue de revente au titulaire légitime d’un signe distinctif ou d’un nom correspondant. En cas de violation de cet engagement, le Client supportera seul les conséquences de cette activité.
Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient survenir suite à l’enregistrement d’un nom de domaine.
D’une façon générale, le Client s’engage à ce que le nom de domaine ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et réglementations en vigueur.
Seront rendues publiques par NAMEBAY dans une base de données de recherche (annuaire Whois) sauf réglementation restrictive de l’ICANN ou des Registres.
L’enregistrement d’un Nom de domaine doit être périodiquement renouvelé. La périodicité de ce renouvellement dépend de la période souscrite lors du premier enregistrement ou du précédent renouvellement du Nom de domaine.
NAMEBAY notifiera le Client par e-mail avec un préavis raisonnable de l’obligation d’acquitter le prix du renouvellement du ou des Noms de domaine concerné(s) en vigueur à la date anniversaire du renouvellement.
Cette notification sera adressée au contact facturation ou, s’il y a lieu, au contact revendeur du nom de domaine.
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement dans les délais, le ou les Noms de domaine concerné ne seraient pas renouvelés et le Client en supportera seul toutes les conséquences. Le Client accepte la politique d’effacement de NAMEBAY incorporée par référence au présent Contrat.
Lors du renouvellement, NAMEBAY se réserve le droit de demander au Client de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des Informations.
Le Client pourra transférer son ou ses Nom(s) de domaine à quiconque, sauf conditions restrictives édictées par l’ICANN ou les Registres tant que le Contrat sera en vigueur à condition d’avoir réglé toutes les sommes, échues ou à échoir, restant dues à NAMEBAY et à condition qu’aucune procédure concernant son ou ses Nom(s) de domaine ne soit en instance ou n’ai été close depuis moins de quinze jours et à condition que le nouveau détenteur satisfasse aux exigences et obligations liées à l’utilisation du nom de domaine.
Ce transfert sera effectué par la transmission d’un certificat de cession dont le Client pourra obtenir un modèle sur le site de NAMEBAY dans la rubrique « documents légaux ». Ce certificat ne sera valable que s’il a été dûment signé par le cessionnaire et le Client. Par sa signature, le cessionnaire adhère au présent Contrat.
Le Client assumera toute responsabilité liée à l’utilisation frauduleuse ou illicite de son ou ses Nom(s) de domaine.
L’auth-code est un code fourni par le Registrar afin de permettre un transfert de noms de domaine entre Registrars à la demande du Registrant.
Les auth-codes sont strictement confidentiels. Le Client a accès à l’auth-code nécessaire au transfert en consultant son espace de gestion. Le Client ne doit, en aucun cas, les révéler à des tiers et est seul responsable de leur gestion et leur conservation. NAMEBAY ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse de ceux-ci.
Toute décision de justice exécutoire signifiée à NAMEBAY ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à NAMEBAY ordonnant le transfert ou la suppression d’un nom de domaine sera exécutée immédiatement sans notification préalable au Client.
Le Client pourra décider de changer de Registrar dès le 61ème jour après que l’enregistrement de son Nom de domaine aura été effectué par NAMEBAY à condition qu’aucune procédure concernant son ou ses Nom(s) de domaine ne soit en instance ou n’ait été close depuis moins de quinze jours.
La demande de changement de bureau d’enregistrement, ci-après « DCB », sera prise en compte dès réception par NAMEBAY des éléments suivants :
Le Client accepte que NAMEBAY refuse sa demande notamment, en cas de :
NAMEBAY pourra soumettre au Contact Transfert du nom de domaine le formulaire standardisé de l’ICANN (FOA) libellé « Confirmation of Registrar Transfer request) afin de demander confirmation de la DCB.
La demande de transfert d’un Nom de domaine en faveur de NAMEBAY doit lui être transmise en ligne, au moyen du formulaire correspondant disponible sur son site Internet www.namebay.com.
Le Client fait valoir et garantit que :
Dès réception de la DCB par NAMEBAY, un formulaire email d’autorisation standardisé de l’ICANN (FOA) libellé « Initial Authorization for Registrar Transfer » comportant un numéro de référence permettant le suivi de la demande sera adressé au Contact transfert actuel pour vérification et autorisation de la DCB.
La demande de transfert sera considérée comme confirmée lorsque NAMEBAY aura reçu l’autorisation du transfert par le Contact Transfert.
La DCB est effective dès que NAMEBAY reçoit les éléments suivants :
Le Client accepte que la DCB soit refusée par NAMEBAY, le Registry Operator ou l’actuel Registrar, notamment si, mais non limité à :
En cas de refus de la DCB pour quelque raison que se soit, les frais de transfert réglés à NAMEBAY ne seront en aucun cas remboursés au Client et ce refus ne pourra ouvrir droit à aucun dédommagement.
Les transferts entre registrars ainsi que tout litige consécutif à un tel transfert sont soumis aux règles édictées par l’ICANN :
Ces documents sont annexés au présent Contrat. Ils pourront être modifiés à tout moment par l’ICANN et ces modifications s’imposeront au Client sauf à demander la résiliation du Contrat dès la modification.
Les tarifs d’enregistrement et de renouvellement d’enregistrement figurent sur le site internet de NAMEBAY. Ils peuvent varier à tout moment et incluent le cas échéant la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement ou du renouvellement de l’enregistrement.
Le paiement doit être fait par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, Eurocard, American Express, JCB).
La procédure d’enregistrement commencera au plus tôt à compter de la réception du numéro et de la date d’expiration de la carte bancaire du Client.
Le prix total est dû dès réception de la demande d’enregistrement ou de renouvellement formulée par le Client. Le prix ne sera pas remboursé si les autorités compétentes, ICANN ou le Registry Operator, suspendent ou annulent le Nom ou les Noms de domaine dont l’enregistrement ou le renouvellement est demandé par le Client.
NAMEBAY peut être amené, à la demande du Client, à fournir d’autres services liés aux noms de domaine du Client que les services d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert de noms de domaine. Ces prestations font l’objet d’un bon de commande et d’une facturation distincts mais demeurent, sauf clause contraire, soumises au présent Contrat.
NAMEBAY se réserve la possibilité de réajuster ses tarifs notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les Registres, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur publication sur le site de NAMEBAY. Ils seront applicables à tout Nom de domaine ou tout renouvellement effectués postérieurement à leur publication.
Le Client donne expressément à NAMEBAY l’autorisation de transmettre tout ou partie des Informations le concernant à des tiers, notamment à l’ICANN et au Registry Operator. Ces Informations pourront être utilisées par NAMEBAY dans des opérations de prospection ou de vente dans le respect de la législation monégasque et des règlements applicables.
Le Client pourra s’opposer à la transmission et/ou la conservation des Informations sauf si leur transmission et/ou leur conservation s’avère indispensable pour le bon fonctionnement de l’enregistrement et la gestion des Noms de domaine ou pour le respect des contrats conclus avec l’ICANN et le Registry Operator. Cette opposition devra être transmise impérativement à donneespersonnelles@namebay.com.
Le Client disposera d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer grâce à l’interface d’administration disponible sur le site Internet de NAMEBAY.
NAMEBAY s’engage à ne pas conserver, traiter ou transmettre tout ou partie des Informations en contravention des règles énoncées dans le présent contrat et à prendre toute précaution raisonnable afin de protéger tout ou parties des Informations contre toute perte ou utilisation frauduleuse.
Le Client reconnaît que NAMEBAY est titulaire de tout droit sur les bases de données constituées à partir de l’Information, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier. Ces bases pourront contenir toute information que NAMEBAY aura pu obtenir dans le cadre du Contrat.
NAMEBAY n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
NAMEBAY réalise les services ci-après :
L’indication par NAMEBAY de la disponibilité du nom de domaine sur son site www.namebay.com dans la rubrique Whois est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d’enregistrement remplies et le règlement enregistré. Seul l’enregistrement effectif par le Registre vaut enregistrement.
NAMEBAY fera ses meilleurs efforts pour que la demande du Client soit transmise au Registre correspondant dans les meilleurs délais à compter de la réception des informations par NAMEBAY.
NAMEBAY ne pourra être tenue pour responsable tant vis-à-vis du Client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages pouvant survenir en raison d'événements échappant à son contrôle, notamment d’une interruption du service indépendante de sa volonté, de dysfonctionnements affectant le réseau Internet, d’un problème technique affectant le système d’enregistrement ou de tous préjudices imputables aux Registres.
NAMEBAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable tant vis à vis du Client que de tiers, de tout préjudice ou dommage direct, indirect, immatériel ou consécutif de toute nature, de tout préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, d'image de marque, de bénéfice ou de commande et/ou trouble commercial quelconque ainsi que de la perte de données ou de noms de domaine, résultant du Contrat, et pouvant survenir en raison :
Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de NAMEBAY sera limitée aux montants effectivement versés par le Client à NAMEBAY pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l'évènement entraînant la mise en cause de NAMEBAY.
NAMEBAY ne pourra être tenu responsable de l'absence d'exécution totale ou partielle du contrat dû à la force majeure.
De convention expresse, les événements d'interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, incendie, inondation, avaries, émeutes, guerre, grève, lock out, soit chez NAMEBAY, soit chez ses fournisseurs ou prestataires, retards de livraison des fournisseurs ou prestataires de Namebay, seront tenus notamment pour cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quel qu'en soit la cause.
Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, en rapport avec son ou ses Nom(s) de domaine ou leur utilisation, NAMEBAY, le Registre, l’ICANN et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.
Cette indemnisation s'ajoutera à celle résultant des dispositions de la Charte de règlement des conflits de l’ICANN.
Le Client s’engage à respecter les dispositions de la Charte de règlement des conflits de l’ICANN. Cette Charte est constituée par deux documents, annexes aux présentes, par l’ICANN :
Tout litige relatif à un Nom de domaine sera soumis à ces règles.
En outre, tout litige relatif à un Nom de domaine sera soumis au règlement spécifique figurant dans les annexes appropriées.
Notamment, le Client accepte que son Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré pour permettre la résolution des litiges le concernant.
Ces règles visées pourront être modifiées à tout moment par ICANN ou le Registry Operator et ces modifications s’imposeront au Client sauf à demander la résiliation du Contrat dès sa modification.
Sur simple notification par e-mail, NAMEBAY pourra résilier le Contrat et supprimer tout ou partie des Noms de domaine enregistrés à la demande du Client par ses services si le Client ne respecte pas l’une quelconque des dispositions du Contrat.
A cet égard, NAMEBAY ne sera redevable envers le Client d’aucun dédommagement.
Le Client pourra résilier le Contrat le liant à NAMEBAY à tout moment en respectant un préavis de 30 jours et à condition que les sommes éventuellement dues par lui à NAMEBAY, échues ou à échoir, aient été préalablement payées.
Le présent contrat est conclu pour la période pour laquelle le Client a souscrit les droits d’enregistrement afférents à son nom de domaine.
Les clauses 2, 13, 18 et 19 du présent contrat survivront à la résiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause.
Si l'une quelconque des clauses du Contrat se révélait être nulle au regard d'une règle de droit applicable, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres clauses du Contrat.
Pour les besoins du Contrat, les parties font élection de domicile :
Le Client s’engage à communiquer à NAMEBAY tous changements de coordonnées dans les plus brefs délais.
La loi monégasque est seule applicable au Contrat, sauf mention contraire des annexes appropriées.
ANNEXES
Les présentes annexes s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente, d’enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine.
Elles sont incorporées au Contrat dès lors que le Client a choisi d’enregistrer un nom de domaine dans la zone de l’extension choisie.
Les conditions d’enregistrement, ainsi que les conditions spécifiques de résolution des conflits qui peuvent faire l’objet de modifications par les registres ou les autorités compétentes, s’imposent au Client dès publication de ces modifications sur les sites des registres ou des autorités compétentes.
Ces noms dits classiquement génériques sont en nombre restreint.
Les registres sont des entités désignées par L’ICANN et chargées de gérer l’attribution des noms de domaine.
Les registres sont mentionnés sur le site de l’ICANN (www.icann.org).
Conformément à l’article 20 des Conditions Générales de Vente, le Client s’engage à respecter les dispositions de la Charte de résolution des conflits de l’ICANN (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy).
Cette Charte est constituée par deux documents :
En outre, les registres ou les autorités compétentes mettent en place des procédures de règlement des litiges spécifiques lesquelles sont décrites dans les annexes pour les extensions concernées.
Le registre est VeriSign Global Registry Services.
Le registre est Public Interest Registry.
Le registre est Neulevel Inc.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
http://neulevel.com/countdown/registrationRestrictions.html
Spécifiquement, Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et comprises :
Le registre est Afilias Ltd.
Spécifiquement, Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et comprises :
http://www.afilias.info/register/dispute_resolution/
Le registre est Global Name Registry.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.gnr.name/policies.html
http://www.gnr.name/downloads/aup.pdf
Spécifiquement, le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et comprises :
http://www.gnr.name/eligibility-requirements.html
http://www.gnr.name/erdrp.html
Ces noms sont dits sponsorisés en ce sens que leur gestion est en partie confiée à un organisme propre dénommé sponsor, chargé d’adopter des règles spécifiques pour le secteur.
Le registre est la Société Internationale de Télécommunications Aéronautiques (SITA).
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.information.aero/registration/
http://www.information.aero/registration/policies/dmp
Spécifiquement, le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et comprises :
http://www.information.aero/registration/policies/erp_rules
http://www.information.aero/registration/policies/cedrp_rules
Le registre est mTLD Top Level Domain.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante : www.mtld.mobi
Le Client accepte la vérification de la conformité de son site web aux pratiques décrites à l’adresse www.mtld.mobi sous peine de blocage du nom par le registry en cas de mauvaise utilisation.
Spécifiquement, Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et comprises :
http://mtld.mobi/domain/dispute
Le registre est Tralliance Corporation.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.ttpc.travel/docs/Dec07TravelPolicies.pdf
Spécifiquement, Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et comprises :
http://www.travel.travel/danddframe.htm
Les noms de domaine nationaux renvoient à une zone géographique. Cette zone est identifiable à un Etat.
Le registre est l’Afnic.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.afnic.fr/obtenir/chartes
Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et comprises :
http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/parl
Les Sanctions pour manquement
En cas de sanctions pour manquement prononcées par le Registre à l'encontre de NAMEBAY, aboutissant pour NAMEBAY à ne plus pouvoir procéder à des actes d'administration, au blocage de son compte, ou à la résiliation de la convention avec le Registre, le Client, qui peut être un Revendeur, s'engage à ne pas tenir pour responsable Namebay des conséquences de ces sanctions, de tout préjudice, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature que le Client pourrait subir du fait de ces sanctions.
Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de NAMEBAY sera limitée au montant effectivement versé par le Client à NAMEBAY pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l'événement entraînant la mise en cause de NAMEBAY.
Le registre est DNS BE.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, régissant la résolution des conflits, de les avoir lues et comprises :
Le registre est Nominet.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.nic.uk/registrants/aboutdomainnames/legal/terms/
http://www.nic.uk/registrants/aboutdomainnames/rules/
Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, régissant la résolution des conflits, de les avoir lues et comprises :
http://www.nic.uk/disputes/drs/policy/
http://www.nic.uk/disputes/drs/procedure/
Le registre est le DENIC.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.denic.de/de/bedingungen.html
Le registrant certifie avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, régissant la résolution des conflits, de les avoir lues et comprises :
http://www.denic.de/en/domains/recht/dispute-eintraege/index.html
Le registre est l’Esnic.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :