Réclamation LCEN
En application des dispositions visées par la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 et notamment aux articles 6 et suivants, vous pouvez nous signaler la présence de contenu(s) et/ou activité(s) illicite(s) afin que nous puissions, le cas échéant, retirer le(s) contenu(s) et/ou activité(s) illicite(s) ou en rendre l'accès impossible.
Conformément au 9ème Considérant de la décision n°2004-496 DC du Juin 2004 rendue par le Conseil Constitutionnel de la République française, nous attirons l'attention sur l'interdiction qui nous est faite d'intervenir sur tout contenu(s) ou activité(s) autres que ceux qui seraient MANIFESTEMENT illicite(s). Nous invitons les internautes à prendre toute(s) mesure(s) nécessaire(s) pour s'informer au préalable du fondement juridique et des conséquences de tout signalement auprès de notre service.
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Nous ne prenons aucun engagement quant aux suites données à votre signalement, notre action s'inscrivant exclusivement dans le cadre de la loi LCEN.
La plainte adressée doit être accompagnée de la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses.
Nous rappelons également que le fait de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion alors que l'on sait cette information inexacte est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 6 I 4 de la loi LCEN).
Les informations recueillies dans le cadre de ce formulaire ne sont pas destinées à être transmises à des tiers, exception faite de toute injonction émanant de l'autorité judiciaire. Ces informations sont archivées par nécessité dans le cadre du respect de la loi LCEN du 21 Juin 2004 et pourront être versées aux débats dans le cadre de procédure(s) judiciaire(s).
Les personnes physiques ont un droit d'accès aux informations les concernant. Sur justification de leur identité, elles peuvent, après versement de la somme correspondant au coût de la reprographie, demander une copie des informations les concernant saisies dans le cadre du présent formulaire.
Elles ne peuvent toutefois exercer leur droit d'opposition, de rectification ou de suppression des informations saisies et transmises dans le cadre de ce formulaire conformément aux dispositions de l'article 38 al3 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004.