3 IDENTIFICATION DU REGISTRANT
3.1 La
fourniture des informations
3.2 Identifiants
et mots de passe
4 PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DES
NOMS DE DOMAINE
4.1 Disponibilité
du nom de domaine à enregistrer
4.2 Les
conditions d’enregistrement
5.1 Respect
des droits des tiers
6.1 Renouvellement
des noms de domaine
6.2 Transfert
des noms de domaine (gTLDs)
6.2.1 Transmission du certificat de
cession
6.2.3 Transfert ou suppression par
force exécutoire
6.3 Changements
de Registrar (gTLDs)
6.4 Transfert
des noms de domaine de type « ccTLD » et « sTLD »
19 PREAMBULE CONDITIONS PARTICULIERES
20 PARTIE 1 – Domaine sectoriel .CCI.FR
20.1 Les
règles du nommage en .CCI.fr pour le réseau consulaire
20.1.1 Les conditions d’éligibilité
20.1.2 Les procédures d’attribution
21 PARTIE 2 - Règlementation des extensions
21.1 Les
noms génériques [gTLD : Generic Top Level Domain]
21.2 Les
noms sponsorisés [sTLDs Sponsored Top Level Domain]
21.2.5 .Pw (Professional Website)
21.3 Les
noms nationaux [ccTLDs - Country Code Top Level Domain]
La société NAMEBAY est une Société Anonyme Monégasque au capital de 150 000 euros, dont le siège est situé chez CATS Center, 28 Bd Princesse Charlotte, 98000 Monaco, immatriculée sous le numéro RCI 99S03660, et représentée par Monsieur Gérard Gourjon, Directeur Général.
Ci-après dénommée "NAMEBAY"
NAMEBAY possède le statut de bureau d’enregistrement de noms de domaine ("Registrar"), accrédité par l'ICANN et, est en conséquence, habilitée à enregistrer des noms de domaines génériques « Generic Top Level Domain (GTLD), nationaux « Country Code Top Level Domain » (CCTLD) et sponsorisés « Sponsored Top Level Domain (STLD), ci-après dénommé « Noms de domaine ».
La personne physique ou morale appelée à devenir le détenteur des droits d’usage des noms de domaine, est le client.
Ci-après dénommé le « Client » ou « Registrant ».
NAMEBAY propose, dans le cadre de son activité principale de
Registrar, des services d’enregistrement, de renouvellement, de transfert, et
de gestion de noms de domaine.
Les prestations d’enregistrement et de renouvellement de Noms de domaine fournies par NAMEBAY sont soumises aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières.
NAMEBAY peut être conduit à modifier les articles des Conditions Générales et Particulières à tout moment, notamment à la demande de l’ICANN ou des Registres. Toute nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site de NAMEBAY.
Les Conditions Générales et Particulières constituent le contrat (ci-après « le Contrat ») conclu entre NAMEBAY et le Client.
Les documents suivants s’appliquent aux gTLDs, sauf procédure particulière :
v Document 1 « Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine » : http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm
v Document 2 « Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine » : http://www.icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm
v Document 3 « Principes régissant les transferts entre Registrars » : http://www.icann.org/en/transfers/policy-en.htm
v Document 4 : Principes régissant le règlement des litiges relatifs aux transferts entre Registrars : http://www.icann.org/transfers/dispute-policy-12jul04.htm
Par ce Contrat, NAMEBAY s’engage auprès du Client, à transmettre au Registre ou à l’Opérateur de registre concerné, sa demande d’enregistrement, renouvellement et/ou transfert, des noms de domaine figurant dans le formulaire de réservation, dans les conditions ci-dessous exprimées. Les Conditions Particulières prévalant, NAMEBAY s’engage à faire tout son possible pour que la ou les demande(s) aboutisse(nt).
Au sens du présent contrat, on entend par :
Auth-code : Le « auth-code » est un code fourni par le Registrar afin de permettre un transfert de noms de domaine entre Registrars.
ICANN: Acronyme de "Internet Corporation for Assigned Names and Numbers". L’ICANN est une organisation internationale sans but lucratif dont l’un des rôles est de gérer le système de noms de domaine.
FOA : Formulaire d'autorisation - Le formulaire standardisé de consentement que les Registrars sont tenus d'utiliser pour obtenir l'autorisation du registrant ou du contact administratif, afin de traiter correctement le transfert d’un nom de domaine d'un Registrar à un autre.
Nom de domaine : Il se compose de deux parties : le radical choisi par le titulaire du nom de domaine constitué d’une suite de caractères (de A à Z, de 0 à 9 et le tiret) et le suffixe .com, .net…communément appelé « extension ».
Registrar : bureau d'enregistrement de noms de domaine, ou prestataire accrédité, assurant l'enregistrement et la gestion de domaines dans un secteur concurrentiel et auprès des organismes officiels dits « Registres ».
Registrant : Personne morale ou physique pour le compte duquel le Revendeur effectue à sa demande des enregistrements, renouvellements et transferts de noms de domaine. Il est le propriétaire du nom de domaine.
Registre : Organisme chargé de centraliser l’enregistrement des noms de domaine pour une extension donnée.
Opérateur de registre : Toute personne physique ou morale responsable de la fourniture de services de registre pour un Top Level Domain (TLD) spécifique, un Country Code Top Level Domain (CCTLD) ou un Sponsored Top Level Domain ( STLD), conformément aux clauses du contrat que celui-ci a souscrit avec l’ICANN ou avec l’autorité gouvernementale compétente. L'organisme autorisé par l'ICANN pour fournir des services d'enregistrement, pour un TLD donné, aux Registrars accrédités par l'ICANN.
WHOIS : Protocole d’accès aux bases de données regroupant toutes les informations relatives aux noms de domaine enregistrés : coordonnées du Registrant, coordonnées des contacts (administratif et technique), et des serveurs sur lesquels le nom est techniquement installé.
Le Client, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat.
De convention expresse entre le Client et NAMEBAY, le seul acte d’envoi du formulaire de réservation par le Client vaut acceptation pleine et entière des termes du Contrat, dont il s’engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement.
Le Client devra fournir à NAMEBAY des informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée de l’enregistrement du domaine. Ces Informations comprennent : le nom et prénom, l’adresse postale, l’adresse email, le numéro de téléphone, le numéro de fax du détenteur, du contact administratif et du contact technique du nom de domaine ; le nom et prénom de la personne autorisée et désignée comme contact administratif dans le cas où le détenteur du domaine serait une organisation, une association ou une entreprise ; les DNS des serveurs de noms primaires et secondaires ; ainsi que toute autre information nécessaire à l’enregistrement des noms de domaine.
Le Client déclare avoir obtenu l’accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à NAMEBAY sur le formulaire de réservation en ligne.
NAMEBAY se réserve le droit de suspendre ou supprimer des noms de domaine si les informations sont incomplètes ou inexactes, si les informations n’ont pas été mises à jour ou si le Client n’a pas répondu sous un délai de 15 jours à une demande de NAMEBAY.
Si le Client a l’intention de donner à une tierce personne une licence d’utilisation de son domaine, le Client reste néanmoins le détenteur de ce domaine et à ce titre, responsable de l’exactitude et de la fiabilité des informations fournies. Il est donc, à ce titre, tenu de mettre à jour les informations de contacts, afin de faciliter la résolution de tout problème pouvant survenir en rapport avec le domaine. NAMEBAY ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par l’utilisation illégale du domaine.
L’identifiant (contact ID) et le code confidentiel (mot de passe) attribués au Client pour lui permettre de s’identifier auprès des serveurs de NAMEBAY, et d’effectuer directement certaines opérations, sont personnels et confidentiels. Le Client ne doit, en aucun cas, les révéler à un tiers et reste seul responsable de leur gestion et de leur conservation.
NAMEBAY ne pourrait être tenu pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse de ceux-ci.
En cas de perte, de vol ou de possible divulgation de ces données, le Client devra en informer immédiatement NAMEBAY, qui procèdera à la création d’un nouveau mot de passe dans les plus brefs délais.
Les demandes d’enregistrement et de renouvellement de noms de domaine, sont transmises en ligne, par le biais d’un formulaire de réservation disponible à l’adresse http://www.namebay.com/registration/whois.aspx, qui comporte les informations citées par l’article 4 « Identification du Registrant ».
Un Nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du site sur le service Whois, alors qu’en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, la demande du Client sera refusée et le Client ne pourra engager ni la responsabilité de NAMEBAY ni celle du Registre ou de l’Opérateur de Registre correspondant.
NAMEBAY fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la demande du Client soit transmise à l’opérateur de Registre concerné dans les 48 heures à compter de la réception des Informations par NAMEBAY.
NAMEBAY ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté, rencontrées tant dans la transmission que dans l’enregistrement des données par le Registre ou l’Opérateur de Registre en cause.
Le Client accepte que son nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré afin de corriger les erreurs éventuellement commises par l’Opérateur de Registre ou par NAMEBAY, lors de l’enregistrement du nom de domaine.
Lorsque le Client procède à une demande d’enregistrement, il s’engage à prendre connaissance des conditions d’éligibilité de chaque extension choisie et s’engage à les respecter. Ces conditions sont disponibles sur le site de NAMEBAY et accessibles lors du processus d’enregistrement en ligne.
Les conditions d’éligibilité et d’enregistrements des principales extensions sont également disponibles dans les Conditions Particulières, le client s’engage à en prendre connaissance, et à agir en connaissance de cause.
Si le Client décide d’annuler la procédure d’enregistrement, lorsque le dépôt est refusé par le Registre ou l’Opérateur de Registre ou lorsque le Client a procédé à une demande d’enregistrement sans remplir les conditions d’éligibilité, des frais d’annulation seront retenus par NAMEBAY.
Ces frais d’annulation s’élèvent à 20% du prix de l’enregistrement et ne pourront être inférieur à 10 euros.
Si NAMEBAY demande au Client de lui fournir des documents afin de confirmer un enregistrement ou de remplir les conditions d’éligibilité, le défaut de réponse du Client entraîne l’impossibilité d’enregistrer le nom de domaine choisi. En aucun cas NAMEBAY ne pourra être tenu pour responsable, ni ne remboursera le Client.
Le Client déclare qu’il est seul responsable des atteintes aux droits des tiers, particulièrement aux droits de la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité, qui pourraient découler de l’enregistrement, du renouvellement ou du transfert, d’un nom de domaine.
Il appartient au Client de procéder à des recherches
d’antériorité sur les signes distinctifs antérieurs, notamment par
rapport à la marque, au nom commercial, à la dénomination sociale, et
autres créations protégées par le droit de la propriété industrielle en
vigueur, et
de s’assurer que le nom de domaine choisi n’y porte pas atteinte.
Le Client assumera toutes les conséquences d’une éventuelle atteinte à ces droits antérieurs.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les services de NAMEBAY à des fins de commerce illicite de noms de domaine, ni d’appropriation frauduleuse en vue de revente au titulaire légitime d’un signe distinctif ou d’un nom correspondant. En cas de violation de cet engagement, le Client supportera seul les conséquences de cette activité.
Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient survenir suite à l’enregistrement d’un nom de domaine.
D’une façon générale, le Client s’engage à ce que le nom de domaine ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ainsi qu’aux lois et réglementations en vigueur.
Conformément aux règlements et procédures actuels régissant le système des noms de domaine, les Informations requises pour l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine, à savoir :
§ le(s) nom(s) de domaine enregistré(s) ;
§ le nom et l’adresse postale du détenteur du(es) nom(s) de domaine(s) ;
§ le(s) nom(s), adresse(s) postale(s), adresse(s) électronique(s), numéro de téléphone et de fax, s’il existe, du contact technique et administratif pour les noms de domaine ;
§ les adresses IP (Internet Protocol) primaire(s) et secondaire(s) du ou des nom(s) de domaine(s) ;
§ les adresses DNS (Domain Name Server) primaire(s) et secondaire(s) correspondant(s) ;
§ la date de la création initiale de l’enregistrement et sa date d’expiration ;
§ ainsi que toutes les autres données nécessaires et requises précisées dans les documents appropriés ; seront rendues publiques par NAMEBAY dans une base de données de recherche (annuaire Whois) sauf réglementation restrictive de l’ICANN ou des Registres.
Le détenteur de Noms de domaine consent expressément aux traitements et à la conservation des données mentionnées à l’alinéa (a) ci-dessus.
L’enregistrement d’un nom de domaine doit être périodiquement renouvelé. La périodicité de ce renouvellement dépend de la période souscrite lors du premier enregistrement ou du précédent renouvellement du nom de domaine.
NAMEBAY notifiera le Client par e-mail, avec un préavis raisonnable de l’obligation d’acquitter le prix du renouvellement des noms de domaine concernés, en vigueur à la date anniversaire du renouvellement.
Cette notification sera adressée au contact facturation ou au contact revendeur du nom de domaine, comme suit :
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement dans les délais, le nom de domaine concerné ne sera pas renouvelé et le Client en supportera seul toutes les conséquences.
Le Client pourra transférer son nom de domaine à quiconque, sauf conditions restrictives édictées par l’ICANN ou les Registres, tant que le Contrat sera en vigueur ;
· à condition d’avoir réglé toutes les sommes, échues ou à échoir, restant dues à NAMEBAY ;
· à condition qu’aucune procédure concernant son nom de domaine ne soit en instance ou n’ai été close depuis moins de quinze jours et
· à condition que le nouveau détenteur satisfasse aux exigences et obligations liées à l’utilisation du nom de domaine.
Ce transfert sera effectué par la transmission d’un certificat de cession dont le Client pourra obtenir un modèle sur le site de NAMEBAY dans la rubrique « documents légaux ».
Ce certificat ne sera valable que s’il a été dûment signé par le cessionnaire et le Client. Par sa signature, le cessionnaire adhère au présent Contrat.
Le Client assumera toute responsabilité liée à l’utilisation frauduleuse ou illicite de son nom de domaine.
L’auth-code est un code fourni par le Registrar afin de permettre un transfert de noms de domaine entre Registrars à la demande du Registrant.
Les auth-codes sont strictement confidentiels. Le Client a accès à l’auth-code nécessaire au transfert en consultant son espace de gestion.
Le Client ne doit, en aucun cas, les révéler à des tiers et reste seul responsable de leur gestion et de leur conservation. NAMEBAY ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse de ceux-ci.
Toute décision de justice exécutoire signifiée à NAMEBAY ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à NAMEBAY ordonnant le transfert ou la suppression d’un nom de domaine sera exécutée immédiatement sans notification préalable au Client.
Le Nom de domaine est un actif immatériel du Client qu’il lui est possible de céder par le biais de la licence.
La licence de nom de domaine se définit alors comme le fait d’autoriser un tiers à utiliser ledit nom de domaine pour une certaine durée moyennant le paiement de redevances, elle ne constitue pas un transfert juridique du nom de domaine et le Client en gardera la maîtrise. De ce fait, le titulaire demeure responsable vis-à-vis de Namebay.
Si le Client fait l'objet d'une procédure de liquidation, de cessation d'activité, de mise en redressement judiciaire ou de toute autre procédure propre au régime des entreprises en difficulté, le transfert des actifs du titulaire du nom de domaine demeure à la charge du représentant désigné.
Le Client pourra décider de changer de Registrar dès le soixante et unième (61e) jour suivant l’enregistrement de son Nom de domaine par NAMEBAY.
Pour des informations complémentaires, consulter la
« Politique de transfert inter-opérateurs de registre » : http://www.icann.org/fr/resources/registrars/transfers
La demande de changement de bureau d’enregistrement sera prise en compte, dès réception par NAMEBAY des éléments suivants :
§ Notification de la demande par l’Opérateur de registre,
§ Règlement de toutes les sommes dues à NAMEBAY par le Client (frais etc.).
NAMEBAY est en droit de refuser la demande de transfert dans les cas suivants :
§ situations décrites dans les Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine,
§ faillite du détenteur du nom de domaine,
§ litige sur l’identité du contact administratif ou du registrant (ci-après Contact Transfert) à l’origine de la demande,
§ Demande effectuée dans les soixante (60) premiers jours suivant le transfert chez NAMEBAY,
§ Annulation de la demande expressément demandée par le Registrant. En cas de conflit entre le Registrant et le contact administratif, l’autorité du Registrant du nom de domaine prévaut sur celle du contact administratif.
La demande de transfert d’un Nom de domaine en faveur de NAMEBAY doit lui être transmise en ligne, au moyen du formulaire correspondant disponible sur son site Internet www.namebay.com.
Le Client fait valoir et garantit que :
§ les informations transmises à NAMEBAY sont exactes et complètes,
§ la personne qui transmet la demande est habilitée à le faire et dispose de l’autorité nécessaire pour représenter légalement le détenteur du nom de domaine
Dès réception de la demande par NAMEBAY, un formulaire email d’autorisation standardisé de l’ICANN (FOA) libellé « Initial Authorization for Registrar Transfer » comportant un numéro de référence permettant le suivi de la demande sera adressé au Contact transfert actuel pour vérification et autorisation de la demande.
http://www.icann.org/en/resources/registrars/transfers/foa-auth-12jul04-en.htm
La demande de transfert sera considérée comme confirmée lorsque NAMEBAY aura reçu l’autorisation du transfert par le Contact Transfert,
§
par le formulaire de confirmation online sur une
page web dont l’URL sera indiquée dans l’email de demande d’acceptation
La demande est effective dès que NAMEBAY reçoit les éléments suivants :
§ approbation de la demande par le contact transfert selon la méthode acceptée par NAMEBAY et décrite ci-dessus,
§ notification de mise à jour de la base de données (prise en compte du changement de Registrar en faveur de NAMEBAY) en provenance de l’opérateur de registre.
NAMEBAY, l’opérateur de Registre ou l’actuel Registrar sont en droit de refuser le transfert, notamment dans les cas suivants :
§ le Contact Transfert ne répond pas à l’e-mail de notification dans les 30 jours suivant son envoi ou au plus tard, deux jours avant la date d’expiration du nom de domaine.
§ le Contact Transfert refuse le transfert de Registrar.
§ le Registrant du nom de domaine refuse la demande malgré l’accord du contact administratif, c’est-à-dire, l’une des situations décrites dans les Principes Directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine se produit.
§ le détenteur du Nom de domaine est en faillite ou en cours de faillite.
§ Présence d’un litige ou un doute raisonnable sur l’identité du Contact Transfert.
§ la demande est effectuée auprès de NAMEBAY dans les soixante (60) premiers jours suivant l’enregistrement initial du nom de domaine.
§ la demande est effectuée auprès de NAMEBAY dans les soixante (60) premiers jours suivant un précédent transfert de Registrar.
En cas de refus de la demande pour quelque raison que ce soit, les frais de transfert réglés à NAMEBAY ne seront pas remboursés au Client et ce refus ne pourra ouvrir droit à aucun dédommagement.
Les transferts entre Registrars ainsi que tout litige consécutif à un tel transfert sont soumis aux règles édictées par l’ICANN :
§ Principes régissant les transferts entre Registrars : http://www.icann.org/en/transfers/policy-en.htm
§ Principes régissant le règlement des litiges relatifs aux transferts entre Registrars : http://www.icann.org/transfers/dispute-policy-12jul04.htm
Ces documents pourront faire l’objet de modifications à tout moment par l’ICANN et celles-ci s’imposeront au Client sauf à demander la résiliation du Contrat dès la modification.
Dans le cadre de transfert des noms de domaine de type ccTLD, le client devra se référer aux caractéristiques propres à chaque extension, celles-ci étant disponibles sur le site de Namebay et dans les Conditions particulières au Contrat.
Les tarifs d’enregistrement et de renouvellement d’enregistrement figurent sur le site internet de NAMEBAY. Ils peuvent varier à tout moment et incluent le cas échéant la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Le tarif et les taxes applicables, sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement ou du renouvellement.
Le paiement doit être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, Eurocard, American Express, JCB).
Le prix total est dû dès réception de la demande d’enregistrement ou de renouvellement formulée par le Client. Le prix ne sera pas remboursé si les autorités compétentes, l’ICANN, le Registre ou l’Opérateur de registre, suspendent ou suppriment les noms de domaine enregistrés ou renouvelés.
NAMEBAY se réserve la possibilité de réajuster ses tarifs notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les Registres, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur publication sur le site de NAMEBAY. Ils seront applicables à tout nom de domaine ou tout renouvellement effectués postérieurement à leur publication.
Le Client en sa qualité de consommateur, dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation conformément au droit monégasque en vigueur. Il exerce son droit de rétractation par courrier ou par email.
Le droit de rétractation visé s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les services, il prend effet à compter du jour de l’acceptation de l’offre.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, NAMEBAY est tenu de rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais.
NAMEBAY propose des services complémentaires liés aux noms de domaine. Ces prestations demeurent soumises au présent contrat. Ces services permettent notamment au Client d’effectuer des redirections web et emails, d’avoir des comptes pop, de souscrire à un service de gestion de DNS avancé, d’utiliser des outils web spécifiques tels que l’API (Application Programming Interface).
La liste de ces services n’est pas exhaustive. Tout autre service lié aux noms de domaine sera également soumis aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux conditions particulières applicables à ce service.
Le Client donne à Namebay son autorisation expresse, quant à la transmission de tout ou partie des informations le concernant à l’ICANN, aux Registres, et aux opérateurs de Registre. Ces informations pourront être utilisées par NAMEBAY dans des opérations de prospection ou de vente dans le respect de la législation monégasque et des règlements applicables.
Le Client pourra s’opposer à la transmission et/ou la conservation des informations, sauf si celle-ci s’avère indispensable au bon fonctionnement de l’enregistrement, à la gestion des Noms de domaine ou pour le respect des contrats conclus avec l’ICANN et l’Opérateur de Registre. Cette opposition devra être transmise impérativement à donneespersonnelles@namebay.com.
Le Client disposera d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer grâce à l’interface d’administration disponible sur le site Internet de NAMEBAY.
NAMEBAY s’engage à ne pas conserver, traiter ou transmettre tout ou partie des Informations en contravention des règles énoncées dans le présent contrat et à prendre toute précaution raisonnable afin de protéger tout ou partie des Informations contre toute perte ou utilisation frauduleuse.
Le Client reconnaît que NAMEBAY est titulaire de tout droit sur le fichier client constitué à partir des informations transmises, ainsi que, sur les extraits et compilations de ce fichier et ce, pour le monde entier.
NAMEBAY n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
NAMEBAY réalise les services ci-après :
§ Recherche de disponibilité des noms de domaine sur la base de données "Whois" ;
§ Enregistrement, renouvellement et transfert des noms de domaine, et autres services associés;
NAMEBAY est soumis par l’ICANN au respect de la Charte « Droits et responsabilités des Registrants »
http://www.icann.org/fr/resources/registrars/raa/registrant-rights-responsibilities
L’indication par NAMEBAY de la disponibilité du nom de domaine sur son site www.namebay.com dans la rubrique Whois est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d’enregistrement remplies et le règlement enregistré. Par conséquent, seul l’enregistrement effectif par le Registre vaut enregistrement définitif.
NAMEBAY fera tout son possible pour que la demande du Client soit transmise au Registre correspondant dans les meilleurs délais à compter de la réception des informations requises par NAMEBAY.
NAMEBAY ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages pouvant survenir en raison d'événements échappant à son contrôle, notamment d’une interruption du service indépendante de sa volonté, de dysfonctionnements affectant le réseau Internet, d’un problème technique affectant le système d’enregistrement ou de tous préjudices imputables aux Registres.
NAMEBAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable tant vis à vis du Client que du tiers, de tout préjudice ou dommage direct, indirect, immatériel ou consécutif de toute nature, de tout préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, d'image de marque, de bénéfice ou de commande et/ou trouble commercial quelconque ainsi que de la perte de données ou de noms de domaine, résultant du Contrat, et pouvant survenir en raison :
§ de l'utilisation par un tiers du nom de domaine appartenant au Client,
§ du retard ou de l'interruption d'accès au système d'enregistrement de noms de domaine du Registre,
§ d'événements échappant au contrôle de NAMEBAY,
§ de toute erreur, omission ou action des Registres ou de l’ICANN,
§ de l'application des dispositions de la Charte de règlement des litiges de l’ICANN et des Registres,
§ de la perte d'un nom de domaine,
Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de NAMEBAY sera limitée aux montants effectivement versés par le Client à NAMEBAY pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l'évènement entraînant la mise en cause de NAMEBAY.
NAMEBAY ne pourra être tenu responsable de l'absence d'exécution totale ou partielle du contrat dû à la force majeure.
De convention expresse, les événements d'interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, incendie, inondation, avaries, catastrophes naturelles, émeutes, conflits sociaux, état de guerre, intervention des autorités gouvernementales, grève, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou des télécommunication, soit chez NAMEBAY, soit chez ses fournisseurs ou prestataires, retards de livraison des fournisseurs ou prestataires de Namebay, seront notamment considérés comme cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quel qu'en soit la cause.
Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions involontaires, en rapport avec son nom de domaine ou son utilisation, NAMEBAY, le Registre, l’ICANN et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.
Cette indemnisation s'ajoutera à celle résultant des dispositions de la Charte de règlement des conflits de l’ICANN.
Le Client s’engage à respecter les dispositions de la Charte de règlement des conflits de l’ICANN. Cette Charte est constituée par deux documents édictés par l’ICANN :
§ Quant au règlement des litiges (http://www.icann.org/en/help/dndr/udrp),
§
Quant aux principes directeurs (http://www.icann.org/fr/help/dndr).
Tout litige relatif à un Nom de domaine sera soumis à ces règles.
En outre, tout litige relatif à un Nom de domaine sera soumis au règlement spécifique figurant dans les documents et Conditions particulières appropriées.
Notamment, le Client accepte que son Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré pour permettre la résolution des litiges le concernant.
Ces règles visées pourront être modifiées à tout moment par l’ICANN ou l’opérateur de Registre et ces modifications s’imposeront au Client sauf à demander la résiliation du Contrat dès sa modification.
Le présent contrat est conclu selon la période pour laquelle le Client a souscrit les droits d’enregistrement afférents à son nom de domaine.
Si l'une des clauses du Contrat se révélait être nulle au regard d'une règle de droit applicable, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres clauses du Contrat.
Pour les besoins du Contrat, les parties font élection de domicile :
§ Pour le Client, à l'adresse postale du contact administratif communiqué à NAMEBAY;
§ Pour NAMEBAY, à l'adresse postale indiquée dans le présent contrat ;
Le Client s’engage à communiquer à NAMEBAY tous changements de coordonnées dans les plus brefs délais. En cas de défaut de communication, NAMEBAY se verra écartée de toute responsabilité sur les conséquences qui pourraient découler d’un trouble constitué suite à une impossibilité à contacter le revendeur de quelconques urgences ou informations primordiales.
La loi monégasque est seule applicable au Contrat, sauf mention contraire des Conditions particulières.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
A défaut d’une telle solution, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux monégasques, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes conditions s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente. Elles sont incorporées au Contrat dès lors que le Client a choisi d’enregistrer un nom de domaine dans la zone de l’extension choisie.
Les conditions d’enregistrement, ainsi que les conditions de
résolution des litiges peuvent faire l’objet de modifications par les registres
ou les autorités compétentes. Ces modifications s’imposent au Client dès leur
publication sur les sites des registres ou des autorités concernées. Le
Client certifie avoir pris connaissance des conditions particulières
applicables à l’extension choisie. Les conditions sont également accessibles
lors de la procédure d’enregistrement en ligne.
Afin de respecter la cohérence des noms de domaine de l’ensemble des sites institutionnels des CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie) et des sites nationaux de produits et services offerts par le réseau, le présent document organise le processus d’enregistrement des noms de domaine en .cci.fr sachant que l’ACFCI contrôle toute demande de nom de domaine en .cci.fr émanant d’une C(R)CI (Chambre de Commerce et d’ Industrie, Chambre Régionale de Commerce et de l’Industrie ).
§ Le rattachement à l’identité d’une chambre
Une C(R) CI bénéficie du droit d’usage du nom de domaine nomdelachambre.cci.fr. Elle doit donc utiliser ce nom de domaine pour promouvoir ses propres produits ou services.
A noter qu’un produit ou service développé par une unique Chambre pourra utiliser une adresse web du type : http://www.nomdeproduit.nomdelachambre.cci.fr.
De préférence ou http://www.nomdelachambre.cci.fr/nomdeproduit
Ces adresses ne requièrent pas le dépôt d’un nouveau nom de domaine car elles dépendent du domaine nomdelachambre.cci.fr.
§ Le rattachement à l’identité consulaire
Les projets consulaires nationaux ou rassemblant plusieurs C(R) CI sont dans l’ensemble porteurs de l’identité consulaire, ils ont donc vocation à être déposés avec une adresse de type nomdeprojet.cci.fr.
La Chambre dépose une demande de nom de domaine en .cci.fr auprès de NAMEBAY, prestataire unique agréé par l’ACFCI. NAMEBAY procède à une demande de validation auprès de l’ACFCI concernant la conformité du nom de domaine. Une fois validé par l’ACFCI, le domaine est rendu opérationnel par NAMEBAY.
La responsabilité de NAMEBAY est limitée à la fourniture de services d’enregistrement, et de renouvellement. NAMEBAY n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
En aucun cas NAMEBAY se substituera à l’ACFCI pour confirmer ou refuser une demande de création de noms de domaine ou de modification de registrant. De même, le renouvellement d’un domaine n’engage en aucun cas la responsabilité de NAMEBAY.
Ces noms dits classiquement génériques sont en nombre restreint.
Le registre est Verisign.
Enregistrement ouvert à tous sans conditions.
http://www.verisigninc.com/en_US/company-information/government-relations/index.xhtml
Le registre est Verisign.
Enregistrement ouvert à tous sans conditions.
http://www.verisigninc.com/en_US/company-information/government-relations/index.xhtml
Le registre est DotPro : http://www.registry.pro/.
Enregistrement ouvert à toutes les sociétés immatriculées auprès d'un registre public.
http://www.registry.pro/legal/user-terms
http://www.registry.pro/pro/eligibility
Renouvellement : Le client devra impérativement renouveler son nom de domaine huit (8) jours avant la date d’expiration. A défaut, le nom de domaine sera supprimé.
http://www.registry.pro/legal/dispute-resolution
Le registre est Public Interest Registry
http://www.pir.org/why/stability/issues
http://www.icann.org/en/about/agreements/registries/org
Le registre est Neulevel Inc.
http://www.icann.org/en/about/agreements/registries/biz/registry-agmt-appl-18apr01-en.htm
Le registre est Afilias Ltd.
http://www.afilias.info/register/dispute_resolution/
Le registre est Global Name Registry.
http://www.gnr.name/policies.html
Conditions d’éligibilité: http://www.gnr.name/eligibility-requirements.html
The
Eligibility Requirements Dispute Policy (ERDP): http://www.gnr.name/erdrp.html
Le registre est ICM Registry LLC : http://www.icmregistry.com/policies/ .
http://www.icmregistry.com/Registrar/Documents/Registry-Registrant-Agreement.pdf
http://www.icmregistry.com/domain-disputes/
Le registre est Telnic.
http://static.telnic.org/downloads/Sunrise_Policy.pdf
Le Registrant accepte de se soumettre à la procédure de résolution des litiges de l’ICANN “ICANN’s Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (“UDRP”).
Le registre est SX Registry SA.
http://www.registry.sx/registrars/legal
La Procédure de Résolution des Litiges : http://www.registry.sx/inc/pdfs/UDRP.pdf
Uniform
Rapid Suspension System: http://www.registry.sx/inc/pdfs/draft-urs-redline-15apr11-en(2).pdf
Ces noms sont dits sponsorisés en ce sens que leur gestion est en partie confiée à un organisme propre dénommé sponsor, chargé d’adopter des règles spécifiques pour le secteur.
Le registre est la Société Internationale de Télécommunications Aéronautiques (SITA).
http://www.information.aero/registration/
http://www.information.aero/registration/policies/dmp
The
Eligibility Reconsideration Policy: http://www.information.aero/registration/policies/erp_rules
http://www.information.aero/registration/policies/cedrp_rules
Le registre est mTLD Top Level Domain.
Le Client accepte la vérification de la conformité de son site web aux pratiques décrites à l’adresse www.mtld.mobi sous peine de blocage du nom par le Registry en cas de mauvaise utilisation.
http://mtld.mobi/domain/dispute
Le registre est Tralliance Corporation.
http://www.ttpc.travel/docs/Dec07TravelPolicies.pdf
http://www.travel.travel/PDFs/2010TravelPolicies-Redline.pdf
http://www.travel.travel/danddframe.htm
Le registre
est Fundació puntCAT.
Catalogne
(Europe) - Zone ouverte à tous sans restriction de localisation, sous condition
de mise en ligne dans les 6 mois d'un site web en catalan. (Une partie
significative du site internet mis en ligne doit être en catalan. Une page
d'accueil en catalan peut suffire.) http://www.domini.cat/media/upload/arxius/cat-RegistrationAgrmt.pdf
http://www.domini.cat/normativa/en_normativa_procediments.html
.pw is an
open ccTLD for Palau, which is currently managed, and marketed to a wider
professional audience, by .pw The Professional Web.
Enregistrement ouvert à tous sans conditions. Il convient néanmoins de consulter les spécificités sur http://registry.pw/faqs/
http://registry.pw/policies/domain-dispute-policy/
.Tv is the country code top level domain name (ccTLD)
assigned to the island nation of Tuvalu under the ISO-3166 list. The ccTLD is
currently operated by .tv Corporation International,
a subsidiary of Verisign.
Enregistrement ouvert à tous sans conditions http://www.verisigninc.com/en_US/company-information/government-relations/tv-cc-domain-name-registration-policies/index.xhtml?loc=en_US
http://www.icann.org/en/help/dndr/udrp/policy
Les noms de domaine nationaux renvoient à une zone géographique. Cette zone est identifiable à un Etat.
Le registre est l’Afnic.
http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/chartes/charte-de-nommage-en-vigueur-5.html
https://www.afnic.fr/medias/documents/Reglement_du_systeme_de_resolution_de_litiges_VF.pdf
Les Sanctions pour manquement
En cas de sanctions pour manquement prononcées par le Registre à l'encontre de NAMEBAY, aboutissant pour NAMEBAY à ne plus pouvoir procéder à des actes d'administration, au blocage de son compte, ou à la résiliation de la convention avec le Registre, le Client s'engage à ne pas tenir pour responsable Namebay des conséquences de ces sanctions, de tout préjudice, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature.
Le registre est DNS BE.
http://www.dns.be/fr/nom_de_domaine/nom-de-domaine-valable
Loi relative à l’enregistrement abusif des noms de domaine : http://www.dns.be/fr/juridique/litiges/procedure_loi_du_26062003
Procédure Alternative de Résolution des litiges (ADR) http://www.dns.be/fr/juridique/litiges/litiges_procedure_adr
Le registre est Nominet.
Les termes et conditions : http://www.nic.uk/registrants/aboutdomainnames/legal/terms/
Les règles d’enregistrement et d’utilisation : http://www.nic.uk/registrants/aboutdomainnames/rules/
Charte de règlement des conflits : http://www.nic.uk/disputes/drs/policy/
http://www.nic.uk/disputes/drs/procedure/
Le registre est Nominet.
Enregistrement
ouvert à tous. Enregistrement obligatoire sur 2 ans (valable pour les .co.uk et
.org.uk) http://www.nominet.org.uk/uk-domain-names/registering-uk-domain/choosing-domain-name/rules
http://www.nominet.org.uk/disputes/resolving-domain-disputes
Le registre est le DENIC.
http://www.denic.de/en/bedingungen.html?cHash=3486f26050ac1dc3cbe6f5842dc70494
http://www.denic.de/en/domains/recht/dispute-eintraege/index.html
Le registre est l’Esnic.
La Charte de nommage : http://www.dominios.es/dominios/en/todo-lo-que-necesitas-saber/sobre-registros-de-dominios/terms-and-conditions
Renouvellement : Le client devra impérativement renouveler son nom de domaine douze (12) jours avant la date d’expiration. A défaut, le nom de domaine sera supprimé.
Dominos ".es" is
responsible for managing the Internet Domain Names Registry for the country
code ".es". The registry management tasks
include processing applications and assigning new domains.
It is a part of the public business entity Red.es.
Enregistrement
ouvert à tous.
Le registre est l’Eurid.
http://www.eurid.eu/files/docs/trm_con_FR.pdf
La Procédure Alternative de Résolution des Litiges : http://www.adr.eu/
Le registre est SWITCH.
https://www.nic.ch/reg/cm/wcm-page/terms/agb.jsp
Lorsque le client souhaite renouveler un domaine .ch, il doit impérativement le renouveler avant le 25 du mois de son expiration. A défaut, la suppression du nom de domaine sera adressée au Registre.
La Procédure Alternative de Résolution des Litiges : https://www.nic.ch/reg/cm/wcm-page/terms/agb.jsp
Le registre
est Nic.at.
Enregistrement ouvert à tous sans conditions
http://www.nic.at/en/service/legal_information/terms_conditions/
http://www.nic.at/fileadmin/www.nic.at/documents/rechtliches/RegGL_V4.0.pdf
http://www.nic.at/en/service/legal_information/wait_status/
The registry is CCTLD.BY : http://cctld.by/eng/about.html.
Enregistrement
ouvert à tous sans conditions : http://cctld.by/eng/rules.html
http://cctld.by/eng/policy.html
Le registre est DK Hostmaster.
https://www.dk-hostmaster.dk/fileadmin/filer/pdf/generelle_vilkaar/generelle_vilkaar_EN06.pdf
https://www.dk-hostmaster.dk/english/complaints-and-suspension/complaints/
Le registre
est Eesti Internet.
http://www.internet.ee/public/Domain_regulation_01.03.2013.pdf
http://www.internet.ee/public/General_Domains_and_Procedure_for_Registration_of_Subdomains.pdf
http://www.internet.ee/domains/faq/
http://www.internet.ee/public/Rules_of_The_Domain_Disputes_Committee_05.13.pdf
Le registre est
Ficora.
Enregistrement
sous conditions. - La zone est réservée aux particuliers d'origine Finlandaise
de plus de 16 ans, aux organisations affiliés à la Finnish
Register of Foundations,
aux entreprises affiliées au Finnish Trade Registeret, aux associations affiliées à la Finnish Registrer Association, à toute corporation
appartenant au service public Finlandais. - Un code d’autorisation est attaché
au nom de domaine pour effectuer le transfert. - Les dns
doivent être préalablement installés sur les serveurs de destination. - Un code
d’autorisation est attaché au nom de domaine pour effectuer le transfert.
https://www.viestintavirasto.fi/en/index/internet/fi-verkkotunnukset.html
Le registre est EETT.
Enregistrement
ouvert à tous sans conditions : https://grweb.ics.forth.gr/tomcat_docs/AP592_012_2011_.pdf
Le registre
est Channelisles.net.
http://www.channelisles.net/about-us/legal/
http://www.channelisles.net/about-us/legal/dispute-resolution/
Le registre est Council of Hungarian Internet
Providers (CHIP).
Enregistrement
réservé aux personnes morales ou physiques résidant dans l'Union Européenne,
ainsi qu'aux détenteurs de marques enregistrées en Hongrie (ou visant la
Hongrie) pour les Etats hors UE. Le contact administratif doit résider en
Hongrie. Cette présence
locale vous est fournie par défaut et gratuitement par nos services. http://www.domain.hu/domain/English/szabalyzat/szabalyzat.html
http://www.domain.hu/domain/English/adr/
Le registre
est ISNIC
http://www.isnic.is/en/domain/rules
http://www.isnic.is/en/domain/dispute
Le registre
est ITNIC.
Enregistrement
réservé aux personnes morales ou physiques résidant dans l'un des pays membres
de l'Union Européenne.
http://www.nic.it/legal-issues/regulation-disputes-and-legal-guidelines
http://www.nic.it/legal-issues/arbitration
Kirghizistan -
http://www.nic.kg/
Enregistrement
ouvert à tous sans conditions.
Le registre depend de l’Université de Latvia "Institute of Mathematics and
Computer Science of University of Latvia "Network Solutions Department –
NIC
http://www.nic.lv/resource/show/97
Le registre
est Kaunas University of Technology
Information Technology Development
Institute, géré par domreg.lt.
Enregistrement
ouvert à tous sans conditions.
http://www.domreg.lt/static/doc/public/procedural_regulation-en.pdf
Le registre
est DNS LU de la Fondation Restena.
Enregistrement
ouvert à tous sans conditions.
http://www.dns.lu/media/content/pdf/FR_1.2.7.1_PDF-CONDITIONS-OF-SERVICE.pdf ;
http://www.dns.lu/fr/support/general-information/domain-name-policy-lu-charter/
http://www.dns.lu/fr/support/general-information/dispute/
Le registre
est le Nic Malta.
Ouvert à tous.
La modification de propriété n’est pas possible. https://www.nic.org.mt/dotmt/
Le registre
est moldDATA http://nic.md/default.php
Enregistrement
ouvert à tous. Cette extension est également utilisée par les professions
médicales. http://nic.md/faq.php#DomainName
http://nic.md/faq.php ; http://www.nic.md/news/Regulament2012.pdf
Le registre
est le Nic Monaco.
Enregistrement
réservé aux sociétés monégasques. Une entreprise monégasque ne peut déposer que
3 noms de domaine correspondants au nom de l''entreprise ou logos inscrits au
registre du commerce ou justifier d''une marque déposée. Les associations
doivent déposer un nom de domaine en asso.mc. Les DNS doivent être les nôtres.
Toute marque internationale peut être déposée en tm.mc par une personne morale
quel que soit sa localisation. http://www.nic.mc/mcNicMain-fr.html
http://www.nic.mc/mcNicMain-fr.html
Le registre
est DoMen d.O.O.
Enregistrement
ouvert à tous sans conditions. http://domain.me/policies/
http://domain.me/files/ME-UDRP-Policy.pdf ; http://domain.me/files/ME-UDRP-Rules.pdf
NORVEGE est Norid.
http://www.norid.no/navnepolitikk.en.html
http://www.norid.no/domenekonflikter/index.en.html
http://www.norid.no/publikasjoner/domenejus.en.html
NETHERLANDS
est SIDN.
Enregistrement
ouvert à tous.
https://www.sidn.nl/en/about-nl/registering-a-domain-name/general-terms-and-conditions/
https://www.sidn.nl/en/disputes-and-complaints/
Le registre est Research and Academic Computer Network – NASK.
Enregistrement ouvert à tous sans conditions.
http://www.dns.pl/english/principles-n.html
http://www.dns.pl/english/disputes.html
Le registre
est DNS.PT
https://www.dns.pt/documents/10156/b0ab6b4e-0c5b-4091-aa7d-2729e6330a5f ; Enregistrement ouvert à tous.
https://www.dns.pt/en/regras-de-dominios#ARBITRATION
Le registre
est nic.cz.
http://www.nic.cz/files/nic/doc/Registration_rules_CZ_20121201.pdf
Enregistrement
ouvert à tous.
http://www.nic.cz/files/nic/Pravidla_ADR_20120401-en.pdf
Le registre
est nic.ro.
Enregistrement
ouvert à tous sans conditions : http://www.nic.ro/agreement.html
http://www.nic.ro/dispute.html
Le registre
est le nic.ru : http://www.nic.ru/en/
Enregistrement
ouvert à tous. Pour les nouveaux titulaires, le registre requiert les documents
suivants: copie du K-Bis pour les sociétés, copie d'une pièce d'identité pour
les particuliers (carte nationale d'identité ou passeport) http://www.cctld.ru/en/docs/rules.php
Le registre
est accessible à l’adresse : https://www.sk-nic.sk/kontakty/pravidla.1.6.2011.jsp
Enregistrement
réservé aux entreprises, aux groupements ou aux particuliers disposant d’une
présence locale. Le contact administratif doit également résider en Slovaquie.
Cette présence locale vous est fournie par défaut et gratuitement par nos
services.
Le registre est Arnes.
Enregistrement
ouvert à tous sans conditions.
http://www.registry.si/fileadmin/dokumenti/register/ENG/general-terms.pdf
http://www.registry.si/policies-and-forms.html
http://www.registry.si/fileadmin/dokumenti/register/ENG/ADR/b_ARDS-ang-v3.pdf
http://www.registry.si/adr.html
Le registre
est iis.se.
Enregistrement
ouvert à tous. Le registre requiert les documents suivants: copie du K-Bis pour
les sociétés, copie d'une pièce d'identité pour les particuliers (carte
nationale d'identité ou passeport). https://www.iis.se/docs/Terms-and-conditions-and-rules-for-registering-domain-names-with-.se_.pdf
https://www.iis.se/docs/Registreringsvillkor_eng.pdf
https://www.iis.se/english/domains/adr/
Le registre est nic.ar
Enregistrement réservé aux personnes physiques et morales locales et à celles étrangères ayant un domicile légal en Argentine - Le transfert n'est pas proposé. http://www.nic.ar/
Le registre est nic.br
Enregistrement réservé aux organismes, entreprises et personnes juridiques immatriculée au Brésil ainsi qu'aux particuliers brésiliens ayant une activité commerciale. Cette présence locale vous est fournie par défaut et gratuitement par nos services.
http://registro.br/dominio/dpn.html
http://registro.br/dominio/saci-adm.html
Enregistrement ouvert à tous. http://www.cointernet.com.co/politicas-procedimientos
Le registre est nic.cr.
Enregistrement réservé aux personnes physiques et morales ayant une activité commerciale. http://www.nic.cr/niccr_publico/showPtoCr.do
http://www.nic.cr/niccr_publico/esp/politicadesolucion.jsp
Le registre est nic.ec.
http://nic.ec/reg/paso1.asp . http://www.nic.ec/info/indice.htm
http://www.nic.ec/info/resolucion.htm
Le registre est DM Domenic.
https://www.dom-enic.com/fileadmin/templates/domenic/docs/contrat_DOMeNIC_v1.0.pdf
https://www.dom-enic.com/informations/information-gf.html
http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/autres-domaines-de-premier-niveau/
Le registre est
Government of South Georgia and South Sandwich Islands (GSGSSI).
Enregistrement ouvert à tous.
http://nic.gs/documents/sb-registrant.pdf
http://nic.gs/documents/gs-registrant.pdf
Le registre est UVG
Procedimientos de Registro. Enregistrement réservé aux sociétés sans condition de présence locale.
Políticas de Controversias http://www.gt/
Le registre est .GY Guyana Top Level Domain.
http://registry.gy/policies.html
Le registre est DM Domenic.
https://www.dom-enic.com/informations/information-mq.html
http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/autres-domaines-de-premier-niveau/
https://www.dom-enic.com/fileadmin/templates/domenic/docs/contrat_DOMeNIC_v1.0.pdf
Le registre est NIC .ni
Enregistrement réservé aux sociétés sans condition de présence locale.
POLITICAS
= http://www.nic.ni/index.php?s=61
http://www.nic.ni/index.php?s=2
Le registre est nic.panama.
Minimum
requirements - Generic sub domains: http://nic.pa/
Le registre est punto.pe.
https://punto.pe/rules_and_procedures.php
Le registre est Puerto Rico Top Level Domain.
https://nic.pr/registration_agreement.asp
https://nic.pr/dispute_policy.asp
Le registre est Nic. Vc.
Le registre est Comisión Nacional de Telecomunicaciones (CONATEL).
http://www.conatel.gob.ve/files/marco_legal/condiciones_nic_ve.pdf
Le registre est Neustar.
http://www.neustar.us/policies/
http://www.neustar.us/ustld-dispute-resolution-policy/
http://www.neustar.us/nexus-dispute-policy/
Le registre est
Government of Anguilla.
Le registre est
NIC AG
Enregistrement ouvert à tous. Le .AG est très apprécié par les entreprises PLC situées en Allemagne, en Autriche ou en Suisse. http://www.nic.ag/terms.htm ; http://www.nic.ag/policies.htm
http://www.nic.ag/dispute_policy.htm
Le registre est nic.bz
Enregistrement ouvert à tous sans conditions.
http://nic.bz/policy-udndrp.php ; http://nic.bz/policy-rfudndrp.php
Le registre est Canadian Internet Registration Authority (CIRA) OU Autorité Canadienne pour les Enregistrements Internet (ACEI).
http://www.cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Registrars/regsitrationrules.pdf
http://www.cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Other/CDRPrules.pdf
Le registre est nic.gd : http://nic.gd/index.php
Enregistrement ouvert à tous : http://nic.gd/assets/files/new-tac-gd.pdf
Le registre est TeleGreenland a/s.
http://www.tele.gl/kl-GL/Privat/Service/TELEGreenland/Sider/Forside.aspx
Le registre est nic.gp
Enregistrement ouvert à tous http://www.nic.gp/docs/Conditions%20Generales.pdf
http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/autres-domaines-de-premier-niveau/
Le registre est nic-hn
http://nic.hn/politicas/ Enregistrement ouvert à tous.
http://nic.hn/procedimiento-en-caso-de-conflicto/
Le registre est
Pinebrook Developments Ltd.
http://adamsnames.com/?page_id=133 Enregistrement ouvert à tous
Le registre est l’Université des Indes de l’Ouest.
Enregistrement ouvert à tous.
Le registre est NIC-Mexico ITESM - Campus Monterrey.
Enregistrement ouvert à tous sans conditions
http://www.registry.mx/jsf/static_content/domain/domain_faq.jsf?lng=en
http://www.registry.mx/jsf/static_content/domain/policies_first_new.jsf
Règlement des litiges
http://www.registry.mx/jsf/static_content/domain/policies_second.jsf
Le registre est MNI Networks Ltd.
Enregistrement ouvert à tous. http://www.nic.ms/pdf/MS_Domain_Name_Rules.pdf
http://nic.ms/pdf/44_complaint_resolution_service.pdf
Le registre est nic.do
Enregistrement ouvert à tous.
http://nic.do/info/clasificacion.php3
http://nic.do/descargas/files/Reglamento.pdf ; http://nic.do/politicas/presentarDemanda.php3
Le registre est nic.lc
Enregistrement ouvert à tous. http://www.nic.lc/rules.htm ; http://www.nic.lc/terms.htm
http://www.nic.lc/dispute-policy.htm
http://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/charte-de-nommage_03-2013.pdf
Enregistrement réservé aux personnes morales ou physiques majeures résidant en France ou de nationalité française résidant à l'étranger.
http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/autres-domaines-de-premier-niveau/
http://www.afnic.fr/medias/politique-gestion-litiges-domaines-francais-2012-02-17.pdf ; http://www.afnic.fr/fr/resoudre-un-litige/
Le registre est .TC
Enregistrement ouvert à tous. http://www.tc/
Le registre est DotAsia.
Les conditions d’enregistrement :
http://www.dotasia.org/Le
Registrant accepte de respecter strictement les règles ICANN, les usages,
normes, procédures et pratiques que le Registre DotAsia
s’engage à appliquer en vertu du contrat Registry ou
d’accords signés avec l’ICANN.
Le Registrant accepte de respecter strictement tous les
usages opérationnels, normes, procédures et pratiques du .Asia
qui ont été créés de manière informelle et en cours de contrat par le Registre DotAsia.
CED Contact :
Le CED contact (“Charter Eligibility Declaration contact”) est le contact désigné pour remplir les conditions requises pour l’enregistrement d’un .ASIA. Le CED contact est l’un des contacts suivants: contact technique, contact administratif, contact facturation.
Dans le cas où le Registrant fournit son propre CED contact, NAMEBAY ne sera en aucun cas tenu responsable si la demande du registrant est rejetée par le registre DotAsia pour non-conformité aux conditions d’enregistrement du registre.
Dans le cas où NAMEBAY fournit un CED contact au registrant, NAMEBAY fait ses meilleurs efforts pour que la demande du registrant soit en conformité avec les conditions de la charte d’éligibilité en fournissant un CED contact qui correspond à la condition exigée d’un contact situé dans la communauté du DotAsia.
NAMEBAY ne sera en aucun cas et à n’importe quel moment tenu responsable si la demande du registrant est rejetée par le registre DotAsia ou si le nom enregistré est bloqué ou effacé par le registre DotAsia.
Responsabilité solidaire du Charter Eligibility Contact
Le Registrant accepte de respecter les conditions de la Charte d’éligibilité du .ASIA disponible à l’adresse suivante : http://www.dotasia.org/policies/DotAsia-Charter-Eligibility--COMPLETE-2007-08-15.pdf
Le Registrant agissant en tant que Contact Registrant garantit que le “CED Contact” est informé de ses obligations et qu’il accepte notamment de représenter et d’être solidairement responsable du nom de domaine enregistré dans l’éventualité d’un contentieux ou d’une contestation sur la légitimité du registrant sur le nom ou concernant la titularité du nom.
Le CED contact est soumis à la réglementation de la charte d’éligibilité du DotAsia publiée et mise à jour régulièrement.
Le Registrant agissant comme Registrant contact reconnaît
avoir obtenu un accord du CED Contact pour demeurer “Operating Contact” et
effectuer toutes les opérations sur le nom de domaine, incluant notamment les
opérations de transfert et de mise à jour.
OPN Contact
Les notifications et communications concernant les preuves justificatives pour une demande d’enregistrement seront envoyées à l’OPN Contact. Les mises à jour de l’OPN contact ne sont pas autorisées durant les périodes Sunrise. Le Client doit fournir des contacts corrects afin de recevoir ces notifications et communications qui lui seront notamment adressées pour accéder au système d’enchères.
NAMEBAY ne sera en aucun cas tenu responsable des contacts OPN incorrects fournis par le registrant, et de toutes les conséquences notamment l’absence d’accès au système d’enchères
Frais d’enregistrement
Les frais de demande d’enregistrement ne sont pas remboursables. NAMEBAY ne remboursera que le prix de l’enregistrement pour les noms de domaine qui n’auront pas été enregistrés.
Contrôle des preuves justificatives :
A la demande de NAMEBAY, Le Client s’engage à communiquer à tout moment dans les 48 heures, tout document justifiant le dépôt du nom de domaine. Si le Client ne respecte pas cet engagement, NAMEBAY se réserve le droit suspendre ou d’effacer le nom de domaine enregistré.
Procédure de reconsidération :
Si l’agent de Vérification est face à une information erronée, il est en droit de rejeter la demande d’enregistrement du nom de domaine. Néanmoins, il est possible pour un demandeur d’initier une procédure de reconsidération.
Quand cette procédure est initiée, NAMEBAY facture des frais pour cette nouvelle procédure permettant de demander à nouveau l’enregistrement du domaine et de corriger les erreurs de la précédente demande.
Procédures de résolution des litiges :
Le Registrant accepte de se soumettre à la procédure de résolution des litiges de l’ICANN “ICANN’s Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (“UDRP”)” et à la procédure de résolution des litiges de la Charte d’Eligibilité “ICANN’s Charter Eligibility Dispute Resolution Policy (“CEDRP”).”
Le registre est ICT Directorate Ministry of
Communications and IT
http://cocca.org.nz/documents/af-registrant.pdf
http://cocca.org.nz/index.php?option=com_content&view=article&layout=edit&id=7
Le registre
est SaudiNIC
http://nic.sa/en/view/writing_arabic_idn_guideline
http://nic.sa/en/view/reserved_names_procedures
http://nic.sa/en/view/objection_rules
http://nic.sa/en/view/objection_procedures
http://nic.sa/en/view/objections_guide
Le registre
est Amnic.
https://www.amnic.net/register/
Le registre
est CNNIC.
http://www1.cnnic.cn/PublicS/fwzxxgzcfg/201208/t20120830_35735.htm
http://www1.cnnic.cn/PublicS/fwzxxgzcfg/201208/t20120830_35734.htm
http://www1.cnnic.cn/PublicS/fwzxxgzcfg/201208/t20120830_35740.htm
http://www1.cnnic.cn/PublicS/fwzxxgzcfg/201208/t20120830_35737.htm
Le registre
KRNIC.
http://krnic.or.kr/jsp/english/krnic/intro.jsp
http://krnic.or.kr/jsp/english/domain/krDomain.jsp
http://krnic.or.kr/jsp/english/domain/qualification.jsp
http://krnic.or.kr/jsp/english/domain/policy.jsp
http://krnic.or.kr/jsp/english/domain/policy.jsp
Le registre
est UAENIC.
http://nic.ae/nicae/uaenic/english/pdf/registration/terms_conditions_eng.pdf
http://nic.ae/nicae/uaenic/english/registration/renewal.jsp
http://nic.ae/nicae/uaenic/english/registration/procedures.jsp
http://nic.ae/nicae/uaenic/english/registration/transfer.jsp
Le registre
est hkdnr.
https://www.hkdnr.hk/content.jsp?id=135
https://www.hkdnr.hk/content.jsp?id=158#!/159
https://www.hkdnr.hk/content.jsp?id=158
https://www.hkdnr.hk/content.jsp?id=157
Le registre
est Christmas Island Internet Administration Lilited
(CIIA).
http://cocca.org.nz/documents/cx-registrant.pdf
http://cocca.org.nz/index.php?option=com_content&view=article&layout=edit&id=7
Le registre
est nic.in.
http://nicregistry.nic.in/domain_faq.aspx
http://nicregistry.nic.in/domain-info/Domain_Syntax.aspx
http://nicregistry.nic.in/domain-mang/domain_cancellation.aspx
Le registre
est nic.ir.
http://www.nic.ir/Terms_and_Conditions_ir,
http://www.nic.ir/Dispute_Resolution_Policy_ir
http://www.nic.ir/Rules_for_Dispute_Resolution_ir
Le registre
est Internic.
http://www.internic.co.il/eng_faqr.htm
Le registre
est nic.ad.
https://www.nic.ad.jp/en/dom/index.html
Le registre
est Kaznic.
http://www.nic.kz/rules/rules-old.jsp
http://www.nic.kz/rules/policy.jsp
Le registre est Lanic.
Le registre est .mn domain registry.
http://file.domain.mn/Domain_name_registration_policies.pdf
http://www.domain.mn/content.php?action=mypages&page=policy.html#1
Le registre
est cctld.uz.
Le registre
est pknic.
Domain Structure : http://pk6.pknic.net.pk/pk5/pgStructure.PK
PKNIC policy: http://pk6.pknic.net.pk/pk5/pgPolicy.PK
http://pk6.pknic.net.pk/pk5/pgPolicy.PK
Le registre
est pnina : http://www.pnina.ps/domains/
http://www.pnina.ps/domains/registration-procedures/
http://www.pnina.ps/domains/registration-policy/
http://www.pnina.ps/domains/dispute-resolution/
Le registre
est dotPH.
http://www.dot.ph/corporate/policies/general-policies
http://www.dot.ph/corporate/policies/domain-name-registration-applicant-information-policy
http://www.dot.ph/corporate/policies/uniform-dispute-resolution-implementation-rules
http://www.dot.ph/corporate/policies/uniform-dispute-resolution-policy
http://www.dot.ph/corporate/policies/icann-vs-dotph-udrp
Le registre
est Qatar Domains Registry.
http://www.domains.qa/en/policies
http://www.domains.qa/sites/default/files/Qatar%20Domains%20Registry-Complaints%20Policy_0.pdf
Le registre
est sgnic.
http://www.nic.sg/page/policies-and-agreements
http://www.nic.sg/page/domain-name-disputes
Le registre
est nic.tj.
Le registre
est Twnic.
http://www.twnic.net.tw/english/dn/dn_02_b.htm
http://www.twnic.net.tw/english/dn/dn_04.htm
Le registre
est nic.io.
Le registre
est T.H.NIC Co., Ltd : https://www.thnic.co.th/index.php
https://www.thnic.co.th/policy
Le registre
est Timor-Leste Network Information Centre (NICTL).
http://cocca.org.nz/index.php?option=com_content&view=article&layout=edit&id=7
http://cocca.org.nz/documents/tl-registrant.pdf
http://cocca.org.nz/documents/tl-registrant.pdf
Le registre
est nic.tr :
https://www.nic.tr/index.php?lang=TR_LANG&PHPSESSID=13745055548820986100327052
https://www.nic.tr/index.php#4
https://www.nic.tr/forms/eng/policies.pdf?PHPSESSID=13745055548820986100327052
Le registre
est nic.tm.
https://www.nic.tm/policy.html
Le registre
est Vnnic.
http://www.vnnic.vn/en/domain/cctld-vn?lang=en
http://www.vnnic.vn/en/domain/regulations?lang=en
http://www.vnnic.vn/en/dispute-resolution-policy?lang=en
Le registre est UNiforum S.A.
Le registre est nic.bj.
Enregistrement réservé aux sociétés sans condition de présence locale.
http://www.nic.bj/index.php/chagnomm.html
Le registre est nic.bi
https://whois.nic.bi/terms.php
https://whois.nic.bi/terms.php
Le registre est Antic.
http://www.antic.cm/images/stories/data/Charte_de_nommage.pdf
http://www.antic.cm/index.php?option=com_content&view=article&id=181&Itemid=80
Le registre est le nic.ci
http://www.nic.ci/index.php?page=charte#Convention%20de%20Nommage
Enregistrement ouvert à toute société.
Le registre est le nic.dj http://www.nic.dj/index.php
http://www.nic.dj/enregistrement.php
Le registre est .eg registry
Enregistrement réservé aux sociétés. Le nom de domaine doit cependant avoir un lien avec le nom de la société, une marque ou encore un autre nom de domaine. Le changement de propriété n’est pas possible. La restauration n’est pas possible. http://www.nic.eg/index-a.html
http://www.egregistry.eg/Registration%20Procedures.html
Le registre est nic.ac.
Le registre est .mu ccTLD registry
http://www.nic.mu/index.php/registration-agreement.html
http://www.nic.mu/index.php/acceptable-use-policy.html
http://www.nic.mu/index.php/polices.html
http://www.nic.mu/index.php/complaints.html
Le registre est AFNIC.
Enregistrement réservé aux personnes morales ou physiques majeures résidant sur l'Ile de la Réunion
http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/le-re/
http://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/charte-de-nommage_03-2013.pdf
http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/autres-domaines-de-premier-niveau/
Le registre est nic Libya ccTLD : http://nic.ly/index.php
http://www.ltt.ly/en/personal/hosting/index.php?c=13
Le registre est MALAWI.
http://www.nic.mw/index.php?link=agreement
http://www.nic.mw/index.php?link=instructions
Le registre est Nic.ma.
Le registre est AFNIC
Enregistrement réservé aux personnes morales ou physiques majeures résidant en France ou de nationalité française résidant à l'étranger.
http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/chartes/
http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/autres-domaines-de-premier-niveau/
Le registre est Nira.
http://www.nira.org.ng/index.php/nira-policies
http://nira.org.ng/media/pdf/NIRA%20DISPUTE%20RESOLUTION%20POLICY.pdf
Le registre est nic.cd.
http://www.nic.cd/policies.php
http://www.nic.cd/disputepolicy.php
Le registre est nic.cg.
Enregistrement ouvert à tous (justifier d'une preuve de résidence).
Le registre est nic.sh.
Le registre est nic.st.
http://www.nic.st/terms_of_service
Le registre est nic.sn
http://www.nic.sn/index.php?option=com_content&task=view&id=25&Itemid=44
Enregistrement réservé aux sociétés et aux personnes physiques ayant une adresse au Sénégal.
Le registre est nic.sc
http://www.nic.sc/en/forms/Rules-Governing-Qualifications-for-Registration.pdf
http://www.nic.sc/en/forms/NIC.SC-Registration-Agreement.pdf
Enregistrement ouvert à tous.
http://www.nic.sc/en/forms/Uniform-Domain-Name-Dispute-Resolution-Policy.pdf
http://www.nic.sc/en/forms/Supplement-Rules_Dispute-Resolution.pdf
Le registre est dot so.
Consultez notre page dédiée au lancement du .SO.
http://www.soregistry.so/registrars.html
http://soregistry.so/pdfs/dotSO_Domain_Name_Registration_Policies.pdf
Le registre est ni.to.
Enregistrement ouvert aux organismes locaux ayant une existence légale au Togo (lettre d''engagement à signer). http://www.nic.to/
Le registre co.ug.
https://www.registry.co.ug/?q=guide
Le registre est nic.as
Le registre est .auda .au domain administration LTD.
http://www.auda.org.au/reviews/cgdn-2010/
Enregistrement réservé aux sociétés commerciales locales ainsi qu'aux détenteurs de marques enregistrées en Australie. Présence locale nécessaire.
http://www.auda.org.au/audrp/audrp-overview/
Le registre est Verisign
Le registre est .HM Domain Registry.
http://www.registry.hm/HR_conditions.php
http://www.registry.hm/HR_complaints.php
Le registre est Norfolk Island Data Services.
http://cocca.org.nz/documents/nf-aup.pdf
http://cocca.org.nz/documents/nf-whois.pdf
http://cocca.org.nz/documents/nf-registrant.pdf
Le registre est dot FM Domain Registry
Enregistrement ouvert à tous. Les domaines .FM sont utilisés par les individus et les sociétés liés à l'industrie des stations de radio FM.
Le registre est The Internet Infrastructure Foundation.
WorldNames, Inc., ancien registre a sélectionné .SE pour gérer les services d'enregistrement du domaine .nu, y compris l'administration et des opérations techniques.
https://nunames.nu/terms-and-conditions/
https://www.iis.se/english/dispute_resolution/for-nu/
Le registre est DotMP
Le registre est .nz Domain Name Commission
http://dnc.org.nz/story/summary-list-all-nz-policies-and-procedures
http://dnc.org.nz/story/faq-registrants?m=324#whocanregister
http://dnc.org.nz/story/faq-regarding-complaints?m=324
http://dnc.org.nz/story/drs-home
Le registre est Samoanic.
Enregistrement ouvert à tous. Cette extension est connue et reconnue pour nommer les sites web (WebSites), une bonne alternative aux .com, .net et .org.
http://samoanic.ws/faq/questions_policies.dhtml#TRADEMARK
http://samoanic.ws/faq/questions_privacy.dhtml
http://samoanic.ws/faq/questions_dispute.dhtml
Le registre est l’Afnic
Enregistrement réservé aux personnes morales ou physiques majeures résidant en France ou de nationalité française résidant à l'étranger.
http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/autres-domaines-de-premier-niveau/
http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/chartes/charte-de-nommage-en-vigueur-5.html
Le registre est dot.tk.
Enregistrement ouvert à tous. http://www.dot.tk/en/policies.html
http://www.dot.tk/en/policies.html
Le registre est l’Afnic
Enregistrement réservé aux personnes morales ou physiques majeures résidant en France ou de nationalité française résidant à l'étranger.
http://www.afnic.fr/fr/produits-et-services/autres-domaines-de-premier-niveau/
http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/chartes/charte-de-nommage-en-vigueur-5.html